Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 006666
PROCEDURE : 2026/027
JUGEMENT DU 24/09/2026 PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SAS JL BRO MERIGNAC [Adresse 1] M. [E] [X] (gérant de la SAS JL BRO France), représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 24/09/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assistés, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier
En date du 22/01/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JL BRO MERIGNAC.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, au motif que l'entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de son activité et permettre la mise en œuvre d'un plan de redressement viable. En outre, un nouvel état de cessation des paiements est susceptible de survenir, compte tenu de l'impossibilité potentielle pour la structure d'honorer le règlement du loyer dû au titre du mois d'octobre 2026.
La SAS JL BRO MERIGNAC a comparu volontairement en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.
M. [E] [X] en lieu et place de la SAS JL BRO France a comparu.
Attendu qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE:
Attendu que la société débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS JL BRO MERIGNAC se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ;
Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République
Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants),
Donne acte à M. [E] [X] de sa demande tendant à voir convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS JL BRO MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : 897 699 609, conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire.
Maintient Gérard LE ROUX, Juge Commissaire Suppléant.
Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [K] [T] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du Président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du Ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ».
Conformément aux dispositions des articles L. 622-6, R. 622-4, L. 641-1, L. 641-2 et L. 644-1-1 du Code de commerce, charge la SCP [R] [Q] de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, au récolement de l'inventaire établi au cours de la période d'observation, afin de constater l'état des actifs composant le patrimoine du débiteur, ainsi qu'à leur prisée.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément au greffe de ce tribunal dans le délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture :
* ses propositions d'admission pour les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ;
* ses propositions de répartition.
Rappelle qu'aux termes de l'article L 644-4 du code de commerce l'état complété fait uniquement l'objet d'un dépôt au greffe, sans publication au BODACC, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés au II de l'article L 641-13.
Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement. A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Ordonne à M. [E] [X] en lieu et place de la SAS JL BRO France de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu'au Liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Rappelle que l'article L 644-5 fixe au plus tard à 6 mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera prononcée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société représentante légale devra se présenter en chambre du conseil du 18/03/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, à la date du 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier Charlyne BACHELET
Le Président d'audience Philippe LOZIER.
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