Texte intégral
ARRET N° 416
N° RG 23/00925
N° Portalis DBV5-V-B7H-GY7F
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 15 mars 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE.
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocate au barreau de PARIS.
Non comparantes ;
INTIMÉE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant :
Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Catherine LEFORT, conseillère,
Madame Estellia ARAEZ, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 juin 2021, Mme [B] [K] [D], salariée de la société [1], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre du tableau n°57 concernant un syndrome de canal carpien bilatéral.
Les certificats médicaux initiaux du 3 mai 2021 établis par le docteur [Y] font état pour l'un 'G. Syndrome du canal carpien assez sévère avec atteinte motrice et sensitive important au stade chirurgical' et pour l'autre : '[Etablissement 1] du canal carpien débutant asymptomatique à surveiller'.
Le 11 octobre 2021, la CPAM a notifié à l'assurée et à l'employeur sa décision de prise en charge des pathologies au titre de la législation professionnelle.
Le 29 novembre 2021, la société [1] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA), au motif du non respect du principe du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1].
Par courrier recommandé du 4 avril 2022, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire de Tulle en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
Par jugement du 15 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Tulle a :
déclaré irrecevable le recours formé le 31 mars 2022 par la société [1] contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
condamné la société [1] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 11 avril 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2026.
Par courrier électronique du 3 juillet 2026 adressé au greffe de la chambre sociale, le conseil de la société [1] a indiqué que celle-ci se désistait de son recours dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1].
Par mail du 25 août 2026, adressé au greffe de la chambre sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] a indiqué avoir été destinataire du courrier de désistement de la société [1] et ne pas s'y opposer.
SUR CE :
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toute matière, sauf dispositions contraires
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif.
En l'espèce, la société [1] ayant indiqué se désister de son instance d'appel et ce désistement étant expressément accepté par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1], il est parfait et il convient de le constater en vertu des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient donc de condamner la S.A.S. [1] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Constate que la partie appelante, la S.A.S. [1] se désiste de son appel ;
Dit que ce désistement est accepté et parfait et emporte l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers sous le numéro RG n° 23/925 ;
Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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