Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 14 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWN4
Minute n° 26/00453
DEMANDEUR :
MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [V] [O]
né le 17 Mars 2001 à [Localité 2] (YVELINES), détenu : Centre de détention de [Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’Eure-et-Loir en date du 7 août 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Helene CHOLLET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 13/06/2026.
Nous, Lily GLAYMANN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[V] [O] a été admis en UHSA le 10 août 2026 dans un contexte de “décompensation dans un contexte de rupture thérapeutique, des bizarreries de comportement et de contact, une méfiance pathologique, des propos confus, une anosognosie et un refus des soins” sur le fondement de l’arrêté préfectoral rendu le 07 août 2026.
Aux termes du certificat médical établi à 24h00 de l’admission, ces éléments sont confirmés avec la précision qu’[V] [O] est en chambre d’isolement et refuse de répondre aux sollicitations et questions posées rendant impossible une évaluation clinique complète.
Aux termes du certificat médical établi à 72h00 de l’admission, il est relevé un apaisement sur le plan comportemental. Le contact a été établi en dépit d’une méfiance importante et d’idées délirantes de persécutions à mécanisme interprétatif et intuitif et notamment les regards du personnel soignant. Il reste dans le déni des troubles avec négociation des traitements proposés.
Aux termes de l’avis médical pralable à la saisine de la juridiction, il est sollicite le maintien de la mesure en raison de la persistance des troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante afin de garantir la prise de traitement à laquelle il n’adhère pas. Il est inapte à l’audition.
Par requête du 12 août 2026, le directeur de l’EPSM a saisi la juridiction aux fins de maintien de la mesure.
Aux termes de ses obsevations, son conseil sollicite la mainlevée de la mesure en raison des irrégularités suivantes :
- le certificat médical qui doit être établi à 72 heures n’a été établi que dans la 48ème heure,
- l’arrêté initial a été notifié tardivement à savoir le 11 août 2026 alors qu’il date du 07 août.
S’agissant du certificat médical à 72 heures, il a été réalisé le 12 août 2026 à 11h54 en sachant que le précédent a été établi le 11 août à 09h57. Le certificat médical critiqué a donc été réalisé entre la 48ème heure et la 72ème heure dès lors que l’hospitalisation effective a eu lieu le 10 août 2026 à 16h01. L’objet de ce certificat est de permettre une nouvelle évaluation de l’état psychique du patient à distance, ce qui a été respecté. Aussi, il n’est pas démontré de grief pour [V] [O] quant à l’établissement du certificat médical le 12 août à 11h54 et le moyen sera rejeté.
S’agissant de la notification tardive de l’arrêté du 07 août 2026, il y a lieu de rappeler que l’hospitalisation sous contrainte a été effectivement mise en oeuvre le 10 août à 16h01 et que la notification a été réalisée le 11 août 2026 soit le lendemain de l’hospitalisation. Il ne peut donc être utilement reproché à l’EPSM de ne pas avoir notifié l’arrêté alors même qu’[V] [O] n’était pas à la disposition de l’établissement. Par ailleurs, il est indiqué qu’il n’était pas en mesure de signer, la notification étant signée par deux professionnels, ce qui est à mettre en lien avec son inaptitude à l’audition. Il n’est donc pas démontré de grief pour [V] [O] et le moyen sera rejeté.
Au regard la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte apparaît à ce jour indispensable adaptée et proportionnée afin de garantir la poursuite des soins et la surveillance médicale constante d’[V] [O] au regard de son état psychique et de son refus des soins.
La requête sera dès lors accueillie et l'hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [V] [O].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 14 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Lily GLAYMANN
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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