Texte intégral
2026J00142 - 2626100008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à La société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à La société [U] ELECTRICITE
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Sur requête de la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, ci-après dénommée SCT, le juge délégué du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu le 27 février 2026 une ordonnance d'injonction de payer les sommes de 3 244,11 euros en principal, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 2 octobre 2025 au titre d'une indemnité de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe et d'une facture restée impayée et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. L'ordonnance a été régulièrement signifiée à la société [U] ELECTRICITE le 20 mars 2026. Par courrier RAR du 17 avril 2026, cette dernière a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer n°2026IP00100.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026J00142 et appelée à l'audience du 7 juillet 2026 où elle fut retenue, plaidée et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société SCT propose des services de téléphonie fixe, mobile, internet et des installations téléphoniques à une clientèle de professionnels depuis sa création en 1997. Son siège social est sis à [Localité 1] dans les Alpes Maritimes.
La société [U] ELECTRICITE, ci-après dénommée [U], a pour activité principale les travaux d'électricité générale. Créée en 1982, elle se situe à [Localité 2] en Haute-Savoie.
Le 18 mai 2020, la société [U] a souscrit auprès de la SCT, exerçant sous la marque CLOUD ECO, un contrat de service de téléphonie fixe et accès web pour une période de 48 mois en remplacement des prestations antérieures.
Selon la société SCT, dans un contexte d'augmentation généralisée des tarifs liée à la hausse des coûts imposés par les fournisseurs historiques, elle s'est vue contrainte d'appliquer une augmentation tarifaire de 14% sur les forfaits. Elle a cependant proposé une alternative à la société [U] en lui proposant une augmentation modérée de 7% en contrepartie d'un réengagement pour 4 ans que sa cliente aurait accepté.
Par courrier de la société [U] reçu le 10 juin 2025, la société SCT a été informée de sa demande de résiliation du contrat téléphonique à compter du 18 août 2025. La société SCT a pris alors attache avec sa cliente afin de lui faire une proposition de resignature d'un contrat, proposition qui a été déclinée fin septembre 2025.
La société SCT a alors enregistré la résiliation anticipée du contrat en date du 29 septembre 2025 avec effet immédiat et a informé la défenderesse par courrier le même jour, lui indiquant alors qu'elle lui devait la somme de 4 557.96 euros TTC au titre de la résiliation de son contrat.
Par courrier en date du 31 octobre 2025, la société SCT a mis en demeure la société [U] de lui régler la somme de 3 244.11 euros TTC, cette dernière ne lui ayant pas réglé intégralement les deux factures correspondant à l'indemnité de résiliation anticipée et à sa consommation du mois de septembre 2025.
Après échanges entre les parties, chacune restant sur sa position et faute de règlement supplémentaire, la société SCT a déposé une requête en injonction de payer auprès de la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy réceptionnée le 10 février 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société SCT affirme que c'est en raison de la violation par la société [U] de ses obligations contractuelles qu'elle a facturé les frais de résiliation. En effet, la société [U] a conclu un contrat de service de téléphonie fixe en date du 18 mai 2020 pour une durée de 48 mois et, ce faisant, a reconnu avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location et de services ainsi que les conditions particulières relatives à chaque service fourni. Elle était donc tenue d'en respecter les termes conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil.
Or, elle s'est abstenue de procéder au règlement de la facture de téléphonie fixe et accès web du 30 septembre 2025, ne réglant que la somme de 207.72 euros de façon parfaitement arbitraire au lieu du montant de 447.72 euros TTC porté sur la facture n°2-2025-09-01000653. La société [U] devra donc être condamnée à payer la somme de 240 euros TTC au titre du solde de cette facture.
