Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/04044 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H53B
NAC : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
S.A. [Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 789 910 783,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Pauline COSSE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Annabelle LIAUTARD, membre de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat postulant)
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [W] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Christine LEBEL, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Mai 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Par acte en date du 26 juin 2022, M. [M] [G] et Mme [W] [E] épouse [G] ont souscrit solidairement, auprès de la société Banque Populaire Val de France, un prêt immobilier de 192 000 euros, remboursable en 300 mensualités de 821,53 euros au taux de 1,40 % à compter du 5 août 2022.
Le prêt a été garanti par la caution solidaire de la société [Localité 1].
Après plusieurs échéances impayées, la banque a adressé aux emprunteurs une mise en demeure le 23 août 2023, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt le 4 septembre 2023.
La société [Localité 1] a réglé, en sa qualité de caution, les sommes dues en vertu du prêt.
Par acte en date du 11 décembre 2024, la société [Localité 1] a fait assigner M. et Mme [G] devant ce tribunal, aux fins d’obtenir leur condamnation à lui rembourser les sommes payées au titre du cautionnement, et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du prêt et de condamner les emprunteurs au remboursement des sommes dues à ce titre.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2025, la société [Localité 1], au visa de l’article L. 313 51 du code de la consommation et des articles 1346, 2308 (à titre principal) et 2309 (à titre subsidiaire) du code civil, de :
« Débouter Monsieur [M] [F] [V] [G] et Madame [W] [X] [Q] [G] née [E] de l’ensemble de leurs demandes
CONDAMMER solidairement, au titre du prêt de 192 000,00 € en date du 26/06/2022,Monsieur [M] [F] [V] [G] et Madame [W] [X] [Q] [G] née [E] à payer à [Localité 1] la somme de 188 535,13 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11/10/2023
A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt
Condamner solidairement Monsieur [M] [F] [V] [G] et Madame [W] [X] [Q] [G] née [E] au paiement de la somme de 188 535,13 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11/12/2024
A titre infiniment subsidiaire :
Condamner solidairement Monsieur [M] [F] [V] [G] et Madame [W] [X] [Q] [G] née [E] au titre des échéances impayées, au paiement de la somme de 21 845,10 €, outre intérêt au taux légal à compter du 11/12/2024. »
En résumé, elle fait valoir que :
la caution dispose, conformément aux articles 2308 et 2309 du code civil, d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire, qu’elle exerce simultanément ;
dès lors que les conditions du recours sont réunies, l’établissement d’une quittance subrogative n’empêche pas l’exercice du recours personnel ; que les époux [G] ne peuvent opposer aucune exception issue de leurs relations avec le prêteur ;
la convention de cautionnement ne comporte pas de condition subordonnée à la validité de la déchéance du terme ; que la subrogation, prévue à l’article 1346 du code civil, s’applique de plein droit, indépendamment des termes de ladite convention ;
dans tous les cas, la déchéance du terme a été valablement prononcée, la mise en demeure du 23 août 2023 ayant satisfait aux exigences de l’article 1226 du code civil et aux articles L 313 50 et L 313 51 du code de la consommation ; que même si la clause résolutoire était réputée non écrite, le tribunal peut prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil et de l’article L 313 51 du code de la consommation, les échéances restant impayées depuis mai 2023.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025, M. et Mme [G] demandent au tribunal, au visa de l’article L212–1 et suivants du code de la consommation et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de :
« Débouter la société Parnasse garantie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,dire et juger que la société Parnasse garantie à exercer un recours subrogatoire,en conséquence,
A titre principal
déclarer la clause d’exigibilité anticipée du crédit abusive sur le fondement de l’article L212 – 1 du code de la consommation,en conséquence, déclarer cette clause en écrite,débouter la société Parnasse garantie de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,dire et juger que le contrat de prêt n’ayant jamais été résilié reprendra son plein effet à compter de la signification du jugement à intervenir, que les échéances mensuelles ont simplement été suspendues, depuis la déchéance irrégulière du terme jusqu’au jugement à intervenir et recommencement à courir à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
À titre subsidiaire
déclarer la société Parnasse garantie recevable en son action en résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil,en conséquence,
débouter la société Parnasse garantie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,dire et juger que le contrat de prêt n’ayant jamais été résilié reprendra son plein effet à compter de la signification du jugement à intervenir que les échéances mensuelles ont simplement été suspendues, depuis la déchéance irrégulière de termes jusqu’au jugement à intervenir et recommencement à courir à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
À titre infiniment subsidiaire
débouter la société Parnasse garantie de sa demande en condamnation solidaire de M. Madame [G] au paiement de la somme de 21 845,10 euros titrent des échéances impayées,
En tout état de cause
condamner la société Parnasse garantie au paiement de la somme de 5000 euros en réparation du préjudice des époux [G],condamner la société Parnasse garantie au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. »
En résumé, ils font valoir que :
la caution exerce en l’espèce son action sur le fondement du recours subrogatoire, dès lors qu’elle vise à la fois les dispositions de l’article 2308 relative au recours personnel et de l’article 2309 relative au recours subrogatoire et qu’elle ne précise pas quelle est la nature du recours qu’elle exerce ; qu’ils sont ainsi en droit d’opposer les exceptions qu’ils auraient pu soulever à l’encontre du créancier ;
la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt litigieux est abusive dès lors que la déchéance du terme est prononcée de plein droit, sans délai raisonnable laissé aux emprunteurs pour tenter de régulariser les impayés, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au préjudice des emprunteurs ; qu’ainsi, le contrat de prêt qui a été résilié en application d’une clause abusive réputée non écrite, ne l’a jamais été ; la caution ne peut solliciter la résiliation du contrat aux lieu et place de la banque, de sorte qu’elle n’a aucune qualité pour agir à cette fin ; qu’en outre, les dispositions de l’article 1226 du code civil relatives à la résiliation ne sont pas réunies ; qu’il en est de même pour la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1227 du code civil au regard du nombre d’échéances impayées (3.5) et de leur montant (2 2949,91 euros).
MOTIFS
1.Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la caution
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable à la présente procédure Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir. Sauf s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En l’espèce, le juge de la mise en état n’ayant pas joint l’incident au fond et conféré ainsi compétence au tribunal statuant au fond pour juger la fin de non-recevoir soulevée, la demande à ce titre formée par M. et Mme [G] devant ce tribunal est irrecevable.
2.Sur la demande en paiement de la société Parnasse garanties au titre de son recours personnel et subrogatoire
Demande fondée sur le recours personnel de la caution
En l’espèce, dans ses dernières conclusions, la société [Localité 1] précise qu’elle exerce son recours personnel prévu à l’article 2308 du code civil.
Aux termes de ces dispositions, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Ce recours personnel coexiste avec le recours subrogatoire exercé en application de l’article 2309 du code civil.
Ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais. La caution n'a de recours que pour les frais par elle fait depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre lui.
Toutefois, aux termes de l’article 2311, la caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte.
Il en résulte que la caution doit justifier qu’elle a été sollicitée par la banque pour payer la dette du débiteur et qu’elle en a informé celui-ci.
Il en résulte également que la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal lequel ne peut, dans ce cas, opposer à la caution les exceptions qu'il peut opposer au créancier, telle l’irrégularité de la déchéance du terme de sa dette qui n'est pas une cause d'extinction de la créance mais d'exigibilité. Ainsi, le recours personnel de la caution, par opposition au recours subrogatoire, constitue un droit propre de la caution qui échappe au principe de l'opposabilité des exceptions inhérent à la subrogation.
Aussi, l’exception soulevée par M. et Mme [G] au titre du caractère abusif de la clause de déchéance du terme est inopérant.
Toutefois, force est de relever que la société Parnasse garanties ne justifie de l’information préalable de la caution, n’ayant produit que les courriers de la banque adressés aux débiteurs et leur notifiant la déchéance du terme.
Il en résulte que l’exercice par la société [Localité 1] n’est pas fondé. Sa demande en paiement fondée de ce chef sera donc rejetée.
Demande fondée sur le recours subrogatoire de la caution
A titre subsidiaire, la société [Localité 1] indique qu’elle exerce son recours subrogatoire fondé sur l’article 2309 du code civil aux termes duquel la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
L’exercice de ce recours n’est pas soumis à l’information préalable du débiteur par la caution qui doit seulement justifier de l’existence d’un paiement au bénéfice du créancier en vertu du contrat de cautionnement. En revanche, le débiteur est en droit de lui opposer les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier, la caution étant alors subrogée dans les droits de ce dernier.
En l’espèce, l’existence du contrat de cautionnement solidaire signé par la société [Localité 1] n’est pas contestée ni contestable.
De même qu’il est justifié, par la production d’une quittance subrogative en date du 11 octobre 2023, du paiement de la somme de 188 535,13 euros effectué par la société Parnasse garanties au bénéfice de la Banque populaire au titre des sommes dues au titre du contrat de prêt suite à la déchéance du terme de celui-ci
M. et Mme [G] opposent le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue en page 21 du contrat de prêt, sous le titre DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES et à l’alinéa 3 selon laquelle la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre du prêt objet d’une offre deviendra de plein droit immédiatement exigible 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet notamment en cas de non-respect par l’emprunteur de l’un des engagements.
Selon l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable (Civ.1ère - 29 mai 2024 - pourvoi n° B 23-12.904).
En l’espèce, force est de relever que la clause litigieuse ne prévoit qu’un délai de 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, de sorte que le débiteur qui n’a pas respecté ses engagements, sans qu’il soit précisé la nature de ceux-ci, est exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement.
Aussi, la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt du 26 juin 2022 doit-elle être déclarée abusive et réputée non écrite.
Il y a donc lieu de considérer que la Banque populaire n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme et qu’elle ne pouvait réclamer l’intégralité des sommes dues en vertu du contrat de prêt résilié de plein droit (capital restant dû, intérêts échus, intérêts de retard sur les sommes restant due, indemnité de 7 %) et que la société [Localité 1] ne peut réclamer le remboursement de la somme de totale de 188 535,13 euros correspondant au capital restant dû et aux échéances échues impayées (185 585,22 + 485,32 + 821,53 x 3), peu important la production d’une quittance subrogative pour ce montant.
La société [Localité 1] sera donc déboutée de sa demande en paiement à hauteur de 188 535,13 euros au titre de son recours subrogatoire.
3.Sur la demande de résolution judiciaire du prêt formée par la société [Localité 1]
La société [Localité 1] justifiant d’une quittance subrogative au titre des sommes qu’elle a payées au bénéfice de la Banque populaire en vertu du prêt, elle est subrogée dans les droits et actions du créancier et dispose donc du droit d’agir en résolution du prêt.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, en l’absence de clause résolutoire valable insérée au contrat, la société [Localité 1] ne peut se prévaloir d’une telle clause.
S’agissant de la résolution judiciaire, les pièces du dossier montrent que M. et Mme [G] ne se sont pas acquittés de 3 mensualités de 821,53 euros (échéances de juin à août 2023) et de la moitié de la mensualité du mois de mai 2023 (485,32 euros).
S’ils ne justifient pas d’avoir repris les paiements depuis la déchéance du terme invalidée et l’assignation en justice, le litige au sujet de la déchéance du terme les a placés dans une situation d’incertitude quant à la poursuite du prêt. Le fait de solliciter la poursuite du prêt montre ainsi leur volonté de reprendre le paiement des échéances.
Aussi, l’absence de paiement de 3,5 mensualités sur les 300 prévues au contrat ne peut être considérée comme une inexécution suffisamment grave.
Il n’y a donc pas lieu de prononcer la résolution du prêt.
La société [Localité 1] sera déboutée de sa demande de ce chef et de paiement des sommes dues en cas de résolution du prêt.
4.Sur la demande en paiement des échéances de prêts impayées
La société [Localité 1] sollicite le remboursement de la somme de 21 845,10 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 5 mai 2023.
Toutefois, sa quittance subrogative se rapporte au paiement du capital restant dû au 23 août 2023 et aux échéances impayées de mai à août 2023.
La société [Localité 1] ne peut donc réclamer, au titre de son recours subrogatoire, que le remboursement des échéances impayées de mai à août 2023, soit la somme totale de 2 949,91 euros (485,32 + 821,53 x 3).
M. et Mme [G] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme au profit de la société Parnasse garanties.
5.Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [G]
La caution qui exécute son engagement vis-à-vis du prêteur sans vérifier la régularité de la déchéance du terme d’un prêt prononcée par le prêteur de commet pas de faute, dès lors que l’irrégularité de la déchéance du terme n’affecte que l’exigibilité de la dette.
Par ailleurs M. et Mme [G] ne démontrent pas que le défaut d’information de la caution relativement au paiement de la banque leur a causé un préjudice distinct de celui-résultant du prononcé irrégulier de la déchéance du terme par la banque.
Enfin, l’article 7 de la convention de cautionnement et qui prévoit un droit à réparation revendiqué par M. et Mme [G] bénéficie à la caution et non au débiteur, lorsque le bénéficiaire du cautionnement (la banque) ne satisfait pas à son obligation de lui adresser les documents nécessaires à l’exercice de son recours à l’encontre du débiteur lorsqu’elle a payé en ses lieu et place.
M. et Mme [G] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
4.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société [Localité 1] succombant à l’instance elle en supportera les dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable que M. et Mme [G] supportent la charge de leurs frais irrépétibles. Ils seront déboutés de leur demande de ce chef.
L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE la société Parnasse garanties de sa demande en paiement de 185 585,22 euros formée à l’encontre de M. [M] [G] et de Mme [W] [G] au titre de son recours personnel pour le remboursement du prêt souscrit auprès de la société Banque populaire Val de France par acte du 26 juin 2022,
DECLARE ABUSIVE la clause DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES en son alinéa 3 du contrat de prêt du 26 juin 2022 conclu entre la société Banque populaire Val de France d’une part et M. [M] [G] et Mme [W] [G] d’autre part,
DIT que la clause susvisée est réputée non écrite,
DEBOUTE la société Parnasse garanties de sa demande en paiement de 185 585,22 euros formée à l'encontre de M. [M] [G] et de Mme [W] [G] au titre de son recours subrogatoire pour le remboursement du prêt souscrit auprès de la société Banque populaire Val de France par acte du 26 juin 2022,
DEBOUTE la société [Localité 1] de sa demande de résiliation judiciaire du prêt conclu le 26 juin 2022 entre la société Banque populaire Val de France d’une part et M. [M] [G] et Mme [W] [G] d’autre part,
CONDAMNE M. [M] [G] et Mme [W] [G] solidairement à payer à la société [Localité 1] la somme de 2 949,91 euros en remboursement des échéances de prêt impayées entre le mois de mai 2023 et le mois d’août 2023, au titre de son recours subrogatoire,
DEBOUTE M. [M] [G] et Mme [W] [G] de leur demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société [Localité 1] aux dépens de l’instance,
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,