Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
64A
Minute
N° RG 26/01162 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VJR
MI : 25/00000394
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL B.G.A.
la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [Y] [R] [N] [U]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (86)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [K] [O] [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (33)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Stéphane LEMPEREUR de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Isabelle TEILLEUX de la SELARL B.G.A., avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric VILLEPINTE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 10 mars 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur une maison située à SAINT MEDARD EN JALLES (33160) et désigné Monsieur [I] pour y procéder.
Suivant acte du 04 mai 2026, Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [X] ont fait assigner leur assureur multirisque habitation, à savoir la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL SA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions, Madame [U] et Monsieur [X] ont maintenu leur demande.
Au soutien de leur demande, ils font valoir que l’expert judiciaire leur a indiqué que les désordres constatés proviennent, au moins pour partie, du phénomène de retrait gonflement d’argile de sorte que la mise en cause de leur assureur multirisque habitation apparait nécessaire. Ils s’opposent à la prescription soulevée en défense, indiquant que celle-ci n’était pas acquise à la date de la délivrance de l’assignation en référé puisque le dépot du rapport de l’expert désigné par son assureur le 20 juillet 2024 a interrompu le délai de prescription. Ils précisent en outre que le sinistre dénoncé ne se limite pas à la fissure antérieure qui aurait été camouflée par la vendeuse, mais à l’ensemble des fissures apparues consécutivement à la rétractation des sols dans le courant de l’été 2022, ayant donné lieu à l’arrêté de catastrophe naturelle sur la Commune de [Localité 6] et qu’il est donc de l’intérêt que l’ensemble de ces points puissent être discutés contradictoirement dans le cadre des opérations d’expertise. Ils rappellent d’ailleurs que la jurisprudence opte pour une appréciation subjective de l’aléa du risque putatif.
En réplique, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL SA s’est opposée à la demande des requérants et a sollicité par ailleurs de les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros outre aux dépens.
Elle soutient en premier lieu que l’action au fond des consorts [U]/[X] est prescrite pour avoir été introduite plus de deux ans après la déclaration de sinistre, précisant par ailleurs que contrairement à ce qu’affirme les demandeurs, l’interruption de la prescription résulte de la désignation de l’expert et non le dépôt de son rapport et qu’également, aucune suspension de la prescription découlant de l’article 2239 du code civil n’est applicable dans la mesure où cet article limite l’effet de la suspension aux mesures d’expertise ordonnées judiciairement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En second lieu, elle fait valoir l’absence de motif légitime au motif que la fissure litigieuse est antérieure à la souscription du contrat d’assurance de sorte qu’il n’existait pas d’aléa au moment de la soucription de celui-ci.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative à la prescription éventuelle de l’action des demandeurs à l’encontre de leur assureur ou de se prononcer sur la date d’apparition des désordres invoqués, les pièces versées aux débats, et notamment, la note d’expertise n°2 de Monsieur [I] du 16 mars 2026, laissent apparaître que la mise en cause de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL SA est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [X] justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à expert.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [X], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I] par ordonnance de référé du 10 mars 2025 seront communes et opposables à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL SA en qualité d’assureur de Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [X] qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que Madame [Y] [U] et Monsieur [K] [X] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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