Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 29/09/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00621 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EINK
N° de minute : 26/01195
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF SEPTEMBRE
DEMANDEURS :
[D] [P] épouse [E] [B]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Priscilla MIGNARD, avocate au barreau de LAVAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005726 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
[L] [E] [B]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Virginie RONDEAU, avocate au barreau de LAVAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-000894 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Mohyne GORIEUX
Greffière : Mélanie CLAVREUL
MISE EN ETAT clôturée par ordonnance du 25 aout 2026.
A l’issue de la mise en état, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.
DÉCISION rendue, après dépôt des dossiers de plaidoirie, sans débats, le le 29/09/2026 par Mohyne GORIEUX, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Mohyne GORIEUX, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[D], [S], [Q] [P] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (Normandie)
et de
[L] [E] [B] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (Maroc)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 4] (Maroc).
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 17 juin 2026, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux,
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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