Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 09/04/2026 Rôle n° 2026 006536
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/04/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/04/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
ES.M (SASU) [Adresse 1] 789 959 897 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [O] [T] en qualité de président assisté de Maître [E] [B]
A la date du 31/03/2026, la société E.S.M (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
La société E.S.M (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 789 959 897 et a pour activité : « Négoce de véhicules neufs et d'occasions, import et export, mécanique, dépannage, carrosserie, peinture, location de véhicules et négoce de tous biens mobiliers ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître [B] indique que le dirigeant s'est mis en retrait de la société, dans laquelle il exerce seul, suite à des problèmes de santé importants.
Le principal écueil ayant conduit à la cessation de paiements est une condamnation, reçue le 12/03/2026 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, à payer une somme de 25.000 euros suite à un litige avec un client.
La société n'étant pas en capacité de régler cette somme et l'activité étant à l'arrêt depuis plusieurs mois, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est demandée.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 09/04/2026 ainsi que des pièces produites, que la société E.S.M (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société E.S.M (SASU),
Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société E.S.M (SASU),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET
Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : Maître [E] [P] - [Adresse 2] [Localité 2]
Commissaire de justice : la SCP [A] - FRENOT - FOURNIER - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2026,
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du
02/10/2026 à 9 heures
, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée, en vertu de l'article R.643-17 du même code,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment