Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ243
Prononcé le 10/10/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Frédéric ROGER, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré du même jour ;
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:
SARL GALHADIS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa gérante Madame [Z] [P], en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE LA :
SELAS [I] prise en la personne de Maître [V] [I] [Adresse 2] agissant par Monsieur [U] [G], qui maintient les termes de son rapport ;
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [H] [Adresse 3], agissant par Madame [X], collaboratrice, qui maintient les termes de son rapport ;
En l'absence de Madame [F] [D] représentant les salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Vu les propositions de plan de redressement présentées par l'entreprise en difficulté ci-dessus désignée déclarée en redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 05/09/2024, Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire ;
Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes de son rapport de consultation des créanciers et émet un avis favorable à l'homologation du plan conformément aux réponses de créanciers consultés qui ont majoritairement accepté le plan proposé ;
La SARL GALHADIS démontre sa capacité à assumer son plan, présente une trésorerie positive, et sollicite l'arrêté de son plan d'apurement de passif ;
Le Ministère Public émettant un avis favorable au plan présenté, requiert l'arrêté de celui-ci ;
MOTIFS DE LA DECISION:
Conformément aux dispositions notamment de l'article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution et le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; le tribunal estime qu'il existe des
possibilités
réelles et sérieuses de redressement et d'apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la loi ;
Il échet en conséquence d'arrêter le plan de l'Entreprise en difficulté dans les termes suivants :
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public, représenté par Madame Eugénie TERNEYRE, Substitut du Procureur entendu en ses observations, favorable à l'arrêté du plan de redressement ; Sur rapport écrit du Juge Commissaire avec avis favorable au plan ;
ARRETE
le plan de redressement de la SARL GALHADIS prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif :
Option n°0 : Paiement immédiat à l'arrêté du plan
Option n°1 : Créance ramenée à 500 Euros : Remboursement dès l'arrêté du plan
Option n°2 : Paiement 100 % sur 10 ans selon la progressivité suivante et sans intérêt :
1 % de la créance définitivement admise la 1ère année,
1 % de la créance définitivement admise la 2ème année,
5 % de la créance définitivement admise la 3ère année,
5 % de la créance définitivement admise la 4ème année,
10 % de la créance définitivement admise la 5ème année,
10 % de la créance définitivement admise la 6ème année,
15 % de la créance définitivement admise la 7ème année,
15 % de la créance définitivement admise la 8ème année,
18 % de la créance définitivement admise la 9ème année,
20 % de la créance définitivement admise la 10ème année
Option n°3 : Règlement unique et forfaitaire de 10 % de la créance définitivement admise en une seule échéance à la date anniversaire du plan
Créanciers non répondants (hors créanciers fiscaux et sociaux): Réputés accepter l'option N°3 pour le remboursement de leur créance ;
Créanciers refusants : En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement tel que mentionné à l'option N°2 sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Contrats de financements (Crédit-Bail, Location, Longue durée…): Les loyers à échoir des contrats poursuivis par application des dispositions de l'article L622-13 du Code de Commerce seront réglés conformément à l'échéancier contractuel;
Les loyers échus et impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions du point 3 ci avant, étant rappelé que les dispositions particulières de l'article L626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail que « Le crédit preneur peut à l'échéance lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus audit article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dûes dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises. »
Frais de Justice : Règlement dès leur mise en recouvrement ;
FIXE
la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 10/10/2026, conformément au projet circularisé repris aux termes du rapport du mandataire judiciaire du 11/09/2025, annexé au présent jugement;
DESIGNE
, la SELAS [I] prise en la personne de Maître [V] [I] [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d'assurer tout d'abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;
DIT
que les versements devront avoir lieu mensuellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l'arrêté du plan de continuation ;
DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% sans délai à compter du présent jugement ;
ORDONNE
l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par [J] [S]
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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