Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00398 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JNLU
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [D] [T]
2816 chemin de Monclar
84250 LE THOR
représentée par Me Anne-france BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 8400-2023-000943 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVIGNON)
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [R] [A] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Monsieur José SANCHEZ, Assesseur salarié,
Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 10 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 02 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mars 2020, la société AGILIS a établi une déclaration d'accident du travail, reçue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse le 20 mars 2020, aux termes de laquelle elle a indiqué que sa salariée Madame [D] [T] a été victime le 16 mars 2020, vers 10 heures, d'un arrêt cardiaque alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, dans les locaux de la société.
Le jour même, le docteur [N], praticien hospitalier du service de cardiologie de l’hopital d’Avignon, a établi un certificat médical initial faisant état d'un “arrêt cardiaque et d'une thrombose veineuse profonde”, et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2020. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 9 juillet 2020.
Le 18 mars 2020, l'employeur a émis des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident et a sollicité l'ouverture d'une enquête.
La CPAM de Vaucluse a reçu le certificat médical initial le 30 septembre 2022.
Par notification du 13 octobre 2022, la caisse a refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle, en opposant à l'assurée le dépassement du délai de deux ans prévu par l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale.
Contestant cette décision, Madame [D] [T] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 19 octobre 2022, complété par un courrier du 15 novembre 2022, laquelle en sa séance du 14 décembre 2022, notifiée le 15 décembre 2022, a maintenu la décision de la caisse.
Par une seconde notification du 16 décembre 2022, intitulée rejet administratif pour prescription biennale, la caisse a de nouveau rejeté la demande de prise en charge de l'accident du 16 mars 2020 au titre de la législation professionnelle, en indiquant à l'assurée qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.
Madame [D] [T] a formé un nouveau recours devant cette commission par courrier du 2 février 2023. Par courrier du 21 février 2023, la caisse lui a répondu que sa contestation avait déjà été examinée en séance du 14 décembre 2022 et qu'il lui appartenait désormais de saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Par requête adressée au greffe le 25 mars 2023, Madame [D] [T] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon, pôle social, aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 16 mars 2020.
L’affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience par son conseil, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [D] [T] demande au tribunal de
annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable résultant de l'absence de réponse au recours formé le 2 février 2023;annuler la décision de la CPAM en date du 16 décembre 2022;constater le caractère professionnel de l'accident du travail par arrêt cardiaque dont Madame [D] [T] a été victime sur son lieu de travail le 16 mars 2020, ainsi que les arrêts de travail consécutifs à ce malaise cardiaque;condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse au paiement d'une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour tous les chefs qui n'en bénéficieraient pas de droit;
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience par sa représentante, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse demande au tribunal de
juger que la demande de reconnaissance de l'accident du 16 mars 2020 au titre de la législation sur les risques professionnels est prescrite, le certificat prévu à l'article L.441-6 du code de la sécurité sociale ayant été reçu au-delà du délai de deux ans suivant la survenance du fait accidentel;en tout état de cause, débouter Madame [D] [T] de l'intégralité de ses demandes.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient préalablement de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).
En considération de ce qui précède, Madame [D] [T] ne saurait solliciter l’annulation des décisions prises par la caisse dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, selon des modalités et dans un délai déterminés, la déclaration à la caisse pouvant être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Aux termes de l'article L.441-6 du même code, le praticien établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident, adresse directement un exemplaire de ce certificat à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Aux termes de l'article R.441-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 2019 applicable aux accidents survenus à compter du 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L.441-6 pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
La caisse soutient que la victime d'un accident du travail dispose d'un délai de deux ans à compter du fait accidentel pour déclarer cet accident et que le certificat médical initial doit être reçu dans ce même délai, lequel expirait le 16 mars 2022. Elle fait valoir que l'arrêt de travail initial établi par le médecin ne constitue pas le certificat exigé par l'article L.441-6 et ne permettait pas d'instruire l'accident déclaré, que les délais d'instruction ne courent qu'à compter de la réception conjointe de la déclaration et du certificat, de sorte que la demande de reconnaissance n'a été complétée que le 30 septembre 2022, et qu'en tout état de cause, en application de l'article 1353 du code civil, l'assurée ne rapporte pas la preuve d'avoir adressé ce certificat dans le délai de deux ans.
Madame [T] oppose que le délai de deux ans de l'article L.441-2 ne concerne que la faculté offerte à la victime de déclarer elle-même l'accident lorsque l'employeur ne l'a pas fait, que ce texte ne fixe aucun délai de transmission du certificat médical initial et ne subordonne pas la recevabilité de la déclaration à la production de cette pièce, que la transmission de celle-ci incombe au praticien en vertu de l'article L.441-6, et que la caisse, saisie dès le 20 mars 2020 d'une déclaration régulière de l'employeur, a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas.
La question posée est celle de savoir si le délai de deux ans prévu par l'article L.441-2 était opposable à Madame [D] [T] alors que l'employeur avait régulièrement déclaré l'accident dans le délai légal, et si la transmission tardive du certificat médical initial a affecté la régularité de la saisine ainsi opérée.
L'article L.441-2 précité organise deux voies de déclarations alternatives: la première, énoncée au premier alinéa, est une obligation qui pèse sur l'employeur, tenu de déclarer à la caisse tout accident dont il a eu connaissance dans le délai fixé par voie réglementaire; la seconde, énoncée au second alinéa, est une simple faculté ouverte à la victime ou à ses représentants. C'est à cette seconde faculté subsidiaire que le texte assigne un terme fixé à l'expiration de la deuxième année suivant l'accident.
La finalité de ce délai a pour objet de préserver le droit de la victime lorsque l'employeur est défaillant, en lui permettant de suppléer elle-même à cette carence pendant deux ans. Ce délai n'a de sens que dans l'hypothèse d'une caisse laissée dans l'ignorance de l'accident.
En l'espèce, la société AGILIS a établi la déclaration d'accident du travail dès le 17 mars 2020, soit le lendemain des faits, et cette déclaration a été reçue par la caisse le 20 mars 2020, ce que l'organisme reconnaît expressément dans ses écritures. La caisse était donc saisie, quatre jours après l'accident, d'une déclaration régulière émanant de la personne que la loi désigne à titre principal pour y procéder, de sorte que la faculté subsidiaire ouverte à la victime était dépourvue d'objet, de même que le délai de prescription dont elle était assortie.
Par ailleurs, le certificat médical initial ne se confond pas avec cette déclaration et ne poursuit pas la même finalité. Si la déclaration a pour objet de porter l'accident à la connaissance de la caisse et de la saisir, le certificat médical initial n’a, quant à lui, pour objet que de constater médicalement l'état de la victime et les conséquences de l'accident, de permettre à la caisse d'instruire le dossier et de fixer le point de départ du délai qui lui est imparti pour statuer.
Ainsi, si en l’absence de certificat médical initial, la caisse ne peut pas commencer son instruction, cela ne signifie nullement que la déclaration d’accident du travail devient inexistante, l’article L.441-2 précité exigeant uniquement qu’une déclaration soit faite dans les délais, le certificat initial n’en constituant pas une. A ce titre, la transmission tardive du certificat médical initial par l’assurée n’a pas eu pour effet de rendre la déclaration d’accident de travail faite par l’employeur caduque, ni de faire naitre la prescription prévue par ce texte, laquelle ne concerne que la faculté ouverte à la victime de suppléer l’absence de déclaration de l’employeur.
En tout état de cause, le tribunal rappelle que la transmission du certificat médical initial à la caisse incombe au praticien en vertu de l'article L.441-6, la victime n'étant destinataire que du second exemplaire. Subordonner l'existence même de la demande de reconnaissance à l'accomplissement de cette formalité reviendrait à faire dépendre le droit de la victime de la diligence d'un tiers sur lequel elle n'a aucun pouvoir, et à mettre à sa charge une obligation que la loi ne lui impose pas. A cet effet, est également inopérant le moyen tiré de l'article 1353 du code civil, dès lors qu'il n'appartient pas à l'assurée d'établir l'accomplissement d'une formalité que la loi met à la charge du praticien.
En outre, l'affirmation de la caisse selon laquelle un simple arrêt de travail initial ne saurait tenir lieu du certificat exigé par l'article L.441-6 est démentie par la pièce produite. Le document établi le 16 mars 2020 par le service de cardiologie du centre hospitalier d'Avignon est le certificat médical initial réglementaire d'accident du travail, dressé sur le formulaire prévu à cet effet, la case relative à l'accident du travail étant cochée et les lésions constatées y étant décrites.
Il résulte de ce qui précède que la transmission tardive du certificat médical initial par l’assurée n’a pu avoir d’incidence que sur la possibilité pour la caisse d’engager l’instruction du dossier, le délai d’une telle instruction ne courant effectivement qu’à compter de la réception conjointe de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, de sorte que le moyen par lequel la caisse soutient que la demande de reconnaissance ne serait juridiquement formée qu'à la date à laquelle elle dispose des deux pièces ne peut être accueilli.
En conséquence, la caisse ne pouvait valablement opposer à Madame [D] [T] le délai de deux ans de l'article L.441-2, qui ne lui était pas applicable, ni assimiler la date de réception du certificat médical initial à la date de déclaration de l'accident.
Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
A titre surabondant, le tribunal précise qu’il n'y a pas lieu de statuer sur la prescription des droits prévue par l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, dont la caisse reproduit les dispositions sans en tirer aucun moyen distinct de celui tiré du délai de déclaration.
Sur le caractère professionnel de l'accident du 16 mars 2020
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail, sauf à l'organisme social ou à l'employeur de rapporter la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail. Cette présomption s'applique au malaise, y compris d'origine cardiaque, survenu au temps et au lieu du travail.
Madame [T] soutient que l'arrêt cardiaque, dont elle a été victime, est survenu à son poste de travail pendant ses heures de travail; qu'il a donné lieu à l'intervention des sapeurs pompiers dans l'entreprise; qu'il a été déclaré comme accident du travail par l'employeur lui même, et qu'aucune pathologie cardiaque n'était antérieurement connue.
La caisse, qui conclut au débouté en tout état de cause, ne développe aucun moyen propre au caractère professionnel de l'accident.
En l’espèce, il ressort de l’analyse de la déclaration d'accident du travail que Madame [D] [T] travaillait à son bureau, en position assise, le 16 mars 2020 à 10 heures, pendant son horaire de travail, lorsqu'elle a été victime d'un malaise cardiaque, et qu'elle a été transportée à l'hôpital d'Avignon par les pompiers. L'attestation du chef de centre du service départemental d'incendie et de secours du Thor confirme que les secours sont intervenus le 16 mars 2020 dans les locaux de la société AGILIS pour un arrêt cardiaque au travail et que la victime a été évacuée de façon médicalisée. Le certificat médical initial établi le jour même par le service de cardiologie du centre hospitalier d'Avignon fait état d'un arrêt cardiaque.
La matérialité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail est ainsi établie, de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
La question est celle de savoir si la présomption d'imputabilité au travail, applicable à l'arrêt cardiaque survenu le 16 mars 2020 au temps et au lieu du travail, est renversée.
Le tribunal relève à ce titre qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette lésion aurait eu une cause totalement étrangère au travail. Ainsi, le docteur [N], cardiologue au centre hospitalier d'Avignon, atteste le 8 mars 2023 que Madame [D] [T] a présenté une mort subite récupérée sur fibrillation ventriculaire survenue sur son lieu de travail le 16 mars 2020, qu'elle ne présentait avant cette date aucun problème cardiologique connu, et que le seul antécédent mentionné à son dossier, une spondylarthrite ankylosante, n'est pas associé à un risque de mort subite rythmique. Le docteur [F], du service de cardiologie et rythmologie de l'hôpital de la Timone à Marseille, précise le 2 mars 2023 que le bilan étiologique a révélé une maladie de Barlow jusqu'alors inconnue, que l'arrêt cardiaque est survenu au repos, en pleine journée, sur le lieu de travail, que la patiente rapporte un stress émotionnel professionnel significatif dans les heures précédentes, et que les arrêts cardiaques associés à cette pathologie surviennent plus volontiers dans le cadre d'un événement intercurrent de stress psychologique ou au repos.
Ces éléments, loin d'établir une cause étrangère au travail, corroborent au contraire le rattachement de l'accident aux conditions dans lesquelles il est survenu. La découverte postérieure d'un état pathologique préexistant mais ignoré ne suffit pas à renverser la présomption, dès lors qu'il n'est pas démontré que cet état ait évolué pour son propre compte indépendamment de toute circonstance de travail.
Les réserves émises par l'employeur le 18 mars 2020, tirées de l'absence d'événement particulier et de l'existence d'antécédents médicaux, ne sont assorties d'aucun élément objectif et sont démenties par les pièces médicales versées aux débats. Elles ne sont au demeurant pas reprises par la caisse.
Il y a donc lieu de dire que l'accident survenu le 16 mars 2020 constitue un accident du travail devant être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à payer à Madame [D] [T] la somme de 1.200,00 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
L’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale prévoit que “Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.”
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Ordonne la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident du travail dont a été victime Madame [D] [T] le 16 mars 2020 ;
Renvoie le dossier de Madame [D] [T] devant la CPAM de Vaucluse pour liquidation de ses droits, conformément au présent jugement;
Condamne la CPAM de Vaucluse à payer à Madame [D] [T] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la CPAM de Vaucluse aux dépens;
Ordonne l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 02 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE