Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par actes séparés en date du 07 et 08 novembre 2024,
Rôle n°ENTRE- 1°) Monsieur [V] [R],2024J97[Adresse 1]
* 2°) Madame [I] [R], [Adresse 2]
DEMANDEURS – représentés par Maître Olivier PONCHON de SAINT ANDRE, - Société FORTENSIS AVOCATS, [Adresse 3]
ET - 1°) Monsieur [O] [R], [Adresse 4]
* la société SOCIETE EXPLOITATION FORMINOX, - SARL -[Adresse 5]
[Adresse 5] DÉFENDEURS – représentés par Maître Jean-François CHRONOWSKI, Avocat du CABINET SAONE RHONE, [Adresse 6] et par Maître Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats, [Adresse 7].
Le Tribunal a par la suite été saisi de la présente affaire par assignation délivrée par actes séparés en date du 30 avril et 07mai 2025,
Rôle n°ENTRE- 1°) Monsieur [V] [R],2025J52[Adresse 1]
* 2°) Madame [I] [R], [Adresse 2]
DEMANDEURS - représentés par Maître Olivier PONCHON de SAINT ANDRE, - Société FORTENSIS AVOCATS, [Adresse 3]ЕТ
* 1°) la SELARL AJ UP, Administrateurs Judiciaires, dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître [F] [B]-[C], intervenant en qualité d'administrateur à la sauvegarde de la société FORMINOX,
* 2°) la SELARL ALLIANCE MJ, Mandataires Judiciaires, Dont le siège social est situé [Adresse 9],
[Localité 1], prise en son établissement situé
[Adresse 10],
[Localité 2]
représentée par Maître [M] [D] et Maître [L] [Z]
[Z], intervenant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX,
DÉFENDEURS - représentés par Maître Jean-François CHRONOWSKI, Avocat du CABINET SAONE RHONE, [Adresse 6] et par Maître Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats, [Adresse 7].
La cause a été entendue à l'audience du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
EXPOSE DES FAITS
La SCI JARRYM est une société civile immobilière au capital de 15 000 €, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Monsieur [V] [R], devenu gérant après le décès de son père, Monsieur [A] [R].
Le capital social de la SCI JARRYM est divisé en 1 500 parts sociales réparties entre les associés de la manière suivante :
Cette société est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 11], lequel est donné en location commerciale à la société FORMINOX, Société à responsabilité limitée au capital de 16 000 €, ayant son siège social également au [Adresse 11] et est représentée par Monsieur [O] [R], gérant.
Le capital social de la société FORMINOX est divisé 1 000 parts sociales réparties entre les associés de la manière suivante :
500 parts sociales
300 parts sociales
100 parts sociales
100 parts sociales
Un conflit relatif à l'arrêt du paiement des loyers sur la période 1 er juin 2017 au 31 mars 2022 oppose la SCI JARRYM à la société FORMINOX.
En effet, suivant assignation en date du 8 juin 2022, la société FORMINOX a été attraite par la société JARRYM devant le Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône en résolution du bail et en paiement de l'arriéré de loyers.
Aux termes d'un jugement en date du 20 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a :
« - Condamné la société FORMINOX à payer à la société JARRYM la somme de 208.575,74 euros au titre de l'arriéré locatif pour la période du 1er juin 2017 au 31 mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022.
* Condamné la société FORMINOX à payer à la société JARRYM les sommes dues au titre du loyer courant pour un montant trimestriel de 11.541,36 euros à partir du 1 er avril 2022 et jusqu'à la date du présent jugement.
* Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial liant la société FORMINOX à la société JARRYM à compter du présent jugement.
* Ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société FORMINOX et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 11] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ou d'un serrurier.
(…)
* Fixé l'indemnité d'occupation due par la société FORMINOX à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes et accessoires.
(…)
Condamné la société FORMINOX à payer à la société JARRYM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ».
Ce jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La société FORMINOX a relevé appel de cette décision et la procédure est toujours pendante devant la Cour, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ayant été rejetée selon ordonnance de référé de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 décembre 2024.
Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R], considèrent par ailleurs que Monsieur [O] [R] aurait commis une faute en ne réglant aucune somme à la société JARRYM au titre des loyers pendant plus de cinq années et en laissant ainsi s'accumuler un passif de plus de 300.000 Euros auquel la société FORMINOX ne peut faire face.
Ils estiment que la faute de Monsieur [O] [R] est d'autant plus établie au motif que celui-ci aurait pendant toutes les années d'absence de paiement du loyer favorisé ses intérêts, notamment en s'allouant une rémunération.
Ils soutiennent également que Monsieur [O] [R] n'aurait commencé à réunir les associés en assemblée générale qu'à partir de l'année 2022, suite à plusieurs mises en demeure, et qu'à ce jour l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 n'aurait pas été tenue.
Pour ces motifs, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R], associés de la société FORMINOX entendent exercer l'action sociale en responsabilité à l'encontre de Monsieur [O] [R] sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce.
Suivant jugement en date du 27 mars 2025 rendu par le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, la société FORMINOX a été placée en procédure de sauvegarde.
La société AJ UP, en la personne de Maître [F] [B] [C], a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société ALLIANCE MJ, en la personne de Maître [M] [D] et de Maître [L] [Z], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice délivré par exploits séparés en date des 07 et 08 novembre 2024, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] ont fait assigner la société FORMINOX et Monsieur [O] [R] aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier dans les termes ci-dessous :
* Condamner Monsieur [O] [R] à payer à la société FORMINOX la somme de 332.000 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation.
* Condamner Monsieur [O] [R] à payer à Monsieur [V] [R] et à Madame [I] [R] la somme de 4.000 Euros sur le fondement de 1'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'Audience du 05 décembre 2024.
Puis, dans la mesure où la société FORMINOX a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare en date du 27 mars 2025, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] ont fait assigner d'une part la société AJ UP, en la personne de Maître [F] [B] [C], en sa qualité d'administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX, et d'autre part la société ALLIANCE MJ, en la personne de Maître [M] [D] et de Maître [L] [Z], en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX, aux fins de leur rendre commune et opposable l'instance engagée selon assignation délivrée les 07 et 08 novembre 2024.
Par jugement en date du 05 juin 2025, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des deux instances.
L'affaire a été entendue à l'audience du 31 juillet 2025 uniquement sur la question du sursis à statuer sollicité par Monsieur [O] [R] et la société FORMINOX.
Aux termes de leurs conclusions, auxquelles il renvoyé pour plus ample exposé, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] demandent au Tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [O] [R] car ils considèrent qu'en vertu du jugement rendu le 20 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de Villefranche-Sur-Saône, revêtu de l'exécution provisoire, la société JARRYM est bien titulaire d'une créance, certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société FORMINOX, nonobstant le fait que cette décision ne soit pas passée en force de chose jugée, et que cette dernière n'est pas en mesure de régler le passif que son gérant, Monsieur [O] [R], a généré par une gestion hasardeuse.
Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] soutiennent que la condamnation de Monsieur [O] [R] est urgente et nécessaire pour permettre la reconstitution de l'actif de la société FORMINOX et sa pérennité et qu'il ne peut être attendu l'issue de la procédure d'appel dans la mesure où il n'y a pas la moindre visibilité quant à la date à laquelle un arrêt sera rendu.
Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] considèrent par conséquent que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne pas faire droit au sursis à statuer et de renvoyer l'examen de cette affaire au fond.
