Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04475 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QME
Jugement du 29/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
SDC 18 RUE DU 8 MAI 1945 69650 ST GERMAIN AU NONT D’OR
C/
S.A.S. FINANCIERE PC INVEST 2
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me ELETTO (T.2121)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du 18 RUE DU 8 MAI 1945 69650 ST GERMAIN AU NONT D’OR, représenté par son syndic en exercice CITYA NEUVILLE, dont le siège social est sis 53 avenue Carnot - 69250 NEUVILLE SUR SAONE
représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. FINANCIERE PC INVEST 2, dont le siège social est sis 66 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS
non représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 06/01/2026
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 - Prorogé du 08/09/2026
Exposé du litige
Par assignation en date du 09/01/2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18 rue du 8 mai 1945, 69650 Saint Germain au Mont d'Or a fait citer la SAS Financière PC Invest 2 aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes dues :
Au titre de charges de copropriété, Des frais et honoraires sur le fondement du Décret du 26 mars 2015, D’une indemnité pour résistance abusive Et sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.En cours d'instance, la dette de charges a fait l'objet d'une régularisation et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en maintenant ses demandes au titre des frais, indemnité pour résistance abusive et dépens de l'instance.
La présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Motifs du jugement
Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.
En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation en cours d'instance.
Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette de charges de copropriété a pu fonder la présente action judiciaire. La production du contrat de syndic, du procès-verbal d'assemblée générale, de mises en demeure, d'appels de fonds et de matrice cadastrale le démontrent.
Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le solde a été régularisé en cours d'instance.
Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
Il conviendra d'abord de retenir l'existence d'une résistance abusive tout en limitant la somme due à ce titre à 500 euros dans la mesure où la somme sollicitée initialement est excessive au regard de la dette d'origine.
S'agissant des frais et honoraires du Décret du 26 mars 2015, il apparaît que la somme sollicitée n'est aucunement étayée et apparaît comme largement excessive au regard de la dette initiale et du principe de proportionnalité. Une somme de 300 euros sera lors retenue.
Il convient de condamner la SAS Financière PC Invest 2 au paiement de ces sommes.
L'indemnité due par la SAS Financière PC Invest qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judicaire pris en son pôle de proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne la SAS Financière PC Invest 2 à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18 rue du 8 mai 1945, 69650 Saint Germain au Mont d'Or les sommes de :
500 euros au titre de la résistance abusive,300 euros au titre des frais et honoraires du Décret du 26 mars 2015, 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamne la SAS Financière PC Invest 2 aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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