Texte intégral
N° RG 24/01360 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPJG
Décision du
Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
Au fond
du 23 janvier 2024
RG : 19/01482
[S]
C/
[W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET DU 07 Mai 2025
APPELANT :
M. [E] [S]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004642 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
Mme [C] [G] [W]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (ARMENIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Marius Andrei BADESCU, avocat au barreau de LYON, toque : 992
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 06 Février 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Mars 2025
Date de mise à disposition : 07 Mai 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Isabelle BORDENAVE, présidente
- Géraldine AUVOLAT, conseillère
- Sophie CARRERE, conseillère
assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente et par Sophie PENEAUD, greffière à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [C] [W] et M. [E] [S] se sont mariés, le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 6], sans contrat préalable.
Par jugement du 27 juin 2013, confirmé par arrêt du 27 mai 2014 de la cour d'appel de Lyon, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :
- prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 234 du code civil,
- prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
- reporté les effets du divorce entre les époux au 31 janvier 2011.
Durant le mariage, le couple avait acquis plusieurs biens immobiliers.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable de leurs biens, Mme [W] a, par acte d'huissier du 21 janvier 2019, fait assigner M. [S] en vue de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de leur indivision post-communautaire.
Par jugement du 22 juin 2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre M. [S] et Mme [W],
- désigné Me [B] [H] pour superviser les opérations liquidatives conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge commis,
- ordonné une expertise immobilière sur les biens immobiliers situés [Adresse 3] à [Localité 7] lès [Adresse 4], et l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 8], et [Adresse 6] à [Localité 8].
Me [U] [D] a dressé un procès-verbal de dires des parties le 9 mai 2022, et établi un projet d'acte liquidatif.
Le 15 septembre 2022, le juge commis du cabinet 9 a rendu son rapport au tribunal, après procès-verbal de dires, établissant les points de désaccord suivants :
- point de désaccord n°1 : contestation relative à la valorisation et attribution de la maison sise à [Localité 8],
- point de désaccord n°2 : contestation relative au prêt de 3 000 euros consenti à la mère de M. [S],
- point de désaccord n°3 : contestation relative au prêt de 7 000 euros encaissé par M. [S],
- point de désaccord n°4 : contestation relative au compte d'indivision post-communautaire,
- point de désaccord n°5 : contestation relative aux sommes retirées sur le compte joint.
Le juge commis a également établi un calendrier de procédure.
Par jugement du 23 janvier 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a :
- tranché les dires ainsi qu'il suit :
* Dire 1 : fixé la valeur de la maison sise à [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 8] cadastrée AV [Cadastre 1] et AV [Cadastre 2] à la somme de 262 000 euros et renvoyé les parties devant le notaire pour l'attribution des lots ;
* Dire 2 : débouté Mme [W] de sa demande de créance contre M. [S] au titre du prêt fait à sa mère de 3 000 euros ;
* Dire 3 : dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande relative au prêt de 7 000 euros prise en compte par le notaire en page 1 de son acte ;
* Dire 4 : dit que le projet du notaire sera entièrement validé s'agissant du poste des taxes foncières réglées par Mme [W] sur le bien sis à [Localité 10] page 9 de son acte et validé les comptes dressés par le notaire désigné ;
Dire 5 : débouté Mme [W] de sa demande de créance de 3 470 euros au titre des retraits sur le compte joint ;
- déclaré irrecevables les demandes relatives à l'indemnité d'occupation sur la maison de [Localité 10], et toutes les autres demandes de M. [S] non reprises dans des dires ;
- ordonné le partage, conformément au jugement, et désigné Me [U] [D], notaire à [Localité 11], aux fins de dresser l'acte de partage sur la base de l'état liquidatif du 9 mai 2022 et des dispositions du jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ;
- constaté le dessaisissement de la juridiction ;
- dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément au jugement toute partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation ;
- rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens comprenant les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration du 19 février 2024, M. [S] a interjeté appel de l'ensemble des chefs du jugement, sauf en ce qu'il a :
- débouté Mme [W] de sa demande de créance contre M. [S] au titre du prêt fait à sa mère de 3 000 euros (dire 2) ;
- dit que les dépens comprenant les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 5 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 23 janvier 2024, rendu par le juge aux affaires familiales en liquidation de régime matrimonial en ce qu'il a tranché comme il l'a fait les dires n°1, 3 et 4,
Statuant à nouveau,
- fixer le montant de la valeur de la maison située [Adresse 9] à [Localité 8] à la somme de 774 778 euros,
- fixer le montant de la valeur de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 12] à la somme de 190 000 euros,
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [W] au titre de la maison de [Localité 8] à 409 356,16 euros au 22 novembre 2023, à parfaire, selon un loyer actuel de 3 550,84 euros par mois jusqu'au départ de Mme [W],
À titre subsidiaire,
- fixer le montant de la valeur de la maison située [Adresse 5] à [Localité 8] à la somme de 576 000 euros,
- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [W] au titre de la maison de [Localité 8] à 409 356,16 euros au 22 novembre 2023, à parfaire, selon un loyer actuel de 3 550,84 euros par mois jusqu'au départ de Mme [W],
En tout état de cause,
- condamner Mme [W] à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distractions au profit de la SELARL Active Avocats.
Mme [W] a notifié des conclusions le 5 septembre 2024.
Par ordonnance du 8 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL Bigeard Barjon, avocat de Mme [W], les conclusions n'ayant pas été déposées dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
L'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.
Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel.
Il convient de relever que M. [S], dans ses dernières conclusions, ne sollicite l'infirmation du jugement qu'en ce qu'il a « tranché comme il l'a fait les dires n°1, 3 et 4 ».
Pour autant il y a lieu de constater que l'appelant ne forme aucune demande en lien avec le dire n°3, qui porte sur la contestation relative « au prêt de 7 000 euros encaissé par M. [S] » de sorte que la décision sera d'ores et déjà confirmée de ce chef.
Par ailleurs, si M. [S] demande à la cour de « fixer le montant de la valeur de l'appartement situé [Adresse 10] à 190 000 euros », une telle demande n'est pas comprise dans les dires 1 et 4 recensés par le juge commis, de sorte que la cour n'est pas saisie, dans le cadre de l'effet dévolutif, de la valeur de ce bien.
Enfin, si M. [S] forme deux demandes tendant toutes deux à « fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [W] au titre de la maison de [Localité 8] à la somme de 409 356,16 euros au 22 novembre 2023, à parfaire, selon un loyer actuel de 3 550,84 euros par mois jusqu'au départ de Mme [W] », il y a lieu de relever que l'appelant ne sollicite pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a « déclaré irrecevables les demandes relatives à l'indemnité d'occupation sur la maison de [Localité 8] et toutes les autres demandes de M. [S] non reprises dans des dires ».
Sont en définitive soumises à la cour, au regard de l'acte d'appel et des dernières conclusions de M. [S], les prétentions portant sur :
- la valorisation de la maison sise à [Localité 8],
- les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la valorisation de la maison sise à [Localité 8]
M. [S] fait valoir que :
- l'article 815-13 du code civil prévoit que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute,
- c'est à tort que le juge a retenu une valorisation de la maison à 262 000 euros, au motif qu'il ne rapportait pas d'élément justifiant d'une valeur supérieure, alors qu'il a produit un mandat signé avec l'agence [1], portant sur la mise en vente du bien au prix de 430 000 euros,
- l'expertise est incohérente, en ce que l'expert a retenu des travaux afin de remettre à neuf le bien immobilier, sans pour autant retenir la valeur du bien après les travaux envisagés,
- il existe deux méthodes de valorisation du bien immobilier :
* la première méthode implique de déduire de la valeur du marché de 966 000 euros (soit la surface de 276 m² multipliée par le prix au m² de 3 500 euros) les travaux de remise en état exclusivement extérieurs (soit 191 222 euros), les travaux de remise en état intérieurs procédant d'un défaut d'entretien de Mme [W], aboutissant ainsi à une valeur de 774 778 euros ;
* la seconde méthode consiste à retenir la valeur du bien sans considération des travaux de remise en état, ce qui correspond à la mise à prix de 430 000 euros retenu par l'agence [1], mais la valeur à retenir doit être de 576 000 euros, Mme [W] ayant dégradé le bien immobilier à hauteur de 146 000 euros,
- l'expert judiciaire, comme le juge, devaient tenir compte des dégradations commises par Mme [W] dans les lieux qu'elle occupait seule, ou dont elle avait la garde exclusive ;
- il avait fait établir, en avril 2012, un rapport d'évaluation par Me [F], notaire, qui avait retenu une valorisation de 440 000 euros, et la SCI [2] a formulé une proposition d'acquisition à hauteur de 368 000 euros, le 21 mars 2016, de sorte que, compte tenu de la valorisation du marché, la valeur du bien immobilier ne peut avoir diminué,
- les valeurs de 576 000 euros, ou de 774 778 euros, telles que déterminées par les deux méthodes, sont cohérentes avec les biens similaires actuellement en vente à [Localité 8], ce dont il justifie,
- il ne lui appartient pas de supporter les dégradations ou l'absence d'entretien commises par son ex-épouse, qui s'est volontairement abstenue de tous travaux afin de diminuer la valeur du bien.
Il ressort des pièces produites par M. [S] que le bien immobilier, situé à [Localité 10], a été acquis pour la somme de 305 000 euros le 14 février 2006.
Le 22 novembre 2011, M. [Q] [R] a réalisé un rapport d'expertise pour l'office notarial de Me [F], dans lequel il évaluait le bien à 382 775 euros, 390 000 euros et 507 300 euros, en utilisant trois méthodes distinctes et en précisant que « l'évaluation donnée repose sur l'hypothèse que l'immeuble n'appelle pas de travaux, dont la nécessité ne pourrait être révélée que par les documents que le propriétaire n'a pas fournis », tout en mentionnant dans les caractères défavorables « intérieur à rafraichir, fenêtres et volets à remplacer, chaudière du bas à changer, plus de garage ».
En 2014, Me [K] [A], notaire, a établi un projet d'état liquidatif, dans lequel il avait retenu une valeur de 340 000 euros, et non pas de 440 000 euros, comme allégué par M., en retenant que cette somme de 340 000 euros constituait « déjà un prix important par rapport au marché local ». Ce projet d'état liquidatif mentionne par ailleurs que le bien de [Localité 8] a été estimé à la même époque entre 260 000 et 357 000 euros par diverses agences immobilières.
Le premier juge a évalué le bien immobilier sis à [Localité 8] à la somme de 262 000 euros retenue par Me [H] dans son projet liquidatif du 9 mai 2022, sur la base du rapport de l'expert immobilier, Me [P] [N].
Dans ce rapport du 5 mars 2022, M. [N], expert immobilier près la cour d'appel de Lyon, a notamment mentionné que :
- il est nécessaire de pondérer la surface du bien pour tenir compte de son caractère atypique, avant de retenir une surface d'habitation de 142 m² (non modifiée), une surface de 93,10 m² (au lieu de 133 m²) pour l'ex-cabinet médical, et une surface de 15 m² (au lieu de 25 m²) pour l'ex-garage/studio, soit une surface globale pondérée de 250 m² pour les différents calculs ;
- les travaux de remise en état et de remise aux normes, tant extérieurs qu'intérieurs, ont été chiffrés en 2021 par le cabinet [3] à hauteur de 338 000 euros, soit 1 200 euros par m² ;
- les trois inconvénients affectant la valeur du bien concernent sa réfection totale, sa mise aux normes complète à prévoir de manière impérative, et l'isolation thermique à améliorer très nettement (toiture, murs, huisseries, etc.) ;
- les « ventes récentes de bien comparables » permettent d'établir un prix au m² entre 2 885 euros et 3 900 euros pour des biens dont la surface est comprise entre 80 m² et 127 m².
Au regard des différents éléments d'appréciation qu'il a évoqués, M. [N] retient une valeur métrique, terrain intégré, de 2 300 euros par m² « en considérant le bien entièrement rénové et aux normes actuelles, mais compte tenu de l'importante superficie développée », avant de finalement retenir une valeur libre arrondie de 600 000 euros, soit 2 400 euros par m² pour la surface pondérée de 250 m².
Déduction faite du coût global de 338 000 euros, correspondant aux travaux de remise en état et de remise aux normes chiffrés par l'étude [3], M. [N] a finalement calculé une valeur résiduelle du bien s'élevant à 262 000 euros (soit 600 000 ' 338 000).
C'est ainsi à tort que M. [S] indique que l'expert a tenu compte du coût des travaux sans pour autant calculer la valeur du bien après les travaux envisagés, alors que M. [N] a expressément indiqué que la valeur de 600 000 euros correspond au « bien entièrement rénové et aux normes actuelles ».
Au soutien de sa demande tendant à la revalorisation du bien situé à [Localité 8], l'appelant fait état d'un courrier, adressé le 15 mars 2022 par son conseil, mentionnant un mandat de vente régularisé par M. [S] avec « l'agence [1] portant sur le bien immobilier situé à [Localité 8] au prix de 430 000 euros », mais il ne justifie pas dudit mandat de vente.
M. [S] verse également aux débats un courrier adressé aux ex-époux le 21 mars 2016, par la SCI [2], correspondant à une offre d'acquisition du bien sis à Vaulx-en-Velin au prix de 368 000 euros.
Il y a toutefois lieu de relever que cette offre, adressée aux parties 6 ans avant la réalisation de l'expertise, ne permet pas de remettre en cause la valorisation du bien à 262 000 euros, finalement retenue par M. [N].
M. [S] produit enfin trois annonces immobilières, mises en ligne entre les 12 et 16 avril 2024, sur le site [4], portant sur les biens suivants situés à [Localité 8] :
- une maison de 100 m² au prix de 293 000 euros ;
- une maison de 80 m² au prix de 299 000 euros ;
- une maison de 62 m² au prix de 249 000 euros ;
Sans que ces annonces ne soient détaillées.
Il reconnait expressément, dans ses conclusions, que ces trois annonces sont cohérentes avec une valorisation de la maison entre 576 000 euros et 774 778 euros, ce qui correspond à la valeur de 600 000 euros, telle que retenue par l'expert, avant imputation du coût des travaux.
S'agissant du coût des travaux retenu par l'expert immobilier, le conseil de M. [S] a adressé un courrier à Me [H], le 30 mars 2022, afin que cette dernière pose plusieurs questions à l'expert, remettant notamment en cause le chiffrage des travaux. Le conseil de M. [S] évoque ainsi au titre des travaux extérieurs chiffrés à 146 000 euros:
- un écart d'environ 50 000 euros, entre le devis de 74 446,42 euros établi par la société [5] et le devis établi à la demande de M. [S] par la société [6] ;
- un devis de 13 000 euros pour les travaux de maçonnerie extérieure, établi par la société [7] à la demande de M. [S].
Si le conseil de M. [S] mentionne, dans ce courrier, les « écarts abyssaux » entre les estimations de l'expert et les devis qu'a pu obtenir M. [S], ce dernier ne verse toutefois aucun devis aux débats, ni un quelconque élément permettant de remettre en cause le rapport établi par M. [N], expert immobilier, sur le chiffrage des travaux.
Enfin, le second alinéa de l'article 815-13 du code civil, visé par M. [S], dispose effectivement que « l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
Il convient néanmoins de relever que M. [S] n'a formalisé aucune demande de créance à ce titre à l'encontre de Mme [W], et l'absence d'une telle demande est sans incidence sur la valorisation du bien immobilier détérioré ou dégradé, étant rappelé que les biens sont estimés à la date la plus proche possible du partage.
Le jugement sera dès lors confirmé, en ce qu'il a « fixé la valeur de la maison sise à [Adresse 11] [Localité 13] [Adresse 8] cadastrée AV [Cadastre 1] et AV [Cadastre 2] à la somme de 262 000 euros et renvoyé les parties devant le notaire pour l'attribution des lots ».
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'une part, et dit d'autre part que les dépens comprenant les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
À hauteur d'appel, l'équité ne commande pas davantage de condamner Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon,
Y ajoutant,
Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage,
Rejette la demande formée par M. [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Isabelle Bordenave, présidente et par Sophie Peneaud, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE