Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02176 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WXSQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 22/02176 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WXSQ
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Romain DURIEU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais portant sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions relatives aux interdictions de travail sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Par courrier recommandé du 30 mai 2022, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société [1].
La société [1] a répondu à cette lettre d'observations par courrier du 5 juillet 2022.
Par courrier du 5 octobre 2022, l'URSSAF a répondu à la société [1].
Par courrier du 14 octobre 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable pour contester cette mise en demeure.
Par courrier recommandé du 18 octobre 2022, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 2 918 556 euros (soit 1 970 813 euros de rappel de cotisations, 698 463 euros de majorations de redressement et 249 280 euros de majorations de retard) dues au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Le directeur de l'URSSAF a établi le 1er décembre 2022 une contrainte portant sur la créance n° 0044541149 signifiée le 13 décembre 2022, pour obtenir paiement d'une somme de 2 918 556 euros (2 669 276 euros de cotisations et contributions et 249 280 euros de majorations) au titre des cotisations et majorations impayées pour années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Par requête déposée le 16 décembre 2022, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, pour former opposition à cette contrainte.
En parallèle, réunie en sa séance du 25 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] par décision notifiée le 5 septembre 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 25 septembre 2023, la société [1] a saisi la présente juridiction pour contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 25 juillet 2023 et voir infirmer les chefs de redressement. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/1814 et plaidée à la même audience.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
A cette audience, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
- déclarer l'opposition à la contrainte litigieuse recevable mais mal fondée,
- débouter la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes,
- valider les chefs de redressements ayant fait l'objet de la contrainte litigieuse,
- valider la contrainte pour son entier montant,
- condamner la SARL [1] au paiement de cette somme,
- condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner la SARL [1] aux dépens.
La SARL [1] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal :
- annuler le redressement litigieux ;
- annuler la contrainte du 1er décembre 2022 délivrée par le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à son encontre,
- annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable ;
A titre subsidiaire :
- annuler le redressement litigieux en ce qu'il a été établi sur la base d'une taxation forfaitaire,
En conséquence,
- condamner l'URSSAF à recalculer le montant du redressement en réintégrant dans l'assiette de calcul la somme de 50 300 euros,
En tout état de cause :
- débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes,
- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L'affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2025.
MOTIFS
I : Sur la jonction des instances
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG : 22/02176 a pour objet l'opposition à la contrainte émise à la suite du redressement faisant l'objet de la présente instance.
La contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale étant un titre exécutoire obéissant à un régime spécifique, il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'exécution du jugement à intervenir de rejeter la demande de jonction des instances reprises aux numéros de répertoire général RG 22/02176 et RG 23/01814.
II - Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 13 décembre 2022 et que la SARL [1] a formé une opposition motivée le 16 décembre 2022, de sorte que son opposition est recevable.
III : Sur le chef de redressement n°1 - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire
A : Sur la forme
1 : sur le consentement des personnes interrogées par les inspecteurs du recouvrement
La société considère qu'au cours des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont interrogé MM [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] sans avoir recueilli au préalable leur consentement, de sorte qu'elle estime que le redressement doit être annulé.
En réponse, l'URSSAF expose qu'elle a recueilli le consentement des personnes auditionnées sur le chantier au cours des opérations de contrôle en produisant aux débats trois attestations de consentement.
***
Il résulte des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
***
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'au cours des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont interrogé MM [L] [X], [B] [X] et [Z] [O], tous trois présents sur le chantier en situation de travail.
L'URSSAF produit aux débats trois attestations d'audition de salarié en date du 18 octobre 2019 concernant MM [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] et signées par ces derniers.
Il résulte de ces documents que les inspecteurs du recouvrement ont effectivement recueilli le consentement desdits salariés pour être auditionnés au cours des opérations de contrôle.
Dès lors, la procédure de contrôle est régulière sur ce point, de sorte que le moyen sera rejeté.
2 : sur la présence d'un interprète aux fins d'interroger les personnes présentes
La société expose que les salariés interrogés étaient tous de nationalité turque, sans qu'ils aient été assistés d'un traducteur. Elle estime que l'absence de traducteur entraine automatiquement la nullité des opérations de contrôle et du redressement subséquent.
En réponse, l'URSSAF expose qu'elle n'était pas tenue de mettre à disposition un traducteur aux fins d'auditionner ces salariés dans la mesure où ils ne sont pas soupçonnés de l'infraction de travail illégal, de sorte que les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ne lui sont pas applicables, de même qu'ils n'ont pas fait valoir de difficultés de compréhension de la langue française aux inspecteurs du recouvrement.
***
Il résulte des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail susvisé que conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
L'article 61-1 du code de procédure pénale dispose notamment que sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ; (…)
***
En l'espèce, et d'une part, dans la lettre d'observations les inspecteurs du recouvrement ne font pas état de difficultés de compréhension de la langue française de la part de MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] lorsque ceux-ci ont été interrogés sur le chantier.
Dès lors, il n'existait aucun doute quant à la maîtrise de la langue française de ces salariés.
D'autre part, il est constant qu'il n'existe pas à l'encontre de MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] des raisons de soupçonner qu'ils ont commis l'infraction de travail dissimulé, de sorte que les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ne lui sont pas applicables.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les inspecteurs du recouvrement n'étaient pas tenus de mettre à disposition un traducteur lors de l'audition des salariés présents sur le chantier.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
B : Sur le fond
La société [1] expose qu'à compter du 30 septembre 2019 MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] n'étaient plus salariés de la société dans la mesure où ils ont mis fin à leur période d'essai.
La société expose en outre que lorsque lesdits salariés sont intervenus sur le chantier le 18 octobre 2019, ces derniers étaient employés par le sous-traitant de la société [1], en l'occurrence la société [S]. Elle précise à ce titre que M. [B] [X] est actionnaire de la société [S].
Enfin, elle expose que bien que le gérant de la société [S] indique que le chantier s'est terminé le 11 octobre 2019, celui-ci était toujours en cours le 18 octobre 2019.
En réponse, l'URSSAF expose que les salariés ont déclaré travailler pour la société [1] au jour du contrôle et que M. [S], gérant de la société [S] a déclaré que le chantier avait pris fin le 11 octobre 2019, soit avant la date des opérations de contrôle. Elle estime MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] étaient placés en situation de travail illégal compte tenu de l'absence de déclarations sociales de la part de la société [1].
***
Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail que sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
***
En l'espèce, la société [1] produit trois attestations d'employeur destinés à pôle emploi concernant MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O].
Il ressort de ces attestations que ces derniers ont mis fin à leur période d'essai au sein de la société [1] à compter du 30 septembre 2019, de sorte qu'il est établi qu'ils n'étaient plus salariés de ladite société à compter de cette date.
A la date du contrôle, le 18 octobre 2019, la société [1] considère que MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] étaient salariés de la société [S], sous-traitant de la société [1].
L'URSSAF produit un échange de courriels en date du 9 décembre 2021 avec M. [S], gérant de la société [S]. Ce dernier déclare à propos des dates du chantier que " je pense que nous avons démarré le 9 septembre 2019, et nous avons fini le 11 octobre 2019 ".
Néanmoins, l'URSSAF prend en considération les seules déclarations de M. [S], sans apporter d'éléments permettant de vérifier ces dernières. Or ce dernier avait tout intérêt à apporter une telle réponse, qui l'exonérait d'un contrôle de la part de l'URSSAF.
La société [1] produit aux débats un contrat de sous-traitance conclu entre cette dernière et la société [S] à la date du 13 septembre 2019.
Ce contrat ne mentionne pas de date particulière quant à la réalisation du chantier. Néanmoins, il permet de corroborer l'existence d'une prestation de sous-traitance de la part de la société [S] pour le compte de la société [1].
Par ailleurs, la société [1] produit également aux débats les statuts de la société [S]. Il en ressort que M. [B] [X], est cogérant de la société [S].
Il est constant que les opérations de contrôle sur le chantier se sont déroulées le 18 octobre 2019.
Dans la mesure où MM. [L] [X], [B] [X] et [Z] [O] n'étaient plus salariés de la société [1] depuis le 30 septembre 2019, qu'il existait un contrat de sous-traitance liant les deux sociétés et que M. [B] [X] était actionnaire de la société de sous-traitance le 18 octobre 2019, les éléments observés lors du contrôle ne suffisent pas à établir que les trois personnes en situation de travail étaient placées sous l'autorité et la direction de la société [1].
