Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
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RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 23-082-033
N° de minute : 26/
N° RG 23/00204
N° Portalis DBZ3-W-B7H-75V2A
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L’ARTOIS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle DEHEE, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [T] [N]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Me Tony MACRIPO, avocat au barreau de DUNKERQUE
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 4 août 2022, à la sortie d’un bar, [N] [T] commettait des violences à l’encontre de [G] [L] à savoir qu’il lui faisait une balayette ce qui avait pour effet de la faire chuter au sol puis lui asséner des coups de pieds sur l’ensemble du corps. Le médecin légiste fixait une incapacité totale de travail de 60 jours en raison d’une fracture-luxation tri malléolaire de la cheville gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale avec immobilisation plâtrée dans les suites.
Par jugement rendu le 21 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [N] [T] coupable de faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par une personne agissant en état d'ivresse manifeste commis le 4 août 2022 à [Localité 3] au préjudice de [P] [L].
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :
Déclaré [P] [L] recevable en sa constitution de partie civile,Déclaré [N] [T] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction,Ordonné une expertise médicale confiée au docteur [V] [X],Condamné [N] [T] à payer à [P] [L] la somme de 1500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Reçu l’intervention volontaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 15 décembre 2023.
Par ordonnance rendue le 27 mars 2024 le juge chargé du contrôle des expertises a mis à la charge de [P] [L] une consignation complémentaire d’un montant de 960 euros.
L’expert a déposé son rapport le 11 février 2025.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [P] [L] demande au tribunal de :
Fixer son préjudice personnel de [L] [P], hors débours de la CPAM, aux sommes suivantes : 74 € au titre des dépenses de santé actuelles, 4.733,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, 7.912,86 € au titre des frais divers concernant l’aide humaine avant consolidation, 395 € au titre des frais divers concernant les frais liés au vol de sac à main, 7 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,4.974,60 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, augmentée de 10.537,08 € de débours revenant à la CPAM, soit une somme totale de 15.511,68€ 8.000 € au titre des souffrances endurées, 20.350 € au titre du DFP de 10 %, 3.000 € au titre du préjudice esthétique définitif 3.500 € au titre du préjudice d’agrément,Constater que le fait générateur de ces préjudices a entraîné en supplément des dépenses de santé actuelles à hauteur de 27.778,14 € avancées par la CPAM et dont le tiers-payeur demande le remboursement, En conséquence,
Condamner [N] [T] , auteur civilement responsable, à lui payer la somme de 64.940,21€ en réparation des préjudices soufferts par elle directement, tout en rappelant qu’une provision de 1.500 € a été versée par [N] [T] , laquelle viendra en déduction des sommes dues, Condamner [N] [T] , auteur civilement responsable, à lui payer es qualité de représentant légal et administrateur de sa fille mineure [R] [A] [P], la somme de 5.000 € en réparation du préjudice d’affection subi par la victime indirecte, Dire que les sommes dues au titre des préjudices porteront application des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, date de la consolidation, Condamner en outre [N] [T] à régler à [L] [P] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la liquidation des dommages et intérêts ; Condamner [N] [T] aux entiers dépens, en compris le coût de l’expertise judiciaire pour 1.440 €
[P] [L] se fonde sur les conclusions de l’expertise pour chiffrer son préjudice. Elle précise que les faits se sont produits alors qu’elle fêtait son anniversaire et qu’il s’agit de violences gratuites commises à son encontre. Elle fait également valoir que ces faits ont eu des répercussions sur sa fille, [R], âgée de 6 ans qui a assisté aux soins dont a bénéficié sa mère ; que, durant deux ans, elle a été privée d’un quotidien classique en raison de l’état de santé de sa mère et que l’enfant est, depuis les faits, suivie sur le plan psychologique. Enfin, elle argue que le vol de son sac à main est en lien direct avec les faits de violences.
En réplique, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [N] [T] demande au tribunal de :
A titre principal :
Debouter [P] [L] et la CPAM de l’ARTOIS de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; A titre infiniment subsidiaire
Fixer le préjudice personnel de Madame [P] aux sommes suivantes o néant - Dépenses de santé actuelles
o 4.733,75€ - déficit fonctionnel temporaire
o 7.904,00€ - Frais divers concernant l’aide humaine avant consolidation
o Néant - frais divers concernant les frais liés au vol de sac à main
o 2.000,00€ - préjudice esthétique temporaire
o Néant - Perte de gains professionnels
o 4.000,00€ - souffrances endurées
o 20.350,00€ - Déficit fonctionnel permanent
o 1.000,00€ - Préjudice esthétique définitif
o Néant - Préjudice d’agrément
Condamner Monsieur [N] à verser à [P] [L] la somme de 34.992,75€ Débouter la CPAM de l’ARTOIS de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,En tout état de cause
Déclarer le jugement commun à la CPAM de l’ARTOIS Dire n’y avoir lieu à dépens Débouter les parties adverses de leurs demandes plus amples ou contraires.
A l’appui de ses demandes, [N] [T] allègue que l’existence des préjudices n’est pas établie. Il ajoute que, s’agissant du vol de sac à main, aucun élément objectif ne vient corroborer les allégations de la partie civile. Enfin, il considère que le seul relevé des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n’est pas suffisamment probant pour lui permettre de faire droit à ses demandes. Enfin, il affirme que [P] [L] ne s’est pas constituée partie civile en sa qualité de représentant légal de sa fille [R] lors de l’audience correctionnelle.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dont l’intervention a été reçue lors du jugement du 21 septembre 2023, demande au tribunal de :
Condamner Monsieur [T] [N] au paiement de la somme de 30.373,75 € au titre des débours définitifs,Condamner Monsieur [T] [N] au paiement d’une somme de 1 212 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’ordonnance n°96 – 51 du 24/1/96.Condamner Monsieur [T] [N] au paiement d’une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente procédure.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie se fonde sur ses débours.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur l’indemnisation du préjudice de [P] [L] :
A titre liminaire, il sera rappelé que, lors du jugement, le tribunal correctionnel a déclaré [N] [T] entièrement responsable du dommage causé à [P] [L]. Si ce dernier affirme que l’existence des préjudices n’est pas établie, il convient de souligner qu’au contraire, ces préjudices ont été évalués par un expert médico-légal si bien qu’il y a lieu d’examiner les demandes de la partie civile et de liquider son préjudice. Il sera rappelé à [N] [T] que celui-ci ne peut se soustraire à l’indemnisation de la partie civile en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.
Le docteur [V] [X] a déposé son rapport le 11 février 2025. Il en résulte que la date de consolidation de la victime est fixée au 12 novembre 2024.
Selon l’expert, il n’existait aucun état antérieur et les faits ont été à l’origine d’une fracture luxation tri-malléolaire avec une ostéosynthèse avec une large incision chirurgicale avec immobilisation par attelle plâtrée, hospitalisation puis béquillage au moins un mois, une seconde intervention pour ablation du matériel sur des épisodes fébriles à répétition et la pose d’un VAC entre le 11 octobre 2022 et le 16 décembre 2022 avec hospitalisation durant 2 jours ; cicatrisation lente marquée par de nombreuses consultations traumatologiques et une hospitalisation à domicile durant trois mois.
Concernant les séquelles, l’expert retrouve une raideur de la cheville gauche avec une discrète boiterie d’esquive et de multiples cicatrices en regard de la malléole externe et de la malléole interne de la cheville ainsi qu’un retentissement psychologique.
Ce rapport, qui repose sur un examen complet de la victime contre lequel aucune critique n’est formée permet d’évaluer complètement le préjudice corporel de la victime.
Préjudices corporels patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptique ...), tant ceux restés à la charge effective de la victime que ceux payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles.
[P] [L], se fondant sur les débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ainsi que sur diverses factures sollicite son indemnisation à hauteur de 74 euros.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, se fondant sur ses débours ainsi que sur le relevé des dépenses exposées « poste par poste », sollicite la somme de 17310,76 euros correspondant aux frais d’hospitalisation mais également aux soins, aux frais d’appareillage et de transport médical.
[N] [T] considére que les débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne sont pas suffisamment probants et sollicite le débouté de cette demande. Il ajoute que la partie civile ne justifie pas des montants restés à sa charge.
En l’espèce, contrairement aux dires du défendeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne se contente pas de produire uniquement le relevé de ses débours mais verse également aux débats le relevé des dépenses exposées par elle « poste par poste » et reprenant les franchises appliquées à la partie civile. Ce relevé est de nature à apprécier les dépenses de santé actuelles.
