Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX7
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 07 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [T] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 7/10/2026 à 9h30 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3252;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 06 Octobre 2026 à 14h04 tendant à la prolongation de la rétention de [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX7;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[T] [C]
né le 25 Septembre 1984 à [Localité 2] (GÉORGIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [J], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Dan IRIRIRA NGANGA , avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[T] [C] été entenduen ses explications.
Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [C], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX7 et RG 26/3252, sous le numéro RG unique N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX7.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [T] [C] le 03 octobre 2026.
Par décision en date du 03 octobre 2026 notifiée le 03 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 octobre 2026.
Par requête en date du 06 Octobre 2026, reçue le 06 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 07/10/2026, reçue le 07/10/2026 à 9h30, [T] [C] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [T] [C] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
Le conseil de [T] [C] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.
- Au fond
[T] [C] fait notamment valoir dans sa requête que l’arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre est entaché d’erreurs factuelles, puisque ledit arrêté énonce qu’il n’a pas de domicile stable et personnel alors qu’il est domicilié avec son épouse et leur fille dans un foyer sans interruption depuis 2023, qu’il a été condamné pour des faits de vol aggravé par deux circonstances alors que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte uniquement mention d’une condamnation pour vol avec violence, qu’il ne prend pas de traitement alors qu’un traitement lui a été prescrit pendant le temps de sa garde-à-vue, qu’il est dépourvu de document d’identité alors qu’il a déclaré en audition détenir un passeport à son domicile.
Il y a lieu de considérer que sous couvert de la critique d’erreurs factuelles contenues dans l’arrêté de placement en rétention, le moyen tend en réalité à critiquer le caractère suffisant de la motivation de l’arrêté.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [T] [C] énonce que l’intéressé est entré sur le territoire il y a 5 ans, qu’il est dépourvu de document d’identité, qu’il est défavorablement connu des forces de l’ordre pour des faits de conduite sans permis, conduite sans assurance, usage illicite de stupéfiants et vol aggravé par deux circonstances où il a été condamné à deux mois avec sursis le 18 juin 2023, que marié et père d’un enfant, il est dépourvu de document d’identité et ne possède pas de domicile stable et personnel, qu’il déclare avoir un ulcère à l’estomac sans prendre de traitement. L’arrêté en conclut que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d’une assignation à résidence n’étaient pas remplies.
Cependant, [T] [C] a déclaré lors de son audition de garde-à-vue du 2 octobre 2026 à 19 heures 30 que depuis son arrivée sur le territoire national, il demeurait avec son épouse et sa fille dans un logement d’urgence à [Localité 3] mis à disposition par une association pour les demandeurs d’asile, et que son passeport se trouvait à son domicile.
L’administration n’allègue ni ne démontre avoir procédé à des vérifications des déclarations de l’intéressé ou l’avoir autrement mis en mesure d’en justifier. L’arrêté litigieux est donc insuffisamment motivé sur l’absence de garanties de représentation de l’étranger.
En outre, [T] [C] a déclaré lors de l’audition susvisée qu’il ne prenait pas de traitement “à part son ulcère à l’estomac”, et il résulte du dossier qu’un traitement lui a été prescrit pendant sa garde-à-vue.
La motivation de l’arrêté litigieux sur la compatibilité de l’état de santé de l’étranger avec son placement en rétention administrative est donc également insuffisante.
Enfin, il est constant, d’une part que [T] [C] a été condamné à une reprise le 15 septembre 2023, soit il y a trois ans, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion, d’autre part que la procédure dans le cadre de laquelle il a été placé en garde-à-vue a été classée.
L’arrêté de placement en rétention est donc insuffisamment motivé sur le caractère réel et actuel de la menace pour l’ordre public alléguée.
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de placement en rétention de [T] [C] ne contient pas une motivation suffisante de la nécessité de recourir à un placement en rétention administrative plutôt qu’à une assignation à résidence afin d’assurer la mise à exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet.
L’arrêté est donc irrégulier et il convient par conséquent d’ordonner la mise en liberté de [T] [C].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 06 Octobre 2026, reçue le 06 Octobre 2026 à 14h04, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Il y a lieu de constater que ladite requête est devenue sans objet dès lors que la mise en liberté de [N] [B] a été ordonnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner les moyens de nullité soulevés par son conseil.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX7 et 26/3252, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03228 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VX7 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [T] [C] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [T] [C] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [T] [C] ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [T] [C] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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