Texte intégral
2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
Rôle 2025/2393
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République.
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
ET
S.E.L.A.R.L. [D] [P] & ASSOCIES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 841 176 290, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 2] à [Localité 2], représentée par Maître [M] [D], Mandataire Judiciaire, es qualité liquidateur Judiciaire de la SASU ECO BENNES, comparant en personne.
DEMANDEUR
* Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 3], demeurant actuellement [Adresse 4], pris en sa qualité de Président de la SASU ECO BENNES, comparant en personne.
DEFENDEUR
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 septembre 2022, le Tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ECO BENNES sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, Monsieur [X] [F], et a désigné la SELARL [D] [P], en la personne de Maître [M] [D], en qualité de Liquidateur Judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15 avril 2022.
La Société SASU ECO BENNES a été créée en janvier 2016 par un unique actionnaire, également Président, Monsieur [E] [G], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] et domicilié à [Adresse 5].
A l'origine, la société s'appelait CONTROLE SOL INGENIERIE, dénomination modifiée en janvier 2019. Selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 juin 2021, Monsieur [G] a cédé, avec effet au 1 er juin 2021, la totalité de ses parts à Monsieur [X] [F], lequel est également devenu Président de la Société SASU ECO BENNES.
La société SASU ECO BENNES avait pour activité principale la location de bennes auprès de sociétés ; Elle transférait les déchets au dépôt et en assurait le tri.
Le dépôt occupé par la société à [Localité 5], également adresse de son siège social, était mis à disposition de la société gratuitement par Monsieur [G] à l'exclusion de tout autre bail ou autre contrat.
À la suite de la réception, le 18 octobre 2022, par le Liquidateur Judiciaire d'un avis de résultat d'enquête de la Direction Régionale des Douanes de [Localité 6], il a appris que la Société SASU ECO BENNES exploitait une installation classée pour les activités, d'une part de stockage, démontage de véhicules hors d'usage sous la gérance de Monsieur [E] [G] et d'autre part de stockage de déchets.
Faute d'avoir sollicité de la DREAL, l'autorisation d'exploiter une activité de stockage de déchets non dangereux sur une installation classée, Monsieur [F], en sa qualité de dirigeant de la Société SASU ECO BENNES, représentée par la SELARL [D] [P], es-qualité de Liquidateur Judiciaire, serait redevable des sommes de 198 925,00 € en principal et 11 150,00 € d'intérêts au titre de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes.
Malgré la demande du Liquidateur Judiciaire formulée auprès de Monsieur [F] pour savoir s'il avait procédé au dépôt en Préfecture de la déclaration de cessation d'activité, aucune réponse n'a jamais été donnée par Monsieur [F].
Par ailleurs, il est à noter qu'aucune attestation d'assurance professionnelle n'a jamais été remise au Liquidateur Judiciaire.
Concernant ses obligations comptables, Monsieur [F] a indiqué que depuis 2020, aucun bilan n'avait été établi. Il n'aurait d'ailleurs demandé aucune communication de bilan lors de son acquisition des parts sociales auprès de Monsieur [G].
Le dirigeant a indiqué que la société avait toujours de l'activité mais que les différents contrôles engagés par les administrations fiscales et douanières l'avait conduit à déposer le bilan eu égard à l'importance des montants redressés.
Compte tenu des éléments fournis par le Service des Impôts des Entreprises d'[Localité 2] en date du 09 juin 2023, il s'est avéré que la Société SASU ECO BENNES n'avait procédé ni à ses déclarations de TVA du mois de mai 2021 jusqu'au 28 septembre 2022, ni à ses déclarations de résultats des exercices clos au 31 décembre 2021 et 28 septembre 2022.
De même, les éléments fournis par l'URSSAF, ont fait état d'une absence de paiement remontant à l'année 2019.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
C'est dans ce contexte que suivant exploit en date du 26 septembre 2025 par la SCP VANDEKERCKOVE -GOMEZ, Commissaires de Justice Associés ayant siège [Adresse 6] à [Localité 2], Monsieur [X] [F] s'est vu délivrer à la requête de la SELARL [D] [P], représentée par Maître [M] [D], Mandataire Judiciaire, es-qualité de Liquidateur Judiciaire, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS, aux fins de le voir condamner :
A une mesure de faillite personnelle, voire d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans à son encontre
* Ou à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans à son encontre.
L'affaire, qui a été appelée au rôle du 5 novembre 2025, a été plaidée le 5 novembre 2025.
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a mis l'affaire en en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
A l'appui de sa demande, la SELARL [D] [P] fait valoir :
* Qu'en application de l'article L653-1 du Code du Commerce, « lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait des personnes morales »
* Qu'en l'espèce Monsieur [F] est Président et actionnaire unique de la Société SASU ECO BENNES
* Qu'en application de l'article L653-5 alinéa 6 du Code du Commerce, « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
* Qu'en l'espèce, Monsieur [F] a indiqué que, depuis 2020, aucun bilan n'avait été établi et qu'il n'aurait demandé aucune communication de bilan lors de son acquisition des parts sociales de l'entreprise auprès de Monsieur [G].