En conséquence, le chef de redressement n°1 - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire sera annulé.
IV - Sur le chef de redressement n°2 - Travail dissimulé avec verbalisation - minoration des heures de travail - Taxation forfaitaire
A - sur la forme
La société [1] reproche à l'URSSAF d'avoir pris en compte les statistiques INSEE relative à la masse salariale relevée dans les entreprises de son secteur d'activité sans avoir produit ces statistiques en annexe ou dans le corps de la lettre d'observations.
Par conséquent, elle considère que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, de sorte que le chef de redressement doit être annulé.
En réponse, l'URSSAF expose que l'inspecteur a détaillé dans la lettre d'observations la source des statistiques qu'il a pris en compte, de sorte que la société en avait parfaitement connaissance, lui permettant de contester ces données.
***
Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu'est constatée la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l'article L. 243-12-1 du présent code, l'agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d'adresser la lettre d'observations mentionnée au III, une information sous la forme d'un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l'objet d'une observation ou d'un redressement.
III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre, le cas échéant :
1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Les observations sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle.
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R. 133-1. S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.
En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit à la réception des observations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6.
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.
***
En l'espèce, la lettre d'observations mentionne avoir pris en compte les statistiques INSEE pour les années 2017, 2018 et 2019 concernant la masse salariale du secteur d'activité de l'entreprise comme suit :
" Les chiffres d'affaires déclarés, ont été rapprochés des données publiées par les organisations professionnelles (Données Insee 2017, 2018 et 2019) afin de connaître le pourcentage du chiffre d'affaires affecté à la masse salariale dans la profession.
Il ressort des informations collectées qu'une masse salariale de l'ordre de :
- 28,35 % du chiffre d'affaires H.T a pu être relevée dans la profession (Données Insee 2017)
- 28,69% du chiffre d'affaires H.T a pu être relevée dans la profession (Données Insee 2018)
- 27,76% du chiffre d'affaires H.T a pu être relevée dans la profession (Données Insee 2019) "
Contrairement à ce que prétend la SAS [1], l'inspecteur cite la source des statistiques qu'il a prises en considération pour retenir le chef de redressement. Dès lors, ces statistiques ne devaient pas obligatoirement être reprises en annexe.
Dès lors, eu égard aux mentions portées sur la lettre d'observations, la SAS [1] était en mesure de contester les données retenues et prises en compte par l'inspecteur du recouvrement.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
B - Sur le fond
La société conteste le recours à la taxation forfaitaire dans la mesure où elle indique avoir transmis les éléments justifiant sa comptabilité le 5 juillet 2022. Dans la mesure où l'accusé de réception de la lettre d'observations comporte une rature, la société [1] considère que le délai d'un mois fixant la période contradictoire n'a pas commencé à courir, de sorte que les documents envoyés sont recevables.
En outre, elle expose que l'URSSAF n'indique pas en quoi la comptabilité produite ne serait pas probante et qu'elle ne produit pas les chèques concernés par cette qualification.
En réponse, l'URSSAF expose que lesdits documents ont été communiqués en dehors de la période contradictoire, de sorte qu'ils sont irrecevables et ce bien qu'ils aient été pris en compte par la commission de recours amiable.
Par ailleurs, l'URSSAF met en avant des incohérences entre les factures et les contrats de sous-traitance dans les documents transmis, de sorte qu'elle considère que l'inspecteur du recouvrement n'était pas en mesure de connaître le montant exact des sommes versées, justifiant le recours à la taxation forfaitaire.
***
Il résulte notamment des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. A défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Elle justifie, le cas échéant, avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations afférentes à la période contrôlée, et acquitté les sommes correspondantes pour qu'il en soit tenu compte.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.
L'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que : I.-Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants :
1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
***
En l'espèce, par courriers électroniques du 5 juillet 2022, la société [1] a communiqué à l'inspecteur du recouvrement plusieurs documents pour répondre aux éléments mentionnés dans la lettre d'observations.
Le 5 octobre 2022, l'inspecteur du recouvrement a informé la société qu'il n'était pas en mesure de prendre en compte les éléments transmis par la société [1], dans la mesure où ils ont été transmis à l'expiration de la période contradictoire.
La société [1] considère que ce délai n'a pas commencé à courir en raison d'une rature sur l'accusé de réception de la lettre d'observations.
L'URSSAF produit en pièce n°2 l'accusé de réception de la lettre d'observations du 30 mai 2022.
Il en ressort que celui-ci mentionne lisiblement la date du 3 juin 2022, sans qu'aucune rature ne vienne vicier la lisibilité de cet accusé de réception, de sorte que les délais relatifs à la période contradictoire entre le cotisant et l'URSSAF ont commencé à courir à compter de cette date.
Dès lors, en application des dispositions susvisées, la société disposait d'un délai d'un mois à compter du 3 juin 2022 afin de répondre à la lettre d'observations du 30 mai 2022.
Le 3 juillet 2022 étant un dimanche, la société avait la faculté de communiquer ses réponses aux inspecteurs du recouvrement jusqu'au lundi 4 juillet 2022 à 23h59.
Or, la société a communiqué ses observations et les documents s'y rapportant par deux courriers électroniques du 5 juillet 2022 à 00h16 et 00h32.
Dès lors, ces documents ont été communiqués à l'issue de la période contradictoire et ne peuvent être pris en compte.
Bien que la commission de recours amiable ait examiné ces documents, estimant au demeurant qu'ils n'étaient pas de nature à modifier son appréciation, le tribunal n'est pas lié par les décisions de la commission de recours amiable.
La communication de ces documents est irrecevable devant la présente juridiction.
L'inspecteur du recouvrement ayant retenu l'impossibilité de procéder au chiffrage des heures non déclarées par la société et les documents communiqués par la société étant irrecevables, il convient de valider le chef de redressement subséquent.
En conséquence, le chef de redressement n° 2 - Travail dissimulé avec verbalisation - minoration des heures de travail - Taxation forfaitaire sera validé pour son entier montant.
V - Sur le chef de redressement n°3 - annulation des réduction et exonérations de cotisations suite à constat de travail dissimulé
Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
***
Dans la mesure où l'URSSAF demande la validation de ce chef de redressement et que le chef de redressement n°2 est confirmé, il convient de valider le chef de redressement n°3.
VI - Sur la condamnation au paiement
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
En l'espèce, les chefs de redressement n°2 et n°3 sont confirmés.
La société [1] ne prouve par aucune pièce avoir réglé l'intégralité des causes de la mise en demeure ne serait-ce qu'à titre conservatoire.
En conséquence, il convient de condamner la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 2 646 803 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement.
VII - Sur les demandes accessoires
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition étant partiellement fondée, les frais de signification de la contrainte du 1er décembre 2022, dont il est justifié pour un montant de 71, 76 euros seront donc mis à la charge de la SARL [1].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La contrainte étant partiellement validée, chacune partie conservera à sa charge ses propres dépens.
La contrainte étant partiellement validée, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de jonction ;
DECLARE la SARL [1] recevable en son opposition ;
ANNULE le chef de redressement n°1 : Travail dissimulé - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire ;
CONFIRME le chef de redressement n°2 : Travail dissimulé avec verbalisation - minoration des heures de travail - Taxation forfaitaire ;
CONFIRME le chef de redressement n°3 : Annulation des réduction et exonérations de cotisations suite à constat de travail dissimulé ;
VALIDE la contrainte n° 0044541149 signifiée le 13 décembre 2022 par le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais pour la somme de 2 646 803 euros au titre du solde la mise en demeure du 18 octobre 2022, sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement ;
En conséquence,
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 2 646 803 euros au titre du solde la mise en demeure du 18 octobre 2022, sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuent à courir jusqu'à parfait paiement ;
RAPPELLE que la présente décision, le jugement n° RG 23/1418 rendu le même jour et la contrainte n° 0044541149 constituent tous trois un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;
DEBOUTE la société [1] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles
DEBOUTE l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
DIT que chacune conservera à sa charge les dépens qu'elle a respectivement exposés ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 janvier 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS