Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 15 janvier 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/04503 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL2X /
Affaire : [X] / [O]
Nature d’affaire : 21K 0A Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [I], [R], [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/008208 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
représenté par Me Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN
et
Madame [H], [C], [J] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/008199 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)
représentée par Me Franck ROGOWSKI, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 1er décembre 2025
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Angèle LAROCHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, la séparation de corps de :
M. [I], [R], [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
et de
Mme [H], [C], [J] [O] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (Seine-Maritime),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 2] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Sur les conséquences à l'égard des époux
RAPPELLE que les effets de la séparation de corps entre les parties s'agissant des biens sont fixés au 7 novembre 2025, date de la demande en séparation de corps ;
RAPPELLE que chaque époux séparé de corps conserve le droit d'user du nom de l'autre conjoint ;
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne la séparation de biens des parties ;
ATTRIBUE préférentiellement à M. [I] [X] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 1], à charge pour lui de régler les loyers et frais afférents ;
Sur les conséquences à l’égard des enfants
CONSTATE que Mme [H] [O] et M. [I] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [S], [D] et [F] [X] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DIT qu’à cet effet, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise au parent accueillant les enfants des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement ;respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants ;communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
- Hors périodes de vacances et pendant les vacances de la Toussaint, de février et de Pâques :
- Chez le père à partir du vendredi de la semaine impaire jusqu’au vendredi suivant de la semaine paire ;
- Chez la mère du vendredi des semaines paires jusqu’au vendredi suivant des semaines impaires,
- Pendant les vacances de Noël et d’été ;
- Chez le père : la première moitié des vacances de Noël les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- Chez la mère : la seconde moitié des vacances de Noël les années paires et la première moitié les années impaires ;
- Le 25 décembre chez le père de 10h au lendemain 10h les années paires et le 25 décembre chez la mère de 10h jusqu’au lendemain 10h les années impaires ;
- Chez le père : 1er et 3ème quarts des vacances d’été en année paire et 2nd et 4ème quarts en année paire ;
- Chez la mère : 1er et 3ème quarts des vacances d’été en année impaire et 2nd et 4ème quarts en année paire ;
DIT que la prise en charge du trajet des enfants incombera au parent dont la semaine commence, à charge pour lui de venir chercher les enfants chez l’autre parent ;
DIT que les frais afférents aux enfants, qu’ils soient scolaires, extrascolaires (activités sportives notamment) ou exceptionnels (notamment : voyages scolaires, frais d’inscription en établissement privé, permis de conduire, frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et la mutuelle) sont partagés par moitié entre les parents ; les y CONDAMNE au besoin ;
CONSTATE l’accord de Mme [H] [O] et M. [I] [X] pour que les enfants soient rattachés au foyer social de chacun d’entre eux ;
REJETTE la demande relative au rattachement fiscal ;
Sur les autres mesures
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen, dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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