Ainsi, il s’évince des éléments versés aux débats que les dépenses de santé s’élèvent à la somme de 17315,06 euros dont 17241,06 euros ont été pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 17384,76 euros et [N] [T] condamné à payer la somme de 74 euros à [P] [L] et 17310,76 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Pertes de gains professionnels actuels
Les pertes de gains professionnels actuels s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’inactivité professionnelle ou de l’indisponibilité professionnelle temporaire subie par la victime du fait du dommage.
Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident
[P] [L], transmettant diverses pièces financières, sollicite son indemnisation à hauteur de 4.974,60 euros.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, se fondant sur ses débours, sollicite la somme de 10537,08 euros.
[N] [T] sollicite le débouté de cette demande, exposant que la partie civile se contente de transmettre son bulletin de salaire du mois de décembre 2021 et aucun autre document ne permettant ainsi pas d’apprécier si celle-ci a pu bénéficier d’un maintien de salaire.
En l’espèce, [P] [L] verse aux débats son contrat de travail qui ne prévoit aucune prévoyance à l’égard de ses salariés. Cette information est confirmée par l’analyse du bulletin de salaire de la partie civile qui ne reprend aucune cotisation au profit d’une quelconque prévoyance santé. Il n’existe ainsi, au sein de l’entreprise, aucun dispositif de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
Il est établi que suite aux faits, [P] [L] a été placée en arrêt de travail du 4 août 2022 au 20 juin 2023 inclus soit durant 321 jours.
Il résulte du cumul net imposable figurant sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2021, que le salaire net imposable de la partie civile s'est élevé lors de l'année précédant l'accident du 4 août 2022 à 11924,88 euros, soit 1490,61 par mois, la partie civile ayant 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Au cours de la période du 4 août 2022 au 20 juin 2023, la partie civile aurait dû percevoir la somme de : 1490,61 X (321 jours / 30,41667 (mois normalisé)) = 15731,03 euros.
Durant cette période, l’état des débours mentionne le versement à la partie civile d’indemnités journalières de la sécurité sociale brutes pour un montant total de 10537,08 euros. Il convient d'imputer les indemnités journalières, qui comprennent la CSG et la CRDS, sur le montant brut des salaires de la victime, comprenant ces deux prélèvements. En effet, le montant des indemnités journalières servies par la Cpam inclut notamment la CSG et la CRDS, lesquelles ne sont pas versées à la victime mais à l'Urssaf, de sorte que ce montant brut ne peut pas être imputé sur le montant net du salaire de référence de la victime. Il sera donc retenu 6,20% de cette somme au titre de la CRDS (soit 653,30 euros) et 0,50% de cette somme au titre de la CSG (soit 52,69 euros). Ainsi, les indemnités journalières de la sécurité sociale nettes versées à la partie civile s’élèvent à la somme de 9831,09 euros.
[P] [L] justifie d’une perte de gains professionnels actuels à hauteur de 5899,94 euros (15731,03 - 9831,09).
Le poste des pertes de gains professionnels actuels s’élève au total à la somme de 16 437,02 euros. Toutefois, le tribunal étant limité par les demandes des parties et ne pouvant statuer ultra petita à savoir qu’il ne peut allouer plus que ce qui est sollicité, l’indemnisation de [P] [L] sera limitée à la somme de 4.974,60 euros.
En conséquence, [N] [T] sera condamnés à payer à [P] [L] la somme de 4974,60 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 10537,08 euros en remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale versées.
Frais divers
Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi (tels que honoraires du médecin conseil, frais de transport non médicalisé, frais hospitaliers, frais de déplacement, restauration et hébergement pour consultations et soins, frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants...).
Notamment, les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie.
[P] [L] sollicite son indemnisation à hauteur de 7.912,86 euros au titre de l’assistance tierce personne évaluée par l’expert. Elle sollicite également la somme de 395 euros correspondant à la valeur des objets présents dans son sac à main.
[N] [T] propose d’indemniser la partie civile pour l’assistance tierce personne à hauteur de 7.904,00 euros et sollicite le débouté de la demande relative au vol du sac à main.
En l’espèce, l'expert conclut à la nécessité d'une assistance de la victime par une tierce personne qu'il évalue à 2 heures par jour du 7 août 2022 au 13 mars 2023 puis à raison de 4 heures par semaine du 14 mars 2023 au 20 juin 2023 inclus. s'agissant d'une simple surveillance et assistance pour les actes de la vie courante il y a lieu de calculer en se fondant sur une base de 16 euros l'heure. Il sera ainsi alloué :
Pour la période du 7 août 2022 au 13 mars 2023 : 7008 eurosPour la période du 14 mars 2023 au 20 juin 2022 : 896 euros.Soit un total de 7904 euros.
Concernant la valeur des objets présents dans le sac à main de la partie civile, il sera observé que lors de l’intervention de police, [P] [L] a fait état du vol de son sac à main sans pouvoir identifier l’auteur de ce vol et que [N] [T] n’a pas été poursuivi pour ces faits. Ainsi, en dépit de ses déclarations, la partie civile n’établit pas de lien direct entre le vol de son sac à main et les violences et il n’est pas établi que [N] [T] ait été l’auteur de ce vol. En conséquence, ces frais ne seront pas pris en considération.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 7904 euros au titre des frais divers.
Préjudices corporels extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).
[P] [L] reprend les périodes et taux retenus par l’expert et, sur la base d’une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour à taux plein, sollicite la somme totale de 4733,75 euros.
[N] [T] sollicite que ce poste de préjudice soit fixé à la somme de 4733,75 euros.
En l'espèce, l'expert définit :
- un déficit fonctionnel temporaire total (classe 5) du 4 au 6 août 2022, puis du 10 au 11 août 2022 soit 5 jours ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % (classe 3) du 7 au 9 août 2022, puis du 12 août 2022 au 13 mars 2023 soit 217 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (classe 2) du 14 mars 2023 au 20 juin 2023 soit 99 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (classe 1) du 21 juin 2023 au 12 novembre 2024 soit 511 jours.
Conformément aux usages en la matière et aux demandes de la partie civile, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 25 euros par jour.
En conséquence, l'indemnisation sera fixée de la façon suivante :
25 € x 5 jours = 125 euros
[25 € x 217 jours] x 50 % = 2712,50 euros
[25 € x 99 jours] x 25 % = 618,75 euros
[25 € x 510 jours] x 10 % = 1277,50 euros
soit une somme totale de 4733,75 euros.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 4733,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Les souffrances endurées sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.
Cependant, il convient d’observer que l’expertise ne constitue qu’un repère pour évaluer les souffrances endurées en raison de la cotation retenue par l’expert mais qu’elle n’est pas nécessaire pour prétendre à ce poste de préjudice dès lors que la juridiction constate l’existence de souffrances morales ou psychiques résultant de l’infraction.
[P] [L] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 8000 euros.
[N] [T] sollicite que ce poste de préjudice soit fixé à la somme de 4000 euros.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 3,5/7 en raison d’un grave traumatisme de la cheville gauche avec une chirurgie d’ostéosynthèse à ciel ouvert puis une ablation du matériel chirurgical avec une complication infectieuse et un retard de cicatrisation avec une déambulation en fauteuil roulant pendant plusieurs mois ainsi que des éléments de retentissement psychologique.
Au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, des conclusions de l'expert, des blessures initiales, des soins prodigués, des souffrances psychologiques et des clichés produits par la partie civile, il convient d'allouer de ce chef la somme de 6500 euros.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 6500 euros au titre des souffrances endurées.
Préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime. Il s'agit d'un chef de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées, de sorte que dès lors que l'altération de l'apparence est constatée, il y a lieu à indemnisation.
Il importe peu que l'expert n'ait pas évalué ce chef de préjudice : si le tribunal dispose des éléments nécessaires pour rapporter la preuve d'un tel préjudice, il peut être amené à accorder à la partie civile une indemnité à ce titre.
[P] [L] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 7000 euros.
[N] [T] propose de fixer ce poste de préjudice à la somme de 2000 euros.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 3,5/7 du 4 août 2022 au 13 mars 2023 compte tenu de l’usage d’un fauteuil roulant, d’une lésion de la cheville bien visible et à un retard de cicatrisation avec un pansement puis à l’échelle 2,5/7 du 14 mars 2023 au 20 juin 2023 en raison de l’utilisation de cannes anglaises et enfin à l’échelle 1,5/7 du 21 juin 2023 à la date de consolidation compte tenu de la présence de plusieurs cicatrices visibles.
