Texte intégral
N° RG 24/03443 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ2Y
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 15/10/2026
à :
- la SARL EZIA AVOCATS,
- la SELARL FAYOL AVOCATS,
- la SELARL RETEX AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [P] [J]
née le 25 Mars 1969 à MARSEILLE (13000)
425 rue de la Mairie
26750 SAINT PAUL LES ROMANS
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [M] [C]
né le 27 Juillet 1960 à ST MANDE (94160)
425 rue de la Mairie
26750 SAINT PAUL LES ROMANS
représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
S.A. MAAF ASSURANCES SA
[N]
79180 CHAURAY
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [R] [T]
né le 26 février 1990 à BELFORT
5 rue Baruch Spinoza - Résidence Montavie - Bâtiment E
38320 EYBENS
représenté par Maître Virginie BILLON-TYRARD de la SARL EZIA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte authentique reçu le 28 septembre 2016 par Maître [Q] [G], notaire à ROMANS-SUR-ISERE (Drôme), M. [R] [T] a acquis des consorts [X] une maison à usage d’habitation en très mauvais état, avec terrain attenant, cadastrée section AC n°35 lieudit « le Village » à SAINT-PAUL-LES-ROMANS (Drôme).
Le 23 février 2017, M. [R] [T] a déposé une demande de permis de construire, complétée le 17 mai 2017, portant sur un projet de rénovation du bâtiment existant comprenant une surélévation.
Un permis de construire n°PC02632317V0006 lui a été accordé par arrêté du maire de la commune daté du 11 juillet 2017 et le chantier a été déclaré ouvert le 15 septembre 2017.
M. [R] [T] a souscrit auprès de la société MAAF ASSURANCES un contrat d’assurance multirisques habitation n° 38066889 H intitulé « Tempo -habitation en construction », à effet du 16 octobre 2017.
Dans le courant du mois de novembre 2017, M. [R] [T] a entrepris de procéder aux travaux de démolition du bâtiment existant.
Le 6 décembre 2017, M. [M] [C] et Mme [P] [J] (propriétaires d’un tènement contigu cadastré section AC n°34 et 36, constitué notamment d’une maison d’habitation et de dépendances), et les époux [B] et [D] [Y] (propriétaires d’un autre fonds voisin cadastré section AC n°237) ont fait dresser par Maître [I] [S], huissier de justice à ROMANS-SUR-ISERE, un procès-verbal de constat portant sur les désordres causés à leurs biens immobiliers du fait des travaux de démolition effectués par M. [R] [T].
La société POLYEXPERT Rhône-Alpes Auvergne, missionnée par la compagnie MAIF (assureur de Mme [J]) a procédé à des opérations d’expertise amiables et déposé un « rapport d’expertise protection juridique définitif » daté du 26 juillet 2018, concluant à l’absence de dommage direct causé aux biens assurés du fait des travaux de démolition entrepris par M. [R] [T], mais à la nécessité de procéder aux travaux complémentaires et définitifs prévus dans le projet de rénovation, concernant la réfection de l’enduit des façades mises à nu, la réfection des rives et la protection des murs.
Le chantier a été suspendu et le permis de construire accordé à M. [R] [T] a fait l’objet d’un arrêté de retrait, pour des motifs étrangers au litige opposant les parties, en date du 3 août 2018.
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Par acte d’huissier en date du 21 avril 2021, M. [M] [C] et Mme [P] [J] ont fait assigner M. [R] [T] et M. [F] [T] devant le juge des référés de ce tribunal.
Par ordonnance en date du 23 juin 2021, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, ce magistrat a ordonné une expertise.
Par ordonnance en date du 2 septembre 2021, le juge des référés a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société MAAF ASSURANCES, assureur de M. [R] [T].
M. [Z] [W], désigné en qualité d’expert judiciaire a déposé son rapport final d’expertise le 21 juillet 2023.
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Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, M. [M] [C] et Mme [P] [J] ont fait assigner M. [R] [T] devant le présent tribunal (instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/3443).
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, M. [R] [T] a appelé en cause et en garantie la société MAAF ASSURANCES (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/2533).
La jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/3443 et 25/2533 a été ordonnée le 12 décembre 2025.
