Texte intégral
SG
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/02311 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LS4H
Syndicat des copropiétaires RESIDENCE [Adresse 1] sis [Adresse 2] [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la SAS THIERRY IMMOBILIER
C/
S.A. GENERALI IARD
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. [Adresse 3]
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS s de France)
S.A. SOCOTEC France
S.A. AXA FRANCE IARD
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL BRITANNIA - [Localité 2]
Me Sylvain DUBOIS
Me Audrey GICQUEL - 224
Me Pauline GIRARD - 62
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64
la SELARL MEN BRIAL AVOCATS - 224
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Me Emilie ROBIN - 294
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 05 MAI 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 27 AOUT 2026 prorogé au 17 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Syndicat des copropiétaires RESIDENCE [Adresse 1] sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la SAS THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis SAS THIERRY IMMOBILIER - [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Emilie ROBIN, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES
S.A. [Adresse 8] APPLIQ UEES A LA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS s de France), dont le siège social est sis [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A. SOCOTEC France, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
L’ensemble de copropriété sis [Adresse 13] à [Localité 4] est composé de quatre immeubles basse consommation (BBC).
Les opérations de construction ont été confiées à un groupement de maîtrise d’œuvre conjoint composé des sociétés ARTHA INGENIERIE, mandataire, A2A et CETRAC selon contrat de 2009 (pièce n°1).
Sont également intervenues :
- L’entreprise GAUTHIER ENERGIES, titulaire du lot Plomberie Chauffage VMC, assurée auprès de la société GENERALI IARD. Cette entreprise est désormais radiée depuis le 23 mars 2016.
- L’entreprise SOCOTEC France, contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA France IARD.
La société ALLIANZ IARD est intervenue en qualité d’assureur dommages-ouvrage de l’opération.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, par bâtiments :
• Bâtiment A : 25 juin 2013,
• Bâtiment B : 30 avril 2013,
• Bâtiment C : 17 avril 2013,
• Bâtiment D : 23 juillet 2013.
En 2016, le Syndicat des copropriétaires a déploré des désordres de fonctionnement sur les panneaux solaires des bâtiments B, C et D.
L’assureur dommages-ouvrage ALLIANZ IARD, auprès de qui les désordres ont été déclarés, a opposé un refus de prise en charge.
Par acte du 11 janvier 2018, le Syndicat des copropriétaires a assigné en référé les sociétés CETRAC, MAF, SOCOTEC, AXA France IARD, GENERALI IARD et ALLIANZ IARD aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Selon ordonnance en date du 22 février 2018, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [Z] a été désigné pour y procéder.
Selon ordonnance en date du 26 juillet 2018, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à la société CHAM.
Selon ordonnance de référé du 27 février 2020, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [Z] ont été étendues aux non-conformités et désordres mentionnés dans le rapport GLOBAL NRGYS CONSEIL du 21 octobre 2019 et affectant le réseau de production et de distribution d’eau chaude.
Selon ordonnance de référé en date du 31 juillet 2020, les opérations d’expertise ont également été étendues à la société ARTHA à la demande de la société CETRAC.
Monsieur [Z] a déposé son rapport définitif le 5 avril 2021.
Un complément au rapport final a été déposé le 6 mai 2021.
Par acte du 29 avril 2022, le Syndicat des copropriétaires a assigné au fond les sociétés ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, CETRAC, MAF, SOCOTEC et AXA France IARD aux fins de solliciter les indemnisations suivantes :
- 295.031,88 € au titre des préjudices matériels ;
- 21.600 € à parfaire, au titre de la surconsommation de gaz depuis la réception des travaux ;
- 8.448 € au titre des investigations et de la définition des travaux par la société GLOBAL NRGYS CONSEIL ;
- 21.456,86 € au titre de la phase de suivi des travaux, à défaut la somme de 5.376€;
- 2.347,30 € TTC au titre de l’intervention de la société CHAM pour la mise en pression des sous-stations solaires dans le cadre de l’expertise judiciaire ;
- 5.723,62 € au titre de l’assurance dommages-ouvrage ;
- 8.046 € au titre des honoraires du syndic ;
- 50.000 € au titre du surcoût initial des travaux de l’installation ;
- 20.000 € au titre des frais irrépétibles ;
- Les entiers dépens.
Les parties défenderesses ont toutes sollicité, à tire subsidiaire, la garantie de la société CETRAC et la MAF.
1) Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] demande au Tribunal, de:
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles L111-23 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, pris dans leur rédaction antérieure au 1 er juillet 2021,
Vu le rapport de l’expert judiciaire du 5 avril 2021 et son complément du 6 mai 2021,
- Recevoir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 1] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 295.031,88 € au titre des désordres de nature décennale tels que retenus par l’expert judiciaire ;
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 29 270,00 €, sauf à parfaire jusqu’au jour du jugement à intervenir, au titre de la surconsommation de gaz depuis la réception des travaux ;
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 1] la somme de 8.448,00 €, au titre des investigations et de la définition des travaux par la société GLOBAL NRGYS CONSEIL;
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de:
- 21.456,86 € au titre de la phase de suivi des travaux suivant devis du 6 avril 2022,
- Ou à défaut, 5.376,00 € au titre de la phase de suivi des travaux suivant devis du 10 novembre 2020 ;
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 1] la somme de 2.347,30 € TTC pour l’intervention de la société CHAM pour la mise en pression des sous-stations solaires dans le cadre de l’expertise judiciaire;
- Condamner les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES in solidum à régler la somme de 5.723,62 € au titre de l’assurance dommages-ouvrage ;
- Condamner les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES in solidum à régler la somme de 8.046,00 € TTC au titre des honoraires du syndic pour le suivi administratif des travaux;
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 50.000,00€ au titre du surcoût intial des travaux de l’installation largement sur-dimensionnée ;
- Condamner in solidum les sociétés ALLIANZ IARD, CETRAC et son assureur la MAF, SOCOTEC et son assureur AXA France IARD ainsi que la société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 20.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de référé.
2) Dans ses dernièrs conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2026, la société GENERALI SA demande au Tribunal, de:
Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Vu les articles 1147 et suivants anciens et 1231-1 et suivants actuels du code civil
Vu l’article 1382 ancien et 1240 actuel du code civil
Vu les articles L.241-1 et suivants du code des assurances
Vu l’article L.124-3 du code des assurances
- Dire recevable et bien fondée la société GENERALI IARD SA en ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal
- Dire et juger que les désordres dont le SDC [Adresse 14] sollicite l’indemnisation ne sont pas des désordres de gravité décennale,
- Dire et juger que les désordres dont le SDC [Adresse 14] sollicite l’indemnisation, étaient apparents à la réception et n’ont pas fait l’objet de réserve,
- Dire et juger que les travaux réalisés par la société GAUTHIER ENERGIES n’ont pas été déclarés préalablement à la société GENERALI IARD SA,
- Dire et juger que les travaux réalisés par la société GAUTHIER ENERGIES ne correspondent pas aux activités déclarées aux conditions particulières de GENERALI IARD SA,
- Dire et juger qu’aucune garantie du contrat GENERALI n’est mobilisable en présence d’un défaut d’activité,
- Dire et juger que les désordres intermédiaires ne sont pas couverts par la police GENERALI n°AL819807,
- Dire et juger que les conditions d’application de la garantie en cours de travaux ne sont pas réunies,
- Dire et juger que les désordres dénoncés sont exclus du volet « Responsabilité Civile» de la police GENERALI n°AL819807,
En conséquence,
- Débouter le SDC [Adresse 15] [Adresse 1] de ses demandes de condamnation à ’encontre de la société GENERALI IARD SA,
- Débouter les sociétés CETRAC et MAF et toute autre partie de leurs demandes visant à être relevées et garanties par la société GENERALI IARD SA,
A titre subsidiaire
- Débouter le SDC de ses demandes de condamnations de 8.448 € (Investigations), 5.723,62 € (Police DO), 8.046 € (Honoraires du syndic), 50.000 € (surcoût des travaux), 20.000 € (article 700),
- Limiter l’indemnisation des non-conformités à la somme de 44.959,86 €,
- Déduire du montant des condamnations les franchises contractuelles de la police GENERALI n°AL819807 applicables sur les volets RCD et RC,
- Condamner in solidum la société CETRAC et son assureur la MAF et la société SOCOTEC et son assureur AXA IARD SA à relever et garantir intégralement la société GENERALI de toutes condamnations qui pourront être prononcées contre elle,
En tout état de cause :
- Condamner le SDC à payer à la société GENERALI la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions des articles 696 et suivants du CPC par Me SIMON-GUENNOU.
3) Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la société CETRAC et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au tribunal, de:
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du Code des Assurances ;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD, la société GENERALI IARD et la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- Réduire dans leur quantum les sommes sollicitées,
- Condamner in solidum les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur AXA France IARD, GENERALI IARD, assureur de la société GAUTHIER ENERGIES et ALLIANZ en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, à garantir intégralement la société CETRAC et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
- Constater que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS alloue sa garantie dans les conditions et limites du contrat,
En tout état de cause,
- Ne pas assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire,
- Condamner toute partie succombante à verser à la société CETRAC et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,
- Accorder à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT le bénéfice de l’article 699 du CPC.
4) Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société ALLIANZ IARD demande au Tribunal, de:
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
A titre principal,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD,
- Débouter les sociétés CETRAC et MAF de leur demande de garantie dirigée contre la société ALLIANZ IARD,
A titre subsidiaire,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives aux investigations, à l’assureur dommages-ouvrage, aux honoraires du syndic et au surcoût des travaux,
- Réduire dans leur quantum le montant des autres demandes du syndicat des copropriétaires,
- Condamner in solidum la société GENERALI IARD, assureur de la société GAUTHIER ENERGIES, la société CETRAC et son assureur MAF à relever indemne la société ALLIANZ IARD de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle,
En tout état de cause,
- Condamner le syndicat des copropriétaires ou toute autre partie succombante à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le syndicat des copropriétaires ou toute autre partie succombante aux dépens.
5) Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la société AXA France IARD demandent au Tribunal, de:
Vu l'article 1792 du Code Civil
Vu l'article L 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation
Vu les articles L 125-1 et L 125-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Vu l'article 1240 du Code Civil et l'article L 124-3 du Code des Assurances
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes dirigées contre SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA France IARD son assureur,
- Mettre purement et simplement SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA France IARD hors de cause,
- Très subsidiairement, condamner in solidum la société CETRAC, la MAF et la société GENERALI à garantir SOCOTEC de toute condamnation allant au-delà de sa propre part de responsabilité,
- Condamner le syndicat des copropriétaires, à défaut tout succombant, à régler à SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA France IARD la somme de 4 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réception des travaux
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] soutient que les ouvrages ont été réceptionnés en 2013, ce que contestent les défendeurs qui font état de l’absence d’un procès-verbal spécifique relatif au lot CVC et aux stations solaires.
Il ressort des pièces produites que les bâtiments ont fait l’objet de procès-verbaux de réception aux dates suivantes:
- bâtiment C: 17 avril 2013;
- bâtiment B: 30 avril 2013;
- bâtiment A: 25 juin 2013;
- bâtiment D: 23 juillet 2013.
Il n’est pas contesté qu’aucun procès-verbal spécifique au lot “ Chauffage/ Ventilation/ Plomberie” et aux stations solaires n’a été communiqué durant les opérations d’expertise, en dépit des demandes de l’expert.
Cette circonstance ne permet toutefois pas de retenir l’absence de réception des ouvrages.
Il n’est pas contesté que les installations litigieuses ont été réalisées dans le cadre de l’opération de construction en 2013, puis mises en service à cette date.
Ainsi, il y a lieu de considérer que les installations ont été réceptionnées dans le cadre des réceptions intervenues en 2013.
Sur l’existence et l’origine des désordres
L’expert a relevé que les installations des bâtiments B, C et D présentent des défauts importants.
Il a constaté notamment des fuites affectant les circuits primaires, des défauts d’étanchéité, des panneaux endommagés dans les stations C et D et l’arrêt des trois installations concernées.
L’expert a également relevé un surdimensionnement important des capteurs:
- 28,44 m2 installés pour 23,70 m2 calculés au bâtiment A,
- 33,18 m2 installés pour 18,96 m2 calculés au bâtiment B,
- 28,44 m2 installés pour 14,22 m2 calculés au bâtiment C,
- 28,44 m2 installés pour 14,22 m2 calculés au bâtiment D.
L’expert a ainsi calculé une surface totale installée de 118,5 m2 contre 71,1 m2.
L’existence des désordres est donc établie.
Sur le caractère décennal des désordres
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Il est constant que les désordres affectant un élément d’équipement d’origine, même dissociable, relèvent de la garantie décennale dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent celui-ci, dans son ensemble, impropre à sa destination; à défaut d’une telle atteinte, les désordres affectant un équipement dissociable relèvent en principe de la garantie de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du même code.
Les défendeurs s’opposent à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code civil, indiquant notamment que les désordres ne concernent qu’une installation solaire dissociable et que lesbâtiments continuent à assurer leur fonction d’habitation, avec le maintien de la production d’eau chaude sanitaire au gaz.
Il ressort du rapport d’expertise que trois stations solaires sur quatre sont à l’arrêt et que les économies d’énergie attendues ne sont pas réalisées.
Il établit également une consommation supplémentaire de gaz résultant de l’absence ou de la diminution de la production solaire.
Cependant, il n’est pas constaté de privation d’eau chaude sanitaire dans les logements, ni de privation de chauffage ou d’impossibilité d’occuper normalement les logements.
Ainsi, le dysfonctionnement des stations solaires affecte donc principalement la performance énergétique et le coût de fonctionnement de l’installation, sans empêcher les bâtiments d’assurer leur fonction essentielle d’habitation.
S’agissant du risque invoqué par le demandeur pour la sécurité des occupants et l’habitabilité des logements, il sera relevé que si le rapport d’expertise décrit des phénomènes de surchauffe et de vaporisation expliquant techniquement certaines dégradations, pour autant il ne caractérise pas un risque actuel et certain pour la sécurité des occupants ou l’habitabilité du logement.
Il ne constate pas davantage que la production d’eau chaude sanitaire serait devenue impossible ou insuffisante.
Sur ce point, la perte des économies d’énergie attendues et la surconsommation de gaz, même établie, ne suffisent pas en l’espèce à rendre les bâtiments impropres à leur destination.
En conséquence, il ressort de l’ensemble de ces éléments, que si l’expert a constaté l’arrêt de trois des quatre stations solaires et relevé de graves désordres d’étanchéité affectant celles-ci, il ressort également de ses constations que la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments concernés demeure assurée par les installations de chauffage au gaz. Aucun élément ne permet ainsi de retenir que les désordres affectant les installations solaires compromettent la solidité des bâtiments ou rendent ceux-ci, dans leur ensemble, impropres à leur destination. Dès lors, les conditions d’application de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil ne sont pas réunies et les demandes formées sur ce fondement seront rejetées.
Dès lors que le syndicat des copropriétaires fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 1792 du Code civil et qu’il n’invoque, à titre subsidiaire, aucun manquement contractuel de droit commun, il n’appartient pas au tribunal de substituer à ce fondement un régime de responsabilité contractuelle qui n’est pas invoqué par le demandeur.
Sur les demandes formées à l’encontre de SOCOTEC sur le fondement de l’article L 111-23 ancien du code de la construction et de l’habitation
Le Syndicat des copropriétaires invoque les obligations du contrôleur technique et se réfère notamment à l’article L 111-23 du code de la construction et de l’habitation.
Ce texte ne crée par à lui seul une responsabilité autonome qui permettrait d’invoquer la respnsabilité de la société SOCOTEC indépendamment des conditions de la responsabilité décennale invoquée par le syndicat.
Dès lors qu’il a été retenu que les désordres ne rendent pas les bâtiments impropres à leur destination, la responsabilité décennale de SOCOTEC ne peut être engagée.
Les demandes dirigées contre SOCOTEC et son assureur AXA FRANCE IARD seront donc également rejetées sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires
Le Syndicat des copropriétaires qui succombe en ses demandes, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé et à la procédure judiciaire.
L’équité commande de débouter les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire re et en premier ressort,
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre des sociétés ALLIANZ IARD, CERAC, SOCOTEC et son assureur la MAF, ainsi que la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société GAUTHIER ENERGIES;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 1] des demandes formées à l’encontre de la société SOCOTEC sur le fondement de l’article L.111-23 ancien du Code de la construction et de l’habitation;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 1] de ses demandes formées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé, ainsi que les frais d’expertise judiciaire;
DEBOUTE l’ensemble des parties des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART