Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 686 /2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00686 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5JD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/01718
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTS
1° - Madame [H] [W] (En sa qualité de représentante légale de M. [C] [T])
demeurant [Adresse 1]
comparante, et assisté de Me Valérie SAINTAMAN, avocat au barreau de Paris
2° - Monsieur [C] [T] (Mineur - Personne faisant l'objet de soins)
né le 9 juin 2009
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au C.H. Sud Francilien
comparant en personne et assisté de Me Valérie SAINTAMAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉS
1° - Monsieur [B] [Q] (En sa qualité de représentant légal de M. [C] [T])
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
2° - M. LE PREFET DE L'ESSONNE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H. SUD FRANCILIEN
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 7 octobre 2026
***
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [C] [T], mineur pour être né le 09 juin 2009, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du code de la santé publique, à compter du 22 juillet 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 27 juillet 2026.
Par requête en date du 27 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [C] [T].
Par ordonnance du 30 juillet 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 1er octobre 2026, Mme [H] [W], mère de M. [C] [T], a interjeté appel de cette ordonnance, s'engageant notamment à accompagner ce dernier dans la poursuite des soins.
M. [C] [T] a également fait appel par l'intermédiaire de son conseil dans le cadre des conclusions reçues le 07 octobre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 07 octobre 2026, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'expiration du délai de 10 jours et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 05 octobre 2026.
A l'audience, le préfet, M. [B] [Q], père de M. [C] [T] convoqué en qualité de représentant légal, et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de Mme [H] [W], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils, ainsi que de M. [C] [T], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 07 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 30 juillet 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
Irrecevabilité de la requête faute de délégation de signature à son signataire ;
Absence des conditions cumulatives exigées pour les soins sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département ;
Absence de persistance d'un risque pour la sûreté des personnes ;
Défaut de conformité à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Elle objecte aux autres parties :
L'absence de preuve de la notification de l'ordonnance comme des voies de recours ;
L'irrecevabilité de la requête faute d'adjonction de la délégation de signature désormais produite ;
L'absence de tentative de défenestration, s'agissant d'une tentative de fuite de la famille d'accueil, ainsi que la levée du placement et la possibilité d'un suivi en centre médico-psychologique (CMP).
Mme [H] [W] explique qu'il y a eu un placement dans un cadre pénal, dont la prolongation a aggravé l'état de son fils, qu'il a voulu s'enfuir de la famille d'accueil après être resté quelques jours avec elle en raison de problèmes de santé somatique, qu'elle a accepté l'hospitalisation en raison de son état de santé mais qu'il commence à être déprimé car cette hospitalisation dure depuis trois mois, qu'il va mieux mais a rarement pris l'air pendant tout ce temps, qu'elle souhaite qu'il sorte, voit ses amis, retrouve ses frères de 20 et 16 ans ainsi que ses animaux qui sont âgés, que son plus jeune fils a eu une réaction de détresse d'être séparé de lui, qu'elle a arrêté de travailler et s'engage à ce qu'il suive son traitement.
M. [C] [T] rencontre des difficultés pour s'exprimer mais précise qu'il fait des jeux de société dans l'unité, qu'il est avec des gens beaucoup plus âgés et souhaite retrouver son chien.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 1].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-18 du code de la santé publique dispose : « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. »
En l'absence de preuve d'une notification de l'ordonnance du 30 juillet 2026 tant à Mme [H] [W] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur qu'à M. [C] [T] lui-même, le délai de 10 jours n'a pas commencé à courir et leurs appels restent recevables.
Sur la fin de non-recevoir prise de l'absence de délégation de signature au signataire de la saisine du premier juge :
Ce moyen manque désormais en fait, la saisine du 27 juillet 2026 ayant été signée par [V] [Y], directrice de cabinet de la préfète et pour cette dernière, et la délégation de signature consentie à [V] [Y] le 11 juin 2026 pour une telle saisine (article 2 page 4/6) adressée. Il sera rejeté.
Sur la fin de non-recevoir prise du défaut d'adjonction de la délégation de signature à la requête :
L'article R. 3211-12 du code de la santé publique définit les pièces qui doivent être jointes à la requête mais d'une part, la délégation de signature en cause n'y figure pas, et d'autre part et en toute hypothèse, leur absence n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête.
Cette fin de non-recevoir doit être rejetée.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été plus amplement discutée en appel, les autres moyens étant développés au titre de l'examen du bien-fondé de la mesure.
Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est que le mineur est admis en soins psychiatriques à l'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, chargés conformément à l'article 371-1 du code civil de le protéger dans sa santé et sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, ou à l'initiative du tuteur.
Une décision de placement en hospitalisation peut aussi être prise par le juge des enfants en assistance éducative sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3 5° du code civil et dans les conditions prévues à l'article 375-9, si la santé du mineur est en danger et si sa protection l'exige, ou par le procureur de la République, en cas d'urgence, à charge pour lui de saisir dans les 8 jours le juge compétent sur le fondement de l'article 375-5 2°. Ces deux dernières décisions sont distinctes de toute autre mesure de placement, en assistance éducative comme dans le cadre pénal.
Le mineur étant, dans ces deux hypothèses, considéré comme en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2 alinéa 1 du code de la santé publique, il n'y a ni intervention systématique du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, ni placement en isolement ou sous contention possible.
M. [C] [T] se trouvant admis en hospitalisation complète en établissement psychiatrique sur décision préfectorale, il relève donc de l'une des deux seules hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte pour un mineur ' la seconde étant une décision de l'autorité judiciaire prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ' et la loi ne prévoit pas de conditions autres pour cette mesure que celles prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique et applicables aux majeurs, à savoir la réunion des conditions ci-dessus rappelées : des troubles psychiques nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Ces exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public perdurent puisque diverses dispositions retiennent un pouvoir d'appréciation à ce titre de l'autorité préfectorale pour ne pas donner une suite immédiate à un certificat d'un psychiatre concluant à un passage en programme de soins ou à une mainlevée.
Par ailleurs, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant entrée en application en France le 06 septembre 1990 dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [S] [P] en date du 22 juillet 2026 que M. [C] [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : « (') Depuis son arrivée dans le service (suite à une ordonnance de placement provisoire), le patient présente des symptômes hallucinatoires, il est régulièrement vu parlant tout seul. Il a l'air halluciné sur le plan visuel, regardant tout autour de lui pendant l'entretien. Le discours est désorganisé, il n'est pas capable d'expliquer pourquoi il a essayé de sauter par la fenêtre. Le contact est mauvais, il est mutique en entretien. Il n'a aucune conscience des troubles. Il refuse très régulièrement les traitements. Dans ce contexte, son comportement reste extrêmement imprévisible : le risque de récidive suicidaire, ou de passage à l'acte hétéro-agressif, est majeur. Le patient nécessite une surveillance constante en milieu hospitalier et une adaptation régulière des traitements. Ses parents se montraient initialement d'accord avec l'hospitalisation, mais ont changé d'avis depuis. Une sortie de l'hôpital mettrait ce jeune et les autres qui l'entourent gravement en danger. (') Son état est très préoccupant et nécessite une prise en charge en chambre sécurisée ou chambre de soins intensifs afin de prévenir tout passage à l'acte. La mise en place d'une contrainte de soins apparait alors nécessaire a'n de lui prodiguer les soins dont il a besoin. »
Les troubles psychiques étaient dès lors avérés et, en l'état des éléments alors connus, quoi qu'il ne s'agisse pas directement de l'office d'un tel certificat médical mais dont la teneur visée par l'arrêté est tout à fait explicite, compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, au regard tant de ce passage par la fenêtre dont les motifs étaient alors inconnus, que de l'imprévisibilité majeure avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif et de mise en danger graves relevée.
L'avis psychiatrique motivé du Dr [K] [U] en date du 05 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel relève :
- des troubles du comportement rapportés par la famille comme apparus en 2025 avec syndrome délirant, repli autistique et arrêt de toute activité sociale ;
- en juillet 2026, un délire de persécution envahissant tout le champ psychique avec hallucinations cénesthésiques, l'échec d'une première tentative de traitement et une grande violence sur les soignants et les autres patients ;
- un changement de traitement réalisé mi-août permettant une diminution de la violence, une amélioration ténue du contact et la révélation d'un délire de persécution ancien à thématique fruste, à mécanisme interprétatif, intuitif et hallucinatoire ;
- un handicap psychique intense, avec incapacité à réaliser seul la moindre activité de base comme se laver ou s'alimenter ;
- suite à cette amélioration partielle, un diagnostic posé de trouble psychiatrique d'emblée dé'citaire avec éléments de résistance, le handicap psychique actuel obérant toute velléité de socialisation efficiente et une troisième ligne thérapeutique étant mise en place de manière à obtenir moins de sédation et plus d'efficience cognitive, laquelle nécessite du temps et une surveillance clinique ;
- une désorganisation idéo-affective qui reste marquée, le patient restant isolé, incapable de nouer des relations avec les autres patients ou avec les soignants en dehors de sollicitations directes, et les activités de la vie quotidienne nécessitant toujours une stimulation pour être réalisées ;
- un séjour émaillé d'agitation en présence de la famille ;
- la reconnaissance d'une efficacité du traitement même si l'anosognosie reste totale et le maintien du cadre thérapeutique difficile dans ce contexte ;
- une dangerosité psychiatrique en l'absence de traitement certaine par ailleurs, puisque déjà expérimentée.
Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Le second avis psychiatrique motivé du Dr [K] [U] en date du 07 octobre 2026 ajoute que « le handicap psychique reste intense » avec nécessité d'aide pour s'alimenter, se laver ou se vêtir, un « déni total des troubles sans aucune remise en cause possible » et note les symptômes suivants : « contact étrange, perplexe. Bizarrerie du comportement et sourires immotivés. Instable sur le plan psychomoteur, semble envahi, avec des attitudes d'écoute. Le cours de la pensée est désorganisé, marqué par un mutisme, des barrages et des latences de réponse ».
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [C] [T] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public au regard de la « dangerosité psychiatrique » caractérisée par l'avis psychiatrique ci-dessus et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante, en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie et de la surveillance nécessaire dans le cadre d'une troisième thérapeutique.
Sans méconnaître la durée de la mesure en cours, les éléments précis ci-dessus repris ne permettent pas davantage de considérer qu'il puisse être de l'intérêt supérieur du mineur de cesser de recevoir les soins en milieu hospitalier qu'impose son état et de prévoir un retour en famille auprès de sa mère et de ses deux frères de 20 et 16 ans, et ce d'autant qu'un tel retour est en l'état complexifié par des échanges difficiles entre les soignants et la famille et qu'un placement décidé par le juge des enfants dans le cadre pénal et pour des motifs inconnus vient seulement d'être levé.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les appels recevables ;
REJETTE les fins de non-recevoir ;
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique d'[Localité 2]-[Localité 3] en date du 30 juillet 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 13 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X représentaux légaux par LRAR
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :