Texte intégral
N° RG 25/03774 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2JM
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° RG 23/00470)
rendue par le Président du TJ de [Localité 1]
en date du 30 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2025
APPELANTE :
Mme [Q] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de VALENCE
INTIMÉS :
S.E.L.A.R.L. SBCMJ société au capital de 917.400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 504'384'504 RCS CHERBOURG, prise en son établissement secondaires sis [Adresse 2], agissant par Maître [N] [B], gérant de la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire DE VALENCE du 16 octobre 2024, de Madame [Q] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine CUVIER de la SELARL CUVIER - MILLIAT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Grenoble
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
M. Lionel [N], Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [S] [E], Greffier stagiaire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendue en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [Q] [T] exerce, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité d'élevage de volailles, élevage de porcins, culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Valence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mme [Q] [T], se limitant à son patrimoine professionnel, et désigné la SELARL Sbcmj, en la personne de Maître [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 21 février 2024, le tribunal judiciaire de Valence a prolongé la période d'observation d'une durée de 6 mois à compter du 15 mars 2024 jusqu'au 15 septembre 2024.
Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Valence a étendu la procédure collective au patrimoine personnel de Mme [Q] [T].
Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Valence a refusé d'homologuer le plan de continuation de Mme [Q] [T] au motif qu'il n'était pas viable et a prononcé sa liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pendant 3 mois.
Par requête du 15 avril 2025, la SELARL Sbcmj, en la personne de Maître [N] [B], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de Mme [Q] [T], a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à vendre aux enchères publiques l'ensemble de l'actif mobilier de l'entreprise, à défaut d'offre dans le délai légal.
Par ordonnance du 30 octobre 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Valence a :
- autorisé la SELARL Sbcmj à faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire de Mme [Q] [T], demeurant [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6],
- commis la SCP [Z] & [H], [Adresse 7], pour y procéder,
- dit que le commissaire-priseur nous rendra compte du prix de cession et des honoraires, frais et débours engagés pour la vente,
- dit qu'en application de l'article R. 642-37-3 du code de commerce, cette ordonnance sera notifiée par le greffe à la débitrice : Mme [Q] [T] demeurant au [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 6],
et communiquée :
* au liquidateur judiciaire : SELARL Sbcmj [Adresse 9],
* au commissaire-priseur : SCP [Adresse 10].
Par déclaration du 4 novembre 2025, Mme [Q] [T] a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2026.
Postérieurement à la clôture, Mme [Q] [T] a notifié des conclusions de désistement le 21 mai 2026
La SELARL SBCMJ a également notifié des conclusions d'acceptation de désistement le 4 juin 2026.
Prétentions et moyens de Mme [Q] [T]
Dans ses conclusions de désistement notifiées par RPVA le 21 mai 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, de :
- juger que Mme [Q] [T] se désiste de son appel,
-constater le désistement d'action et d'instance de Mme [Q] [T],
-juger n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'un accord est intervenu entre elle-même et le mandataire judiciaire.
Prétentions et moyens de la SELARL Sbcmj, agissant par Maître [N] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Q] [T]
Dans ses conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 4 juin 2026, elle demande à la cour, de :
-prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [T],
-juger que la SELARL SBCMJ es qualités de liquidateur judiciaire de Mme [Q] [T] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Mme [Q] [T].
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les parties se sont rapprochées et qu'un accord a été trouvé.
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
M. le procureur de la République n'a pas conclu bien que la déclaration d'appel lui ait été signifiée le 21 novembre 2025.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
§1 Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
En l'espèce, Mme [Q] [T] entend se désister de son appel et elle a notifié des conclusions en ce sens postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2026.
Cet événement constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et l'admission des conclusions de Mme [Q] [T] notifiées le 21 mai 2026 par RPVA et de celle de la SELARL Sbcmj découpe laser notifiées le 4 juin 2026 par RPVA.
§2 Sur le désistement d'appel
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
S'il ne nécessite pas l'acceptation de l'intimé, le désistement produit immédiatement son effet extinctif.
En l'espèce, la SELARL Sbcmj n'a pas formé d'appel incident préalablement à ce désistement. Dès lors il ne nécessite pas son acceptation. En tout état de cause, suivant conclusions notifiées le 4 juin 2026, la SELARL Sbcmj a accepté le désistement.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de Mme [Q] [T].
§3 Sur les mesures accessoires
En application de l'article 399 auquel renvoie l'article 405, Mme [Q] [T] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2026.
PRONONCE la clôture de l'instruction de l'affaire au 14 juin 2026,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [Q] [T],
RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Valence,
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [Q] [T] aux entiers dépens d'appel,
SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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