Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010178
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CDISCOUNT (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 424 059 822 Représentant (s) : ME RENARD Harmonie SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA
Défendeur (s) :
M [N] [G] [Adresse 2]
Représentant(s) :
NON - COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Le 28 février 2024, la SA CDISCOUNT a saisi le Tribunal judiciaire de Montpellier d'une requête en injonction de payer aux fins de voir condamner Monsieur [G] [N] au paiement des sommes de 5 304.04 euros au titre des factures impayées, 5,25 euros au titre des frais de mise en demeure, 147,22 euros au titre des intérêts légaux, 1 078,48 euros au titre des intérêts contractuel, et 1 591,21 euros au titre des pénalités, outre 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 03 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Montpellier a toutefois estimé que la complexité du dossier nécessitait une procédure contradictoire, et a ainsi rejeté la requête en injonction de payer.
Par acte de commissaire de justice remis à domicile en date du 13 août 2025 en la personne de Madame [J] [L], la SA DISCOUNT a fait assigner
Monsieur [G] [N] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
5 304 euros au titre de la dette principale, avec intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures avec capitalisation des intérêts,
720 euros au titre des frais de recouvrement,
1 060.81 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 20 % contractuellement prévue,
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens.
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Montpellier s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Montpellier.
Suite à la transmission de dossier, l'affaire a été inscrite à l'audience de ce Tribunal du 12/06/2026 et après un renvoi plaidée et mise en délibéré le 04/09/2026.
Prétentions et moyens des parties :
La société CDISCOUNT maintient sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5 304,04 € TTC en principal assorti des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'éligibilité des factures avec capitalisation des intérêts, 720 € au titre des frais de recouvrement en application de l'article D.441-5 du Code de commerce et 1060,81 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 20% contractuellement prévue.
En défense M. [G] [N] n'a pas comparu ni personne pour lui quoi que régulièrement assigné et dument appelé.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que le 17 mars 2019 à 13 heures 39, Monsieur [G] [N] créait un compte référencé sous la référence client C506895000 sur la plateforme DISCOUNT.
Que ce dernier commercialisait ses produits, sous le nom de boutique Marketplace « ROYAL-SHOP » sous le numéro d'identification vendeur M000089327.
Qu'au cours de l'exécution de leurs relations contractuelles, Monsieur [G] [N] s'est rendu débiteur à l'encontre de la société DISCOUNT au titre de plusieurs factures impayées.
Que précisément, la dette de Monsieur [G] [N], qui n'a, à ce jour, toujours pas été réglée, s'élève à la somme totale en principal de 5304.04 € correspondant aux postes suivants :
Détail des sommes dues par Monsieur [G] [N]
TOTAL (€)
Remboursement client marketplace (ZBOV)
623,58
Facture d'abonnement à la marketplace (ZFMA)
311,98
Facture sur commission marketplace (ZFMC)
2 251,06
Facture d'abonnement au service discount Transport (ZFMM)
7 497,77
Facture prestations logistiques (ZFPM)
9 047,91
TOTAL
19 732,30
Détail des sommes au crédit de Monsieur [G] [N]
TOTAL (€)
Flux – virement (VRMT)
* 2 652,00
Avoir commission marketplace (ZAMC)
* 115,67
Flux – Vente marketplace vendeur (ZFM2)
* 11 620,64
Flux – Geste commercial Marketplace (ZGCO)
* 39,95
TOTAL
* 14 428,26
SOLDE DE DEBITEUR - 5 304,04
Qu'en conséquence il convient de condamner M. [G] [N] à payer cette somme de 5 304,05 € majorée des intérêts contractuels de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal dus à compter de la date d'éligibilité de créance des factures émises par la société CDISCOUNT ; ainsi que 720 € au titre des frais de recouvrement en application de l'article D ; 441-5 du Code de commerce, 1060,81 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 20% contractuellement prévue.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la demanderesse la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE
Monsieur [G] [N] à payer à la société CDISCOUNT les sommes suivantes :
5 304,05 € TTC en principal, assortie des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, avec capitalisation des intérêts;
720 € au titre des frais de recouvrement, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce,
1 060,81 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 20% contractuellement prévue.
CONDAMNE
Monsieur [G] [N] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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