Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 22 août 2023
La cause a été entendue le 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 28/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
en° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2023F980 Procédure 2023RJ196ЕТ
* SARL MADIANA VOYAGES
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [X] [O]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Madame [E] [Y] [P] [V] [D] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 10/05/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MADIANA VOYAGES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2023 ;
Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2024 ;
Vu le jugement en date du 23/10/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2025 ;
Vu le jugement en date du 05/11/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/11/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 14/10/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [X] [O] pris en la personne de Maître [X] [Z], Madame [E] [Y] représentant la SARL MADIANA VOYAGES n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [X] [O] pris en la personne de Maître [X] [Z], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, la SARL MADIANA VOYAGES détient une créance auprès de la Sté IMMO PRO elle-même en liquidation judiciaire.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [X] [O] pris en la personne de Maître [X] [Z], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL MADIANA VOYAGES, exerçant une activité de Vente de voyages et de billeterie à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 488 436 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/11/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 13 Octobre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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