La clôture de l’instruction est intervenue le 18 juin 2025, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [M] [C] et Mme [P] [J] (conclusions en réplique déposées le 8 octobre 2025) ;
Vu les dernières écritures de M. [R] [T] (conclusions en réponse n°3 déposées le 20 mai 2026) ;
Vu les dernières écritures de la société MAAF ASSURANCES (conclusions déposées le 26 février 2026).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu que si par l’usage, même légitime, de son fonds un propriétaire cause à son voisin des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage, il lui doit réparation des dommages en résultant, sans qu’il soit nécessaire qu’une faute soit démontrée à sa charge ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce principe d’origine prétorienne, intégré dans la loi par l’actuel article 1253 du Code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-346 désormais du 15 avril 2024, applicable depuis le 17 avril 2024), que la victime d’un trouble anormal du voisinage créé par des travaux réalisés sur un fonds voisin peut exercer une action en réparation, non seulement à l’encontre du propriétaire de ce fonds, mais également à l’encontre des constructeurs qui sont, pendant le cours du chantier, ses voisins occasionnels ;
Que la simple existence d’un risque certain pour la sécurité des biens et ou des personnes, lié à la présence d’objets mobiliers ou immobiliers ou à la réalisation de travaux sur un fonds voisin, constitue un trouble anormal du voisinage (en ce sens notamment : Cour de cassation – 2ème chambre civile, 24 février 2005 n°04-10.362 ; 3ème chambre civile, 10 décembre 2014 n°12-26.361)
II- Attendu qu’en l’espèce, il ressort du rapport de l’expert judiciaire M. [Z] [W], dont les constatations et les conclusions techniques sont corroborées par celles effectuées par Maître [I] [S] dans son procès-verbal de constat daté du 6 décembre 2017 et par la société POLYEXPERT Rhône-Alpes Auvergne dans son « rapport d’expertise protection juridique définitif » daté du 26 juillet 2018, que les travaux de démolition réalisés par M. [R] [T] sur sa propriété (cadastrée section AC n°35 lieudit « le Village » à SAINT-PAUL-LES-ROMANS) ont causé de menus désordres aux dépendances situées sur le fonds voisin, appartenant à M. [M] [C] et Mme [P] [J], à usage de garage et de cuisine d’été, consistant en une fissure verticale située dans l’angle du mur mitoyen du garage (A), un déchaussement des pierres dans la partie haute et basse de l’angle du mur mitoyen avec la cuisine d’été (B), une démolition du mur en blocs de ciment sans reprise de l’angle (C) et, dans le débarras, une fissure verticale avec pose de témoins, eux-mêmes fissurés (D) ;
Que si ces désordres ne créent aucun dommage actuel sérieux à l’immeuble des demandeurs, l’expert judiciaire a néanmoins conclu que « la démolition du bâtiment, qui fait partie d’un ensemble, peut modifier les tensions structurelles sur les murs restants. Ces nouvelles tensions sont caractérisées par l’apparition des fissurations et perte d’homogénéité du mur. Les murs sont en galets, et ce type de mur supporte très mal les tensions horizontales qui se créent suite à une démolition. Facteur aggravant, après la démolition par M. [R] [T], il n’a pas protégé convenablement les têtes de murs, de ce fait la pluie, le gel fragilisent ultérieurement les murs. »;
Qu’au vu de ces éléments d’appréciation, qui caractérisent l’existence d’un risque certain pour la sécurité des biens immobiliers appartenant à M. [M] [C] et Mme [P] [J], constitutif d’un trouble anormal du voisinage, il apparaît indispensable, pour éviter l’aggravation des désordres constatés et prévenir l’apparition de nouvelles fissures et la perte d’homogénéité des murs en galets, de procéder aux travaux prévus dans le projet de rénovation initial, concernant notamment la réfection de l’enduit des façades mises à nu, la réfection des rives et la protection des murs ;
III- Attendu que M. [Z] [W] a réalisé une évaluation précise, détaillée et objective des travaux nécessaires à la réalisation de ces travaux, en pages 17 à 19 de son rapport d’expertise définitif ;
Qu’en l’absence de tout autre avis d’un expert en techniques du bâtiment, il convient de retenir cette évaluation, effectuée dans le respect du principe du contradictoire et des droits des parties, comme base d’indemnisation des préjudices subis par M. [M] [C] et Mme [P] [J] et en conséquence, de condamner M. [R] [T] à leur payer la somme de 15.395,71 € TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d’expertise (soit le 21 juillet 2023) et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation x dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant actualisé de la condamnation) ;
Qu’il sera précisé, à toutes fins utiles, qu’il appartiendra à M. [M] [C] et Mme [P] [J] de procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire au moyen de l’indemnité allouée ;
IV- Attendu qu’au vu de l’absence de gravité des désordres affectant actuellement leurs biens immobiliers, M. [M] [C] et Mme [P] [J] ne justifient pas de l’existence d’un préjudice de jouissance indemnisable ; qu’ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre ;
V- Attendu que M. [R] [T], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
VI- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner M. [R] [T] à payer à M. [M] [C] et Mme [P] [J] unis d’intérêts la somme de 3.000,00 € au titre de leurs frais de défense ;
VII- Attendu que M. [R] [T] a souscrit auprès de la société MAAF ASSURANCES un contrat d’assurance multirisques habitation n° 38066889 H intitulé « Tempo -habitation en construction », à effet du 16 octobre 2017 ;
Que faute pour la société MAAF ASSURANCES d’invoquer une cause d’exclusion de sa garantie, il convient de considérer que la responsabilité de M. [R] [T] pour les dommages matériels causés involontairement à M. [M] [C] et Mme [P] [J], à l’occasion de travaux de démolition qu’il a lui-même effectués, est couverte par la garantie responsabilité civile prévue par le contrat ;
Qu’il n’est d’ailleurs pas sans intérêt de souligner que la société MAAF ASSURANCES a accepté de couvrir la responsabilité civile encourue par M. [R] [T] à l’égard des époux [Y] pour des dommages causés à leurs biens immobiliers à l’occasion des mêmes travaux de démolition ;
Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société MAAF ASSURANCES à relever et garantir M. [R] [T] de l’intégralité des condamnations prononcées ci-dessus à son encontre dans les limites prévues par le contrat (notamment de franchise et de plafond de garantie) ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [R] [T] à payer à M. [M] [C] et Mme [P] [J] unis d’intérêts la somme de 15.395,71 € TTC à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre la date du dépôt du rapport d’expertise (soit le 21 juillet 2023) et la date du présent jugement (selon la formule suivante : montant nominal de la condamnation X dernier indice publié au jour du jugement / dernier indice publié au jour du dépôt du rapport = montant actualisé de la condamnation) ;
Dit qu’il appartiendra à M. [M] [C] et Mme [P] [J] de procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire pour remédier aux désordres constatés, au moyen de l’indemnité allouée ci-dessus ;
Déboute M. [M] [C] et Mme [P] [J] du surplus de leurs demandes ;
Condamne M. [R] [T] à payer à M. [M] [C] et Mme [P] [J] unis d’intérêts la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [T] aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Condamne la société MAAF ASSURANCES à relever et garantir M. [R] [T] de l’intégralité des condamnations prononcées ci-dessus à son encontre, dans les limites prévues par le contrat (notamment de franchise et de plafond de garantie).
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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