Aux termes de leurs conclusions aux fins de sursis à statuer et subsidiairement au fond, auxquelles il est également renvoyé pour plus ample exposé, la société FORMINOX, en présence des organes de la procédure de sauvegarde, et Monsieur [O] [R] sollicitent le sursis à statuer car ils considèrent que le tribunal de céans ne peut se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de Monsieur [O] [R] vis-à-vis de la SARL FORMINOX sur le fondement de l'article L.223-22 du Code de Commerce, tant que la décision rendue le 20 juin 2024 n'a pas acquis force de chose jugée dans la mesure où la demande de Monsieur [V] [R] et de Madame [I] [R] est fondée exclusivement sur le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône le 20 juin 2024 et qu'ainsi les consorts [R] ne peuvent pas rechercher la responsabilité de Monsieur [O] [R] sur le fondement d'une décision qui n'a pas acquis un caractère définitif indépendamment même de la question de savoir si une faute de gestion aurait été commise.
Le conseil de Monsieur [O] [R] et de la société FORMINOX fait également valoir que cette action ut singuli est uniquement du ressort du mandataire.
DISCUSSION
Attendu que suite à des loyers non perçus par la SCI JARRYM, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] ont assigné la société FORMINOX devant le Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône ;
Attendu que le tribunal Judiciaire de Villefranche-Sur-Saône a fait droit aux demandes de la SCI JARRYM par jugement en date du 20 juin 2024, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire ;
Attendu que la Société FORMINOX a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que par acte du 08 novembre 2024, Monsieur [V] [R] et Monsieur [I] [R] ont fait assigner Monsieur [O] [R] aux fins d'être condamné à payer la somme de 332.000 Euros à la société FORMINOX pour faute de gestion ;
Attendu que le 7 mars 2025, la société FORMINOX a été placée en procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare ;
Attendu que par acte séparés en date des 30 avril et 07 mai 2025 Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] ont assigné le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société FORMINOX, afin de leur rendre opposable la présente procédure ;
Attendu que les instances 2024J00097 et 2025J00052 ont été jointes lors de l'audience du 5 juin 2025 ;
Attendu que la demande de Monsieur [V] [R] et de Madame [I] [R] aux fins d'obtenir la reconnaissance de l'éventuelle responsabilité de Monsieur [O] [R] pour faute de gestion dans la société FORMINOX est fondée sur le jugement opposant la SCI JARRYM à la société FORMINOX rendu par le Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône le 20 juin 2024 qui a été frappé d'appel, ;
Attendu que la procédure est toujours pendante devant la Cour d'appel de LYON ;
Attendu que sans confirmation du jugement par la Cour d'appel, le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare ne peut se prononcer sur une éventuelle faute de gestion commise par Monsieur [O] [R], ce afin d'éviter tout risque de contradiction avec la Cour d'appel ;
Attendu que l'administrateur judicaire à la sauvegarde de la société FORMINOX et le mandataire Judiciaire à la sauvegarde de la société FORMINOX, sollicitent également qu'un sursis à statuer soit ordonné dans l'attente d'une décision définitive ;
Attendu que le Tribunal de Céans, ne peut se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de Monsieur [O] [R] sur le fondement d'une décision qui n'a pas un caractère définitif ;
Par conséquent il convient d'ordonner le sursis à statuer sur la demande présentée par Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue dans le cadre du litige qui oppose la SCI JARRYM à la société FORMINOX sur l'exigibilité et/ou le quantum des loyers dus.
Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties et leurs conseils entendus en leurs explications,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile,
SURSOIT à statuer sur la demande formée par Monsieur [V] [R] et Madame [I] [R] à l'encontre de Monsieur [O] [R], objet de la présente instance, jusqu'à ce qu'une décision définitive, c'est-à-dire insusceptible de recours suspensif ou non, soit intervenue dans le cadre du litige qui oppose la SCI JARRYM à la société FORMINOX sur l'exigibilité et/ou le quantum des loyers dus ;
RETIRE l'affaire du rôle, laquelle sera réinscrite soit à la demande de l'une des parties soit d'office, conformément aux dispositions de l'article 379 du Code de procédure civile ;
RESERVE les dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 95,41 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Pascal BOURLOUX un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.