* Qu'en l'espèce, comme en témoignent
* La proposition de rectification notifiée par le service des Impôts des Entreprises d'[Localité 2] en date du 9 juin 2023, qui indique que la Société SASU ECO BENNES n'avait procédé ni à ses déclarations de TVA du mois de mai 2021 jusqu'au 28 septembre 2022, ni à ses déclarations de résultats des exercices clos aux 31 décembre 2021 et 28 septembre 2022 pour un montant de 433 823,03 €
* La notification de l'URSSAF NORD-PAS DE CALAIS, suite à déclaration de créance définitive qui indique une absence de règlement des cotisations depuis 2019 pour un montant de 39 243,57 €.
* La déclaration de créances dues à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects qui indique une créance de droits de Taxe Générale sur les Activités Polluantes pour un montant en principal de 198 925 €, en intérêts de retard de 11 548 € et en amende de 397 850 €
2026 C
La défaillance de Monsieur [F], dirigeant, à remplir ses obligations légales tant comptables que fiscales et que réglementaires, s'impose d'elle-même.
Que Monsieur [F] a une certaine expérience de dirigeant de sociétés puisqu'il apparait comme Président des entreprises ci-dessous désignées :
* Société SASU LE DOMAINE DE [Etablissement 1], mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 janvier 2023.
* Société SASU CK TRANSPORT MULTISER VICES, créée le 16 mai 2022
* Et qu'à ce titre, il ne peut ignorer l'ensemble des obligations comptables au regard des dispositions applicables.
Interrogé par le Président, Monsieur [F], présent à l'audience sans s'être fait représenter par un avocat
A reconnu connaître ses obligations légales tant légales que fiscales en tant que dirigeant d'entreprise
* N'a pas souhaité s'exprimer sur les éléments présentés par le demandeur.
SUR CE LE TRIBUNAL
Après avoir entendu Madame la Substitute du Procureur de la République qui a requis une interdiction de gérer d'une durée de QUINZE années.
Sur la responsabilité et l'applicabilité des sanctions dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire
Il résulte des éléments prévus de l'article L653-1 du Code du Commerce qu'en sa qualité de président et associé unique de la Société SASA ECO BENNES, les dispositions du Chapitre III du code du Commerce « de la faillite personnes et autres mesures d'interdiction » sont bien applicables à Monsieur [F].
Sur l'absence de comptabilité
Il résulte des dispositions prévues de l'article L653-5 alinéa 6 du Code du Commerce que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé le fait ci-après : « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
En l'occurrence, Monsieur [F] a indiqué que depuis 2020, aucun bilan n'avait été établi et qu'il n'aurait demandé aucune communication de bilan lors de son acquisition des parts so ciales de la Société SASU ECO BENNES.
Les éléments communiqués par le service des Impôts des Entreprises d'[Localité 2], par l'URSSAF NORD-PAS DE CALAIS et par la Direction générales des Douanes et des Droits Indirects (Direction Interrégionale des Hauts de France) montrent clairement que Monsieur [F] n'a pas satisfait à ses obligations légales tant comptables que fiscales.
De plus, Monsieur [F] a une certaine expérience de dirigeant de société puisqu'il apparait comme Président des entreprises :
* SASU LE DOMAINE DE [Etablissement 1], mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 janvier 2023.
* SASU CK TRANSPORT MULTISERVICES, créée le 16 mai 2022.
Enfin lors de l'audience du 5 novembre 2025, Monsieur [F] a reconnu connaître ses obligations légales tant comptables que fiscales en tant que dirigeant d'entreprise.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [F] pour ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité incomplète et irrégulière au regard des dispositions applicables.
Sur l'omission volontaire de demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.
Il résulte des dispositions prévues de l'article L653-8 alinéa 3 du Code du Commerce, que « le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »
Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 15 avril 2022, soit au-delà des quarante-cinq jours légaux.
A la lecture des pièces du dossier, il apparait que la société rencontrait déjà des difficultés depuis plusieurs années puisque des créances déclarées mentionnent les dates suivantes :
Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 2] :
Créances de TVA et impôt sur les sociétés dues de 2018 à mars 2022 pour la somme totale de 433 823,03 € à titre définitif privilégié.
* URSSAF NORD-PAS DE CALAIS
* Cotisations dues mensuellement pour les années 2019, 2021 et jusqu'à avril 2022 pour les sommes de 26 943,57 e à titre définitif privilégié et 12 300,00 € à titre définitif chirographaire.
La date de cessation des paiements fixée au 15 avril 2022 par le Tribunal est ainsi pleinement confirmée.
Il est incontestable que Monsieur [F] a sciemment omis de déposer le bilan de sa société dans le délai légal des quarante-cinq jours de la cessation des paiements puisque sa société était redevable de nombreuses créances nées antérieurement à cette date.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [F] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
Le ministère public entendu en ses réquisitions favorable à l'application d'une interdiction de gérer de 15 années,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
* Condamne Monsieur [X] [F], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 3], demeurant actuellement [Adresse 4], pris en sa qualité de Président de la SASU ECO BENNES, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de QUINZE années.
* Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre.