Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS - BILLARD SNAVEB [Adresse 1]
comparant par Me Judith DOUZIECH [Adresse 2] et par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ARCONANCE [Adresse 3] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 4] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025,
FAITS
La SAS SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS – BILLARD SNAVEB (ci-après SNAVEB) a pour activité la collecte et le traitement des eaux usées.
La SARL ARCONANCE (ci-après ARCONANCE) a pour activité l'acquisition et la vente de biens immobiliers et fonciers.
Le 22 novembre 2022, les parties signent le devis n° DAVS 2022 11 00489203, concernant le pompage d'un séparateur et le nettoyage des grilles sur le chantier situé [Adresse 6] à [Localité 1].
Le 1 er janvier 2023, SNAVEB adresse à ARCONANCE deux factures pour un montant total de 3 750,06 € TTC :
* Facture n° 230100335 d'un montant de 3 030,06 € TTC,
* Facture n°230100343 d'un montant de 720 € TTC,
Le 16 juin 2023, par LRAR, SNAVEB met ARCONANCE en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 3 750,06 €. Le 21 juin 2023 ARCONANCE en accuse réception.
Le 10 octobre 2023, par LRAR, SNAVEB met ARCONANCE en demeure de lui payer sous 5 jours la somme de 3 790,06 €. Le 13 octobre 2023 ARCONANCE en accuse réception.
Le 21 février 2024, par LRAR, ARCONANCE forme opposition de l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de ROUEN et indique que les montants facturés ne correspondent pas aux travaux effectués sur le chantier.
Le 16 juillet 2024, par LRAR, SNAVEB met ARCONANCE en demeure de lui payer sous 48 heures la somme de 4 603,01 €. Le 19 juillet 2024 ARCONANCE en accuse réception.
En vain.
PROCEDURE
Le 29 novembre 2024, par acte de commissaire de justice remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, SNAVEB assigne ARCONANCE devant le tribunal de commerce (sic) de Nanterre.
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 14 mai 2025, SNAVEB demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles D 441-5, L 441-1 et L 441-10 du code de commerce,
Recevoir SNAVEB en ses demandes, Déclarer bien fondées les demandes de SNAVEB en y faisant droit.
En conséquence, Condamner ARCONANCE à payer à SNAVEB la somme de 3 750 € à titre principal,
Condamner ARCONANCE à payer à SNAVEB l'intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée,
Condamner ARCONANCE à payer à SNAVEB la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (2 factures X 40 €),
Condamner ARCONANCE à payer à SNAVEB la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la défenderesse à régler les dépens de la présente instance,
Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025, ARCONANCE demande à ce tribunal : Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS
Déclarer ARCONANCE recevable et bien fondée en son déclinatoire de compétence,
Y faisant droit ;
Dire que, le Tribunal de Commerce de ROUEN est seul compétent pour connaître de la demande formée par SNAVEB et ce, à l'exclusion du Tribunal de Commerce de céans,
SUBSIDIAIREMENT AU FOND
Débouter SNAVEB de l'intégralité de ses demandes fines et conclusions,
EN TOUTE HYPOTHESE
Condamner SNAVEB à payer à ARCONANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
A l'issue de cette audience et après avoir entendu les parties, qui ont réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition auprès du tribunal le 27 novembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
1. Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par ARCONANCE
ARCONANCE demande au tribunal des activités économiques de Nanterre de se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Rouen et à cet effet fait valoir que :
* Les clauses limitatives de juridiction qui désignent la juridiction compétente en cas de litige sont soumises à des exigences particulières ;
* Elles ne sont opposables qu'à la partie qui en eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ;
* Elles doivent être conforme à l'article 48 du code de procédure civile, à savoir avoir une présentation claire et transparente ;
* La clause litigieuse n'est pas formulée en caractère apparent et il n'est pas rappelé la dérogation aux principes de compétences dans les conditions générales ;
* Aux dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, la juridiction naturellement compétente est celle du défendeur.
SNAVEB oppose que :
* ARCONANCE a dument signé un seul et unique document de 4 pages : Devis de pompage d'un séparateur et nettoyage des grilles du 22/11/2022 à [Localité 2] n° DAVAS 2022 11 00489203 ;
* La page n° 3 du devis comporte la clause de compétence territoriale, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre ;
* En page n° 4 est apposée la signature des parties accompagnées de la mention : « En apposant ma signature sur les présentes, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales des prestations du groupe SARP ci-joint à ce contrat et en accepter sans réserve ni restriction l'ensemble ».
Sur ce,
(a) Sur la recevabilité
L'exception d'incompétence territoriale a été soulevée in limine litis et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. Elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon ARCONANCE est territorialement compétente à savoir le tribunal de commerce de Rouen. Elle est donc recevable.
(b) Sur le mérite
L'article L.721-3 du code commerce dispose « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ».
L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
L'article 13'Droit applicable – Règlement des litiges' du contrat qui lie SNAVEB et ARCONANCE stipule que « … En cas de différend découlant de leurs relations contractuelles… s'efforceront de parvenir au règlement amiable … Si toutefois, ils ne peuvent parvenir au règlement amiable du différend… celui-ci sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre ».
A l'examen des pièces versées au débats et des échanges, le tribunal relève que :
* L'attribution de compétence est indiquée dans une clause spécifique : L'article 13'Droit applicable Règlement des litiges'
* Cet article du contrat mentionne de façon très apparente au sens de l'article 48 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Nanterre. Il est constant que la nature de la juridiction compétente, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre est déterminable par la seule qualité de sociétés commerciales des parties. ».
* SNAVEB et ARCONANCE sont toutes les deux commerçantes, aussi le tribunal de commerce de Nanterre est matériellement compétent au sens de l'article L. 721-3.
Par conséquent, le tribunal de commerce de Nanterre est territorialement compétent.
En conclusion, il plaira au tribunal des affaires économiques de Nanterre de débouter le défendeur de son exception d'incompétence soulevée in limine litis et de se déclarer compétent pour connaître de l'affaire.
2. Sur la demande principale
SNAVEB rappelle que :
* Les 2 prestations pour lesquelles ARCONANCE l'a sollicitée consistait en une mission de curetage de cuves ;
* Avant son intervention, elle a fourni des devis et ceux-ci ont été signés par ARCONANCE ;
A l'issue des prestations fournies, celles-ci non pas été contestées par ARCONANCE.
Elle a donc adressé les 2 factures au regard des prestations exécutées, celles-ci demeurantes toujours impayées. Aussi, elle en réclame leur paiement ainsi que l'application de pénalités de retard au taux BCE + 10% à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée.
ARCONANCE fait valoir que les prestations réalisées ont été inefficaces et qu'elle a dû recourir à la société JLS pour reprendre et finaliser les prestations de SNAVEB.
A l'examen des pièces versées au débats et des échanges, le tribunal relève que :
ARCONANCE a sollicité les interventions de SNAVEB et a signé les devis qui lui ont été adressés ;
* Dans sa LRAR du 21 février 2024 formant opposition à injonction de payer, ARCONANCE indique que les prestations ont bien été réalisées mais conteste leur qualité d'exécution, motif du non-paiement des factures ;
* Cependant, ARCONANCE ne fournit aucune preuve des manquements de SNAVEB et ne lui exprime son mécontentement qu'à compter de la date du 21 février 2024 soit plus de 13 mois après que les prestations aient été exécutées (Pour rappel, les 30 novembre et 27 décembre 2022).
* ARCONANCE indique avoir eu recours à JLS pour pallier les manquements de SNAVEB. Or, JLS est une société spécialisée dans les installations électriques et les automatismes c'est-à-dire un secteur d'activités autre que celui de SNAVEB. A ce titre la facture de JLS produite aux débats mentionne la réalisation de prestations différentes que celles figurant sur les factures de SNAVEB.
* Il est constant qu'en cas de créance impayée, l'application d'intérêts de retard est de droit et le tribunal retiendra les conditions d'application stipulées à l'article 4.2 des Conditions Générales de Prestation – Paiements où « … Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'un intérêt de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal et jusqu'au complet paiement des sommes dues… ».
En conséquence, le tribunal :
* Dit que SNAVEB détient à l'encontre de ARCONANCE, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 3 750 € ;
* Condamnera ARCONANCE à payer à SNAVEB la somme de 3 750 € majorée des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 février 2024 et jusqu'au complet paiement des sommes dues.
* Déboutera ARCONANCE, au visa de l'article 4.2 des'Conditions Générales de Prestation Paiements' de sa demande d'application d'intérêts de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée.
3. Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire
L'article L.441-10 du code de commerce dispose « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article D.441-5 du même code dispose « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
SNAVEB demande la condamnation de ARCONANCE à lui payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € au titre des 2 factures émises, non payées et restant en litige (2 x 40 €).
Au visa des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera ARCONANCE à payer à SNAVEB une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement.
4. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, ARCONANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera ARCONANCE à payer la somme de 1 500 € à SNAVEB au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de sa demande.
5. Sur les dépens
Le tribunal condamnera ARCONANCE à supporter les dépens.
6. Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement […] » et
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose également que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée […] ».
Le tribunal dira, qu'en l'espèce, l'exécution provisoire de droit n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et, en conséquence, rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire,
* Rejette la demande d'exception d'incompétence de la SARL ARCONANCE et se déclare compétent ;
* Condamne La SARL ARCONANCE à payer à La SAS SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS – BILLARD SNAVEB, la somme de 3 750 € majorée des intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 21 février 2024 et jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
* Déboute La SAS SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS BILLARD SNAVEB de sa demande l'application d'intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée ;
* Condamne La SARL ARCONANCE à payer à La SAS SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS – BILLARD SNAVEB une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement ;
* Condamne La SARL ARCONANCE à payer la somme de 1 500 € à La SAS SOCIETE NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES EGOUTS – BILLARD SNAVEB au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne La SARL ARCONANCE à supporter les dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Didier Adda et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Page : 7 Affaire : 2024F02622
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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