Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB4Z
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
S.A. SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
S.C.P. GARDE NOTAIRES ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Coline KILLIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [E] [F] [J] épouse [O]
née le 14 Septembre 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [Z] [K] [J]
né le 04 Octobre 1948 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Monsieur [W] [M] [J]
né le 21 Décembre 1957 à
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Monsieur [R] [G] [K] [H] [J]
né le 07 Décembre 1949 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Monsieur [X] [T] [K] [J]
né le 13 Avril 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 7]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [I] [P] veuve [J] a souscrit une garantie de loyers impayés auprès de la SA Suffren Assurances Associés. Elle est décédée le 27 janvier 2020.
Suie à une procédure en résiliation de bail pour loyers impayés, la SA Suffren Assurances Associés a indemnisé les héritiers [J] à hauteur de 9 926,93 €.
Par jugement du 10 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne a fixé la créance locative à la somme de 3 352,04 €.
Par courriers en date des 23 février 2022 et 21 septembre 2022, la SA Suffren Assurances Associés a mis en demeure la SCP Garde Notaires Associés, en charge de la succession, de lui rembourser la somme de 6 394,89 € au titre du trop perçu versé.
Par requête du 25 novembre 2025, la SCP Garde Notaires Associés a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 9 octobre 2025 et signifiée le 30 octobre 2025 à la demande de la SA Suffren Assurances Associés pour un montant de 6 394,89 €, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, outre 5.37 € de frais postaux et 51,60 € de frais de requête.
Appelée pour la première fois à l'audience du 31 mars 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, une jonction des deux dossiers a été prononcée sous le numéro unique RG 26-7.
La SA Suffren Assurances Associés, représentée par son avocat, déclare se désister de ses demandes et s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle relève que le notaire aurait dû transmettre plus tôt les courriers aux héritiers.
En réponse, la SCP Garde Notaires Associés, représentée par son avocat, acquiesce au désistement et sollicite la condamnation de la SA Suffren Assurances Associés à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, affirmant qu’il s’agit d’une procédure clairement abusive.
Madame [E] [J] épouse [O], Monsieur [Z] [J], Monsieur [R] [J], Monsieur [X] [J] et Monsieur [W] [J], dont les assignations ont été signifiées à étude pour tous, à l’exception de Monsieur [Z] [J], signifiée à personne, n’ont pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer date du 30 octobre 2025 et l’opposition de la SCP Garde Notaires Associés est du 25 novembre 2025, de sorte que son opposition a été réalisée dans les délais.
Son opposition est donc recevable.
Sur le désistement
Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SA Suffren Assurances Associés s’est désistée de ses demandes, acceptées par la SCP Garde Notaires Associés. Les consorts [J] n’ont présenté aucune demande au fond.
Dès lors, il convient de constater le désistement du demandeur.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la SCP Garde Notaires Associés se désistant, elle est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, aucun élément ne permettant d’établir qu’il s’agissait d’une procédure abusive, l’équité commande de débouter la SCP Garde Notaires Associés de sa demande.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 25 novembre 2025 formée par la SCP Garde Notaires Associés ;
MET A NEANT ladite opposition et statuant à nouveau ;
CONSTATE le désistement de la SA Suffren Assurances Associés ;
DEBOUTE la SCP Garde Notaires Associés de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA Suffren Assurances Associés aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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