Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 004762
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [G] [U], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL MORIN RENARD, en date du 29/05/2026,
Entendue, représentée par Maître Salim AHABCHANE, du barreau de Saintes, substituant Maître Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT, du même barreau,
ET
LE 1825 (SAS)
, inscrite au RCS de [Localité 2] [Localité 3] sous le numéro 912 092 293, Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement avant dire droit en date du 07/07/2026, auquel il convient de se rapporter pour une plus ample connaissance des prétentions et moyens des parties à l'instance, le présent tribunal a commis un juge du tribunal en vue de réaliser une enquête préalable afin d'être mieux éclairé sur la situation actuelle de la SAS LE 1825 attrait devant le tribunal par Madame [G] [U] en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire.
En prévision de l'audience du 01/09/2026 à laquelle l'affaire a été renvoyée, le juge commis à l'enquête a remis son rapport en date du 24/08/2026, lequel a été communiqué aux parties. A l'audience du 01/09/2026, seule Madame [G] [U], représentée par Maître Salim AHABCHANE, avocat au barreau de Saintes, a été entendue, laquelle réitère les termes de son assignation.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
Lors de l'audience du 01/09/2026, LE 1825 n'était ni comparante, ni représentée.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.
SUR QUOI
, le tribunal statuera sur les demandes de Madame [G] [U] par jugement réputé contradictoire ;
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Le rapport du juge enquêteur désigné préalablement à l'ouverture de la procédure fait état d'une impossibilité de prise de contact avec Madame [S] [L], dirigeante de la SAS LE 1825. Il semblerait que l'activité se poursuive, une annonce légale ayant été publiée le 26/03/2026 et faisant état de la prise en location-gérance du fonds détenu par la SAS LE 1825. Toutefois, en l'absence de toute pièce justificative, il n'a pas été possible de vérifier la réalité actuelle de cette exploitation et sa rentabilité.
L'existence de la seule créance de Madame [U] et l'absence de réponse de la dirigeante ne permettent pas de caractériser avec certitude un état de cessation des paiements, ni d'apprécier les possibilités de redressement de la SAS LE 1825 ou, à l'inverse, le caractère manifestement impossible de celui-ci.
Il ressort des pièces versées au débat, et des déclarations faites lors de l'audience qu'aucun élément permettant d'apprécier précisément la situation économique, financière et sociales de la société, ni les conditions actuelles d'exercice de son activité n'a pu être recueilli.
Toutefois, l'existence d'un passif exigible n'est pas contestable, tandis qu'il n'est pas possible d'établir que la société disposerait d'un actif disponible lui permettant d'y faire face. Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements de LE 1825 est caractérisé, et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2025.
En l'absence d'éléments suffisants permettant de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LE 1825 (SAS), la période d'observation devant notamment permettre de déterminer précisément la situation de la société et ses perspectives de poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Constate que LE 1825 n'était ni comparante, ni représentée ;
Constate l'état de cessation des paiements de LE 1825 ;
Prononce le redressement judiciaire de :
LE 1825 (SAS) Restauration de type rapide sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 2] » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 912 092 293 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/06/2025 ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur [F] [W] en qualité de juge commissaire ;
Désigne Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [R], [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE [T], [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de l'affaire à l'audience du
MARDI 10 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00
, en la chambre du conseil, sis [Adresse 7], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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