Au vu des conclusions de l'expert, du barème en vigueur et des clichés produits par la partie civile, il convient d'allouer de ce chef la somme de 5500 euros.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 5500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent s’entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité de la victime à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
[P] [L] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 2035 euros, sollicite la somme de 20350 euros.
[N] [T] acquiesce à cette demande.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 20350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ».
Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations...) et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités ; on indemnisera ces préjudices spécifiques d’agrément de manière autonome.
La Cour de cassation a jugé que « le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499). Il s'ensuit que la simple limitation d'une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d'agrément indemnisable.
[P] [L] expose ne plus pouvoir pratiquer la course à pied à laquelle elle s’adonnait à titre de loisirs et sollicite la somme de 3500 euros.
[N] [T] sollicite le débouté de cette demande.
En l’espèce, la partie civile ne rapporte pas la preuve qu’elle pratiquait la course à pied antérieurement aux faits, l’unique attestation versée aux débats étant dépourvue de tout élément à ce propos. Elle ne rapporte ainsi pas l’existence d’un préjudice d’agrément.
En conséquence, [P] [L] sera déboutée de sa demande de préjudice d’agrément.
Préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent s’entend comme l’altération définitive de l’apparence physique ou du schéma corporel de la victime.
[P] [L] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 3000 euros.
[N] [T] propose d’indemniser la victime à hauteur de 1000 euros.
En l’espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 1,5/7 compte tenu de la présence de cicatrices sur la cheville gauche. Au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, des conclusions de l'expert, de la localisation des blessures et des clichés produits par la victime, il convient d'allouer de ce chef la somme de 1200 euros.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 1200 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Sur les demandes de [P] [L] agissant ès qualité de représentant légal de sa fille [R] :
Selon l’article 419 du code de procédure pénale, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Aux termes de l’article 421 du même code, lorsqu’elle est faite à l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
En l’espèce, il est constant que [P] [L] s’est constituée partie civile en son nom propre et qu’elle ne s’est pas constituée en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [R]. Dès lors, les demandes formulées en cette qualité sont irrecevables devant la juridiction pénale.
Sur les mesures de fin de jugement :
Exécution provisoire
La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de procédure pénale.
Frais de procédure
Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.
En l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à la partie civile la somme de 1500 euros. En revanche, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n’étant pas partie civile mais seulement partie intervenante, sa demande au titre de l’article 475-1 sera rejetée.
En conséquence, [N] [T] sera condamné à payer à [P] [L] la somme de 1500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera déboutée de sa demande.
L’indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale :
Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Selon l’arrêté publié au journal officiel le 23 décembre 2024, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 (Arr. du 23 déc. 2024, JO 31 déc., NOR: TSSS2431897A).
La CPAM sollicite la somme de 1212 euros.
Il lui sera alloué la somme de 1212 euros.
Le coût de l'expertise médicale
[N] [T] sera condamné au paiement du coût de l'expertise médicale soit la somme de 1440 euros.
Les dépens
Les articles 800-1 et R.91 du code de procédure pénale disposent que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police énumérés à l'article R.92 sont à la charge de l'État sans recours envers les condamnés. Il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [P] [L], de [N] [T] et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
Déclare irrecevables les demandes formulées par [P] [L] agissant ès qualité de représentant légal de sa fille mineure [R] ;
Déboute [P] [L] de sa demande de préjudice d’agrément ;
Condamne [N] [T] à payer à [P] [L] les sommes suivantes :
74 euros au titre des dépenses de santé actuelles,4974,60 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,7904 euros au titre des fris divers,4733,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire6500 euros au titre des souffrances endurées5500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire20350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent1200 euros au titre du préjudice esthétique permanentSoit un total de 51236,35 euros, les provisions déjà perçues étant à déduire ;
Condamne [N] [T] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les sommes suivantes :
17310,76 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en remboursement des dépenses de santé actuelles,10537,08 euros en remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale versées,Soit un total de 27847,84 euros
Condamne [N] [T] à payer à [P] [L] la somme de 1440 euros au titre des frais d’expertise ;
Condamne [N] [T] à payer à [P] [L] la somme de 1500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Condamne [N] [T] à payer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 1212 euros en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
Déboute la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sa demande d’application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Informe la partie civile, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, de sa possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ;
Informe [N] [T] de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la C.I.V.I, de saisir le S.A.R.V.I. s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, une majoration des dommages-intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article L422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Et le présent jugement ayant été signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LE PRESIDENT