Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03281 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQKV
AFFAIRE :
[E] [N]
C/
CPAM DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 24/00611
Copies exécutoires délivrées à :
M. [N]
CPAM 78
Copies certifiées conformes délivrées à :
[E] [N]
CPAM 78
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
APPELANT
****************
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis à l'encontre de M. [E] [N] une contrainte pour le paiement de la somme de 10 130,96 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières pour les périodes du 6 mars 2022 au 30 juin 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.
Cette contrainte a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [N], l'avis de réception du courrier n'étant pas produit.
Ce dernier a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 avril 2024.
Par jugement du 15 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :
-déclaré recevable l'opposition formée par M. [N] à la contrainte du 27 mars 2024 pour un montant de 10 131,96 euros,
-débouté M. [N] de son opposition,
-validé en son entier montant la contrainte émise le 27 mars 2024 par la caisse à l'encontre de M. [N] pour un montant de 10 131,96 euros correspondant aux indemnités journalières indument perçues par ce dernier sur les périodes du 7 mars 2022 au 30 juin 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023,
-débouté la caisse de sa demande en paiement, la contrainte représentant déjà un titre exécutoire,
-condamné M. [N] aux entiers dépens.
M. [E] [N] a relevé appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées par courrier du 25 mars 2026 à l'audience du 30 juin 2026.
M. [E] [N], bien que régulièrement avisé de la date d'audience selon avis de réception signé le 1er avril 2026, n'a pas comparu.
La caisse a comparu à l'audience. Elle demande qu'il soit constaté que la partie appelante ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Il résulte de l'article R. 142-11 du code de sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, sans représentation obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.
L'article 937 du code de procédure civile énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. Il en résulte que l'appelant, à qui il appartient de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple (en ce sens : 2ème Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.119 ; 2ème Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-23.249).
Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que la procédure est orale et que la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, sur sa demande, dispenser, une partie de comparaître.
A défaut, de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge (2ème Civ., 15 mai 2014, pourvoi n° 12-27.035, Bull. 2014, II, n° 111 ; 2ème Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-27.805).
En l'espèce, M. [N], régulièrement convoqué et non dispensé de comparution, qui ne comparait pas, n'a saisi la cour d'appel d'aucun moyen justifiant du recours qu'il a formé.
Aux termes du premier alinéa de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Les motifs du jugement apparaissent pertinents.
Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité.
Les dépens d'appel seront à la charge de M. [E] [N].
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles du 15 mai 2025 ;
Met les dépens d'appel à la charge de M. [E] [N].
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère
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