Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 271
N° RG 25/05456 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WETX
(Réf 1ère instance : 2024001853)
S.A.S. TOAD
C/
S.A.S. MB TRADING PARTS SAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me HELIAS
Me LHERMITTE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. TOAD
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752 857 409, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET substituant Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
SAS MB TRADING PARTS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 462 800, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie PRIEUR du barreau de QUIMPER substituant Me William MOREL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
La société MB Trading Parts est dirigée par M. [N]. La société Toad est dirigée par M. [I].
Le 15 mai 2023, la société MB Trading Parts a confié à la société Toad la distribution de vélos électriques de la marque Tredan.
Le contrat prévoit la vente par la société MB Trading Parts à la société Toad au prix de revient plus 50% de la marge réalisée par la société Toad lors de la revente.
Une première livraison de 265 vélos a fait l'objet, le 12 mai 2023, d'une facture de « commission » s'élevant à 70.550,98 euros TTC. Le règlement de cette facture, prévu en trois fois, a fait l'objet de retards de la part de la société Toad.
Une deuxième facture de « commissions » émise le 2 août 2023 pour un montant TTC de 91.594,68 euros TTC n'a été payée par la société Toad que pour la somme de 29.692,72 euros.
Le 11 décembre 2023, la société MB Trading Parts a émis une troisième facture s'élevant à 47.688,18 euros TTC.
La société MB Trading Parts a assigné la société Toad en paiement de la somme de 47.688,18 euros.
Par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a:
- Débouté la société Toad de ses demandes de voir requalifier le contrat liant les parties en société créée de fait, ainsi que de voir ordonner un nouvel apurement des comptes,
- Condamné la société Toad à verser à la société MB Trading Parts la somme de 47.688,18 euros,
- Débouté la société MB Trading Parts de sa demande de percevoir une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal,
- Débouté la société MB Trading Parts de sa demande de voir la société Toad condamnée à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- Débouté la société MB Trading Parts de ses demandes d'enjoindre la société Toad à lui communiquer les factures de location des deux vélos, et de lui reverser la moitie des revenus tirés de cette activité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,
- Débouté la société Toad de sa demande de voir la société MB Trading Parts condamnée à lui fournir des pièces détachées,
- Condamné la société Toad à verser à la société MB Trading Parts la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 60,22 euros,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,
La société Toad a interjeté appel le 3 octobre 2025.
Les dernières conclusions de la société Toad sont en date du 24 mars 2026. Les dernières conclusions de la société MB Trading Parts sont en date du 26 janvier 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
La société Toad demande à la cour de :
- Réformer les chefs du dispositif du jugement suivants :
- Déboute la société Toad de ses demandes de voir requalifier le contrat liant les parties en société créée de fait, ainsi que de voir un nouvel apurement des comptes,
- Condamne la société Toad à verser à la société MB Trading Parts la somme de 47.688,18 euros,
- Déboute la société Toad de sa demande de voir la société MB Trading Parts condamnée à lui fournir des pièces détachées,
- Condamne la société Toad à verser à la société MB Trading Parts la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 60,22 euros,
- Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires,
Statuant à nouveau :
- Juger que les sociétés MB Trading Parts et Toad ont créé une société de fait et que la marge du projet Tredan doit être réparti par moitié,
- Débouter en conséquence la société MB Trading Parts de sa demande de paiement et ordonner un apurement des comptes par un calcul du prix de revient des vélos et un partage par moitié de la marge,
- Subsidiairement la débouter de sa demande de paiement faute de justifier qu'elle porte sur un partage par moitié de la marge,
- La condamner à fournir les pièces détachées qu'elle s'est obligée à livrer sous une astreinte de 200 euros par jour passé un délai de 15 jours suivant la date à laquelle l'arrêt lui sera signifié,
- Débouter la société MB Trading Parts de son appel incident,
- La débouter, en conséquence, de sa demande de paiement d'intérêts moratoires ainsi que de sa demande de dommages et intérêts compensatoires,
- La condamner aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société MB Trading Parts demande à la cour de :
- Déclarer la société MB Trading Parts recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
- Déclarer la société Toad irrecevable et infondée en toutes ses demandes,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a':
- Débouté la société Toad de ses demandes de voir requalifier le contrat liant les parties en société créée de fait, ainsi que de voir ordonner un nouvel apurement des comptes,
- Condamné la société Toad à verser à la société MB Trading Parts la somme de 47.688,18 Euros,
- Débouté la société Toad de sa demande de voir la société MB Trading Parts condamnée à lui fournir des pièces détachées,
- Condamné la société Toad à verser à la société MB Trading Parts la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 60,22 Euros,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a':
- Débouté la société MB Trading Parts de sa demande de percevoir une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal,
- Débouté la société MB Trading Parts de sa demande de voir la société Toad condamnée à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Et, statuant à nouveau :
- Condamner la société Toad au paiement d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 13 février 2024, outre une indemnité d'un montant de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
En tout état de cause :
- Condamner la société Toad à payer à la société MB Trading Parts la somme de 10.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société Toad aux entiers dépens d'instance.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur la société créée de fait :
La société Toad fait valoir qu'une société aurait été créée de fait entre elle et la société MB Trading Parts et qu'il conviendrait de partager par moitié la marge du projet Tredan. Elle fait valoir en ce sens qu'elle et la société MB Trading Parts auraient préparé un projet de constitution d'une société commune, effectué des apports réciproques et convenu de les partager entre elles.
La caractérisation d'une société créée de fait nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.
Il apparaît que les sociétés Toad et MB Trading Parts ont étudié en détails la création d'une société commune. Ainsi, courant mai 2022, leurs dirigeants ont étudié la rédaction de statuts, et le nom de la société à créer et pris des contacts avec un expert comptable et les établissements financiers. Le 8 octobre 2022, une étude prévisionnelle a ainsi été réalisée par un expert comptable sur un projet de création d'une société entre les dirigeants des sociétés Toad et MB Trading. Cette société aurait disposé d'un capital réparti entre la société MB Trading Parts pour 5%, M. [N] pour 45%, la société PADA, société mère de la société Toad, pour 25% et Mme [D] pour 25%.
Il est à noter qu'il apparaît ainsi que ce projet n'a pas visé la création d'une société entre les sociétés Toad et MB Trading.
Il résulte d'un SMS de M. [N] que des avocats spécialisés lui ont déconseillé de faire une 'boîte' car cela aurait été le redressement assuré de Toad et de MB Trading, qu'il ne pouvait plus rester sur les conditions de la société et qu'il n'en était plus question.
Il apparaît ainsi qu'il n'a pas été question de créer une société entre les sociétés Toad et MB Trading. En tout état de cause, un projet de création de société a été abandonné en toute connaissance de cause après réflexion. Enfin, M. [N] a exprimé clairement une crainte, et un refus, de devoir participer aux éventuelles pertes du projet commun.
Aucune volonté d'association n'est établie entre les parties à la présente instance.
Aucune société créée de fait n'est caractérisée. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur le paiement des factures :
La société Toad fait valoir que la demande de paiement de la société MB Trading Parts devrait être rejetée en ce qu'elle n'intègre pas un partage par moitié de la marge.
Il résulte du contrat de distribution du 15 mai 2023 que la société MB Trading Parts, le fournisseur, a consenti à la société Toad, le distributeur, une exclusivité territoriale sur la France. Le distributeur s'est engagé à réaliser un quota annuel de commandes de 600 vélos. Les prix appliqués par le fournisseur devaient être du prix de revient + 50% de la marge réalisée, le distributeur s'engageant à donner au fournisseur le bon de commande de leur client avec le prix de vente pour effectuer la facture de commission.
Le contrat a prévu, pour les deux premières livraisons, des prix d'achat et prix de vente avec détail de la marge. Il résulte de ces calculs que la notion de marge retenue par les partie est la différence entre le prix d'achat HT auprès du fabriquant et le prix de vente HT au client. Chacune des sociétés MB Trading Parts et Toad se partage la moitié de cette marge. Le contrat n'a pas prévu de prise en compte de frais dans le calcul de la répartition de la marge.
La société MB Trading Parts demande le paiement de sa facture du 11 décembre 2023 d'un montant de 47.688,18 euros TTC.
Cette facture porte sur la commission due au titre de la livraison de 161 vélos Tredan Maelle pour 191,98 euros chacun et de 29 vélos Tredan Klet pour 304,53 euros HT chacun. Ces sommes correspondent exactement à celles prévues au contrat du 15 mai 2023, soit, sur chaque vélo, 50% de la marge telle que définie au contrat.
La société Toad ne conteste pas avoir pris livraison de ces vélos ni ne conteste les tarifs pratiqués. Il apparaît que cette facture est justifiée. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Toad à la payer.
Sur la fourniture de pièces détachées :
La société Toad demande la condamnation de la société MB Trading Parts à lui fournir les pièces détachées qu'elle s'est engagée à livrer.
Cette demande n'est pas spécifiée et la désignation précise des marchandises dont la livraison est demandée n'est pas fournie. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les intérêts de retard :
La société MB Trading Parts demande que la condamnation de la société Toad soit assortie d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
La facture du 11 décembre 2023 d'un montant de 47.688,18 euros TTC est bien une facture, même si elle reprend des éléments antérieurs à son émission. Elle prévoit un règlement par lettre de change à échéance au 6 février 2024 et une pénalité pour retard de paiement égale à trois fois le taux d'intérêt légal exigible outre 40 euros de frais de recouvrement.
La société MB Trading Parts limite sa demande à ce titre au titre de cette seule facture. Elle renonce à demander la fixation des intérêts de retard à compter de la date d'échéance des deux factures précédentes pour leurs parts restées impayées. Cette position est favorable à la société Toad. De même, sa demande de fixer le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure du 13 février 2024, et non pas à la date d'échéance de la facture est favorable à la société Toad.
La facture a prévu, comme les dispositions de l'article l'article L.441-10 du code de commerce en offre la possibilité, des intérêts de retard de trois fois le taux légal. Il y a lieu de retenir cette modalité de calcul des intérêts.
Ainsi, les sommes dues au titre de cette facture produiront des intérêts à un tauxégal à trois fois le taux d'intérêts légal à compter du 13 février 2024. Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société MB Trading Parts :
La société MB Trading Parts demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée la société MB Trading Parts de sa demande de voir la société Toad condamnée à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle ne demande cependant pas à la cour de prononcer une condamnation en cas d'infirmation de ces dispositions.
En tout état de cause, à supposer que la cour doivent examiner cette demande d'infirmation, il apparaît que la société MB Trading Parts se prévaut de préjudices résultant du retard de paiement des sommes dues. Ces retards auraient affecté sa trésorerie et lui aurait fait perdre un partenaire qui lui fournissait une part importante de son chiffre d'affaires.
Il résulte du bilan de la société MB Trading Parts qu'elle a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires de 1.533.648 euros pour un résultat d'exploitation de 34.727 euros et une perte de 659 euros, et en 2024 de 1.171.184 euros pour un résultat d'exploitation négatif de 35.334 euros et une perte de 46.032 euros.
Il résulte du courriel de la société Incycles et de la lettre de la société Cycleman en date du 31 décembre 2024 que cette dernière a souhaité mettre fin à ses relations avec la société MB Tradings Parts à la suite d'un impayé de 8.035,91euros sur un total de commandes de 552.961 euros.
Au vu du chiffre d'affaires réalisé par la société Trading Parts à cette époque, il n'est pas justifié d'un lien suffisant entre le retard de paiement de la facture litigieuse et le non paiement de cette somme de près de 8.000 euros.
Il résulte de l'attestation du comptable de la société MB Trading Parts qu'elle a réalisé avec la société Toad en 2023 un chiffre d'affaires de 407.465 euros, soit 27% de son chiffre d'affaires total, et en 2024 de 366.714 euros, soit 31% de son chiffre d'affaires indiqué pour 1.171.184 euros.
Il résulte de la lettre de la BNP en date du 10 juillet 2024 qu'elle a indiqué à la société Trading Parts qu'au vu de la situation de cette entreprise elle mettait fin au découvert non autorisé à compter du 12 septembre 2024.
Cette lettre ne précise pas le montant du découvert en question ni les raisons de la fin de ce découvert ou le détail de la situation à laquelle elle se réfère.
Il résulte de la lettre du CIC en date du 1er octobre 2025 que cet établissement à mis en demeure la société Trading Parts de lui régler le solde débiteur de son crédit de trésorerie pour 77.000 euros.
Cette lettre ne précise pas les raisons de cette demande, ne faisant mention que de demandes de régularisation restées sans effet.
Il ne résulte pas de ces éléments la preuve d'un lien entre le retard de paiement de la facture litigieuse et les réactions des fournisseurs ou des établissements de crédit. Le lien entre ces réactions et les préjudices allégués par la société Trading Parts pour deux fois 5.000 euros n'est pas non plus établi. La demande d'infirmation du jugement sur ce point sera rejetée ainsi que l'éventuelle demande de paiement de dommages-intérêts.
Sur les frais et dépens :
La société Toad sera condamnée aux dépens d'appel et les demandes formées en appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant dans les limites de sa saisine :
- Infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société MB Trading Parts de sa demande de percevoir une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, et, en rejetant les autres demandes des parties, débouté la société MB Trading Parts de sa demande de paiement d'une indemnité de recouvrement de 40 euros,
- Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Condamne la société Toad à payer à la société MB Trading parts la somme de 40 euros à titre d'indemnité de recouvrement,
- Condamne la société Toad à payer à la société MB Trading parts des intérêts calculés sur al somme de 47.688,18 euros au taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêts légal à compter du 13 février 2024,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne la société Toad aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,