Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00742 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CJA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
c/ DEFENDEURS
Me [H] [A] - Mandataire
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 17 février 2025, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 janvier 2025 par le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après URSSAF PACA) et signifiée le 3 février 2025 au titre de cotisations et de majorations dues pour le mois d’octobre2024 pour un montant total de 8 643 € dont 411 € au titre des majorations.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 juin 2026.
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil qui développe ses conclusions, demande au tribunal de :
- au fond, débouter la société,
- A titre principal, juger l’opposition irrecevable pour défaut de motif,
- A titre subsidiaire, inscrire au passif de la SARL [1] sa créance à hauteur de 8 232€,
- valider la contrainte n° 0071716871 émise le 29 janvier 2025 pour un montant ramené à la somme de 8 232 €.
La SARL [1] régulièrement convoquée en la personne de son représentant légal, soit Me [A], liquidateur, par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 29 avril 2026 n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse a été notifiée par exploit d'huissier le 3 février 2025 et l’opposition a été formée par requête du 17 février 2025, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit.
Contrairement à ce que soutient l’URSSAF, l’opposition apparaît être suffisamment motivée en ce que la société [1] a articulé son opposition autour des quatre points suivants, sans que leur pertinence, à ce stade du raisonnement, ne puisse être prise en considération :
- Un changement de gérance récent ayant entrainé une réorganisation administrative et financière, et impacté la gestion de ses obligations sociales,
- Une demande d’échéancier en cours auprès du médiateur de l’URSSAF,
- Une contrainte émise malgré la bonne foi de l’entreprise,
- Un impact préjudiciable pour la société.
Par conséquent, l’opposition de la SARL [1] sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.[…] »
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée dans la mesure où la procédure suivie devant le pôle social est orale.
Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 29 janvier 2025 pour le montant ramené à 8 232 € comme sollicité par la demanderesse.
Par jugement du 30 juillet 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, puis la liquidation judiciaire prononcée, Me [H] [A] ayant été désigné en qualité de liquidateur.
L’organisme a justifié de la déclaration de sa créance à hauteur de ce montant de sorte qu’il sera fait droit à ses demandes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens seront supportés par la SARL [1] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et fixes au passif de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SARL [1] le 17 février 2025 à l'encontre de la contrainte décernée le 29 janvier 2025 par le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-d’Azur et signifiée le 3 février 2025 d'un montant de 8 643 € dont 411 € au titre des majorations au titre de cotisations et majorations de retard versée pour la période octobre 2024 ;
VALIDE ladite contrainte pour un montant ramené à la somme de 8 232 € ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à ladite contrainte ;
FIXE au passif de la SARL [1] la créance de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte-D’azur pour un montant de 8 232 €;
DIT que la SARL [1] supportera les dépens lesquels seront fixés au passif de la procédure;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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