Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 13 Octobre 2026
N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALS
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à SANNOIS (95110), [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BETTI Société à Responsabilité Limitée au capital de 471.829,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
ADJUDICATAIRE
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1968 au PORTUGAL, de nationalité portugaise,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 02/11/2026
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13/10/2026
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L’an deux mil vingt six et le treize octobre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Janvier 2026 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 16 Juin 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à SANNOIS (95110), dénommé « [Adresse 5] », [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8], cadastré section AN N°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 9] », N°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit « [Adresse 10] », consistant en un parking, une cave ainsi qu’un appartement, formant respectivement les lots n°630, 648 et 1202 de la copropriété, appartenant à M. [F] [R] à l'audience du 13 Octobre 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 19 aout 2026 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 4], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 28 aout 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 2 septembre 2026 ;
Me Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7992,98 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 5] (95), un appartement (lot 1202), un parking (lot 630) et une cave (lot 648) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 3] cadastrés section AN n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Nadia DERNONCOURT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 160000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [P] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [X] [E] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160000 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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