Pour ce qui concerne la résiliation anticipée des contrats la société SCT déclare que, dans un contexte d'augmentation généralisée des tarifs liée à la hausse des coûts imposés par les fournisseurs historiques, la société SCT a informé l'ensemble de sa clientèle de l'augmentation tarifaire de 14% qui
allait s'appliquer sur les forfaits. Elle a cependant souhaité offrir une alternative à sa clientèle en proposant une augmentation modérée de 7% en contrepartie d'un réengagement de 4 ans. La société [U] a choisi et validé cette seconde option sur son espace extranet en date du 13 juillet 2023, de sorte que l'échéance du contrat de téléphonie fixe s'est trouvée reportée au 13 juillet 2027.
La société [U] a sollicité par la suite la résolution anticipée de son contrat en date du 10 juin 2025. La société SCT soutient qu'elle a alors pris attache avec la défenderesse pour lui faire une nouvelle proposition commerciale à laquelle la société [U] n'a pas souhaité donner une suite favorable. C'est donc naturellement qu'elle a été amenée à enregistrer la résiliation anticipée du contrat en date du 29 septembre 2025 et le Tribunal ne pourra que constater une rupture anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société [U] et qu'elle est bien fondée à solliciter le règlement d'une indemnité de résiliation anticipée pour le service de téléphonie fixe.
La société SCT affirme alors que le montant de l'indemnité de résiliation doit être calculé selon l'article 13 des conditions particulières de téléphonie fixe qui précise qu'elle doit être égale au montant moyen des trois derniers mois de consommation habituelle relevés antérieurement à la notification de la résiliation multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu'au terme du contrat. En l'espèce, l'échéance du contrat ayant été reportée au 13 juillet 2027, il reste 22 mois à échoir à la date du ler octobre 2025 et le montant moyen des consommations s'élevant à la somme de 172,65 euros HT, l'indemnité due par la société [U] est de 3 798,30 euros HT, soit 4 557,96 euros.
La société [U] n'ayant réglé que la somme de 1 553,85 euros en date du 27 octobre 2025, elle lui reste par conséquent redevable de la somme de 3 004,11 euros TTC et le Tribunal la condamnera à lui payer cette somme au titre du solde de l'indemnité de résiliation du service de téléphonie fixe majorée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer.
En conséquence, la société SCT demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société [U] ELECTRICITE ;
CONSTATER la résiliation du contrat de téléphonie fixe et accès web à l'initiative et aux torts exclusifs de la société [U] ELECTRICITE ;
En conséquence,
CONDAMNER la société [U] ELECTRICITE au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 240 € TTC au titre de la facture impayée de téléphonie fixe et accès web, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer;
CONDAMNER la société [U] ELECTRICITE au paiement à la société SCT TELECOM de la somme de 3 004,11 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer ;
CONDAMNER la société [U] ELECTRICITE au paiement de la somme de 2 000 € par application de l'article 700 Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens ;
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Lors de l'audience,
la société [U]
conteste le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer en affirmant qu'il n'y a aucun fondement juridique sur le montant de cette créance basée sur un dit réengagement n'ayant fait l'objet d'aucun avenant au contrat initial, tout en rappelant qu'elle ne remet pas en cause le fait de régler des frais de résiliation puisqu'elle a payé par virement du 27 octobre 2025 la somme de 1 553,85 euros à ce titre en prenant la méthode de calcul de la société SCT.
Elle étaye son affirmation en disant que le point de départ se situe en juillet 2024 lorsqu'elle a demandé à la société SCT de lui communiquer les numéros de RIO et que son fournisseur lui a répondu : «
Cette demande s'apparente à une résiliation… Vous avez validé l'augmentation tarifaire le 13 juillet 2023 et une échéance prévue le 13 juillet 2027…Nous confirmer par mail avoir pris connaissance des frais de rupture anticipée 6 223.68 euros HT
». Suite à sa demande d'obtenir une copie de l'avenant au contrat initial venant attester de ce réengagement en juillet 2023, elle déclare que la société SCT ne lui a fourni qu'une capture d'écran en indiquant que le réengagement avait été réalisé par un simple clic sur une case à cocher dans l'espace client. La société [U] estime que ce réengagement réalisé par simple clic lui parait illégitime. Elle ajoute que dans ses recherches, elle s'est heurtée, comme de nombreuses autres entreprises à la complexité et au manque de transparence dudit contrat, lequel indique, par exemple, que la durée du contrat signé le 18 mai 2020
est de 48 mois avec reconduction de manière tacite tous les ans alors que les conditions particulières précisent que la durée est de 63 mois.
La société [U] affirme ensuite qu'elle a notifié sa volonté de résilier le contrat par courrier recommandé du 6 juin 2025 et qu'elle a été démarchée dès la semaine suivante par la société SCT pour une proposition d'évolution du contrat de services et qu'au cours des échanges, il lui a été indiqué que son courrier de résiliation ne serait pas pris en considération au motif que les dates étaient erronées.
Elle soutient qu'après avoir refusé la proposition commerciale de la société SCT fin septembre 2025, elle a eu la surprise désagréable de constater le 29 septembre 2025 qu'elle ne pouvait plus émettre le moindre appel et qu'elle a alors pensé à un dysfonctionnement technique. Le problème persistant, elle dit avoir pris contact avec le service client qui lui a répondu qu'un courrier en AR électronique lui aurait été adressé le 29 septembre notifiant la résiliation immédiate du contrat et donc la coupure des lignes à compter du 1er octobre 2025. Elle précise ne pas avoir reçu ce recommandé électronique, qu'elle n'en a pris connaissance qu'en pièce jointe d'un mail du 1er octobre à 15h09 dans le cadre des échanges constatant la rupture de ses lignes et que ceci a engendré un préjudice opérationnel non négligeable, la société [U] étant injoignable, ce qui démontre une pratique commerciale abusive de la part de la société SCT, voire même leur volonté de nuire à son bon fonctionnement.
La société [U] poursuit en affirmant que les numéros RIO ont fini par lui être communiqués par courrier le 7 octobre 2025 et que cette transmission postérieure à l'interruption des lignes a rendu la portabilité des lignes bien plus complexe pour son nouvel opérateur.
Elle termine en disant contester l'ordonnance d'injonction de payer et avoir refusé la proposition de la société SCT de réduire de 30% la créance en la portant de 3 244 11 à 2 300 euros.
En conséquence, la société [U] sollicite du Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir :
Débouter la société SCT TELECOM de l'intégralité de ses demandes ;
Constater que la société [U] ELECTRICITE est libéré de toute dette à son égard ;
Condamner la société SCT TELECOM à nous verser la somme de 3 150 € au titre :
Préjudice d'exploitation et atteinte à l'image évalué à 1 000€ : Nature du préjudice : impossibilité pour nos clients de joindre la société, atteinte à l'image commerciale, mais également les techniciens sur le terrain de joindre le bureau d'étude. Facteur aggravant : la rétention des rio jusqu'au 07/10 a empêché la portabilité vers le nouvel opérateur + risque de perte du numéro historique de la société. La société est restée injoignable pendant 1 semaine, puis pendant plus d'un mois joignable de façon dégradée (L'opérateur a pu récupérer la ligne et par la suite transférer les appels sur un portable ; un téléphone portable pour l'ensemble du bureau, soit pour 15 personnes) ;
Frais irrépétibles régis par l'article 700 du code de procédure civile pour un montant de 2 000 €, incluant pour nous les frais de gestion administrative. Cela inclut le temps passé par la direction et le secrétariat pour la rédaction des courriers, des mails et le suivi des tickets, afin de compenser l'acharnement procédural et le temps que nous avons dû consacrer à ce dossier ;
Frais réels pour un montant de 150€ incluant les frais postaux (5 courriers en AR environ 8€/AR) + demande de duplicata de contrat payés 3 fois 12€ + frais de déplacement ce jour à [Localité 3] 74€;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 860-1 du Code de procédure civile énonce : «
La procédure est orale
». Le Tribunal rappelle que les parties ont plaidé et que, dès lors, les demandes formées par les parties lors de l'audience ont été prises en compte.
Sur le paiement de la facture de téléphonie fixe du 30 septembre 2025 pour un montant de 447,72 euros TTC :
Il est reconnu par les parties que la société [U] a effectué un règlement de 207.72 euros par virement en date du 16 octobre 2025. La société SCT estime qu'elle lui doit encore la somme de 240 euros afin de s'acquitter du parfait règlement de cette facture.
Le Tribunal constate cependant que :
Sur les 9 factures précédentes, selon la pièce 13 de la défenderesse, 5 sont d'un montant de 207,18 euros et que les montants des quatre autres sont compris entre 207,58 et 212,40 euros.
La somme de 207,72 euros acquittée par la société [U] est donc parfaitement cohérente avec les factures précédentes.
La facture querellée comporte une ligne intitulée services ponctuels et divers de 200 euros HT, soit 240 euros TTC qui correspond à la somme demandée par la société SCT.
Ce montant exceptionnel de 240 euros n'est aucunement détaillé ou justifié par la société SCT.
Or, l'article 1353 du Code civil énonce : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
En conséquence, le Tribunal déboutera la société SCT de sa demande de condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 240 euros au titre du solde de cette facture n°2-2025-09-01000653 du 30 septembre 2025.
Sur le paiement de la facture au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du 30 septembre 2025 pour un montant de 4 557,96 euros TTC :
Si les parties s'opposent sur le montant dû au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, le Tribunal constate que la société [U] reconnait devoir une telle indemnité ayant effectué un virement en date du 27 octobre 2025 de 1 553.85 euros que la société SCT convient avoir encaissé.
Les parties sont d'accord sur le montant moyen des trois dernières factures à prendre en compte à savoir 207.18 euros TTC mais diffèrent sur le nombre de mois à échoir, n'ayant pas la même lecture de la date d'échéance du contrat.
Si la société [U] estime que le contrat de 48 mois conclu le 18 mai 2020 a été renouvelé pour 12 mois en 2024 puis 2025, ce qui donne le 17 mai 2026 comme terme du contrat, la société SCT considère qu'en acceptant une augmentation des tarifs limitée à 7% au lieu de 14% le 13 juillet 2023 sur son espace extranet, la société [U] a accepté de se réengager pour une durée équivalente à sa durée initiale d'engagement à savoir 4 ans, ce qui porte le terme de son contrat au 12 septembre 2027.
La question est par conséquent de déterminer si un simple clic effectué le 13 juillet 2023 à 13h51 peut à lui seul modifier les termes d'un contrat. La société SCT déclare que la preuve du réengagement du client, incluant les informations ID Client, horodatage et adresse IP est fournie sous forme de capture d'écran de sa base de données et que cette capture, jointe en annexe fait foi de l'enregistrement numérique de l'action menée par le client selon sa pièce 3.
Le Tribunal fera observer que :
Il n'est pas établi que la personne de la société [U] qui aurait cliqué pour opter pour l'une des deux solutions avait bien mesuré les conséquences de son action et avait délégation pour ce faire ;
Un réengagement de contrat pour une durée équivalente à la durée initiale d'engagement, en l'espèce de 4 ans, alors que le contrat initial est déjà arrivé à son terme et est alors en reconduction tacite à fréquence annuelle nécessite un avenant dûment régularisé par les parties comme le contrat initial ;
La société SCT n'a même pas pris le soin de confirmer ce réengagement pour 4 années par courrier recommandé avec avis de réception envoyé à sa cliente ;
La société SCT, n'ayant pas cru nécessaire de régulariser la situation par la signature de cet avenant ne serait-ce que dans le mois qui a suivi l'option choisie par sa cliente ne peut prétendre que le contrat est reparti pour une durée de 4 années à compter du 13 juillet 2023.
Le Tribunal prendra donc la date du 17 mai 2026 comme étant l'échéance du contrat.
La société SCT conteste également le calcul de la société [U], qui considérant qu'il reste 7.5 mois à courir à compter du 1er octobre 2025 a payé à la société SCT 7.5 x 207.18 = 1 553,85 euros. En effet, elle affirme que ses conditions générales prévoient expressément que tout mois commencé est dû, de sorte qu'aucun calcul au prorata ne peut être retenu. D'une part, le Tribunal ne voit pas une telle clause dans le contrat qu'elle fournit en pièce 2, d'autre part il est simplement indiqué en l'article 13 des conditions particulières de téléphonie fixe « Résiliation du service » qu'elle reprend dans ses conclusions : « montant moyen des facturations multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu'au terme du contrat ».
Le calcul de la société [U] sera ainsi retenu et le Tribunal déboutera la société SCT de sa demande de condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 3 004,11 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe.
Sur la demande de 1 000 euros formée par la société [U] au titre du préjudice d'exploitation et d'atteinte à l'image :
Il est établi que la coupure des lignes s'est faite de façon brutale et sans prévenir la société [U], le courrier en RAR daté du 29 septembre 2025 en atteste avec une résiliation immédiate des lignes. Or, l'article 13 des conditions particulières précise qu'« à l'issue de la période initiale, quelle que soit la durée du service, le fournisseur et le client ne pourront résilier le service que par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois avant la fin de la période initiale ou renouvelée conformément à l'article 9.2 des présentes conditions ». Si la société [U] avait pris le soin d'envoyer un courrier reçu le 10 juin par la société SCT pour une résiliation au 18 août 2025, soit avec un préavis de 2 mois et une semaine, pensant alors que le contrat initial avait une durée de 63 mois comme indiqué dans les conditions particulières en leur article 8, la société SCT après avoir tenté sans succès de récupérer sa cliente aurait dû lui demander de confirmer sa demande de résiliation ou lui accorder a minima un mois avant toute coupure de lignes.
Le Tribunal note également que la société [U] a demandé à plusieurs reprises ses numéros de RIO à compter de juillet 2024 et qu'elle ne les a obtenus que le 7 octobre 2025, la société SCT ne pouvant avancer qu'elle avait transmis ces numéros par courrier du 2 août 2024 qu'elle ne produit pas. Il est indéniable que, par son attitude, la société SCT a causé un préjudice à la société [U] et en vertu de l'article 1240 du Code civil : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
», elle sera condamnée à payer à la société [U] la somme de 622 euros au titre du préjudice subi par sa coupure brutale des lignes et sa réticence à communiquer les numéros de RIO, les 622 euros correspondant à trois mois de facturation moyenne avant résiliation.
Sur l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [U] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 800 euros qui seront à la charge de la société SCT.
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge de la société SCT.
Sur l'exécution provisoire de la décision :
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy,
DIT
l'opposition à l'injonction de payer 2026IP00100 formée par la société [U] ELECTRICITE en date du 14 avril 2026 recevable et bien fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2026IP00100 du 27 février 2026 ;
DEBOUTE
la SOCIETE COMMERCIALE de TELECOMMUNICATION de sa demande de condamnation de la société [U] ELECTRICITE à lui payer la somme de 240 euros au titre du solde de la facture de téléphonie et accès web du 30 septembre 2025 ;
DEBOUTE
la SOCIETE COMMERCIALE de TELECOMMUNICATION de sa demande de condamnation de la société [U] ELECTRICITE à lui payer la somme de 3 004,11 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe ;
CONDAMNE
la SOCIETE COMMERCIALE de TELECOMMUNICATION au paiement de la somme de 622 euros à verser à la société [U] ELECTRICITE au titre du préjudice subi par cette dernière ;
CONDAMNE
la SOCIETE COMMERCIALE de TELECOMMUNICATION au paiement de la somme de 800 euros à verser à la société [U] ELECTRICITE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la SOCIETE COMMERCIALE de TELECOMMUNICATION aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de l'injonction de payer ;
CONFIRME l'exécution provisoire de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.