Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02574 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E4O
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Tanguy HUERRE
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
la SELARL MP AVOCAT
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Madame [R] [J]
née le 30 Mars 1996 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Q] [U]
né le 12 Avril 1996 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société LEGENDRE AQUITAINE
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD
ès qualité d’assureur de la société LEGENDRE AQUITAINE
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, mutuelle d’assurance
ès qualité d’assureur de la société LEGENDRE AQUITAINE
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR & SEIGNEURIN
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
ès qualité d’assureur de la société AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR - SEIGNEURIN
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
La société PROJEX
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
La société AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de la société PROJEX
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Société SCCV [Adresse 8] [Adresse 9]
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/02574, Madame [J] et Monsieur [U] ont fait assigner la SCCV [Adresse 11] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leur demande avoir acquis de la SCCV QUAI NEUF [Localité 1], suivant contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le 18 novembre 2024, un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 1], dont la livraison est intervenue le 20 novembre 2024, assortie d’un certain nombre de réserves. Ils ajoutent avoir dénoncé de nouvelles non conformités dans le mois suivant la livraison, et font valoir qu’aucune intervention n’a été réalisée pour y remédier, de sorte qu’il apparaît nécessaire de voir ordonner une expertise judiciaire.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14, 16 et 19 janvier 2026, enrôlés sous le numéro RG 26/00271, la SCCV [Adresse 8] [Adresse 9] a fait assigner la SAS LEGENDRE AQUITAINE, les MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la SAS LEGENDRE AQUITAINE, la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEGNEURIN, la MUTUELLE DES ARCHTECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEGNEURIN, la SAS PROJEX et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS PROJEX, devant cette même juridiction, aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir.
La SAS LEGENDRE AQUITAINE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’y opposer, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Les MMA ARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la SAS LEGENDRE AQUITAINE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEGNEURIN a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité qu’il soit enjoint aux sociétés LEGENDRE AQUITANE et PROJEX de communiquer leurs attestations d’assurance RCD/RCP au titre des années 2025 et 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
La SAS PROJEX et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS PROJEX ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée, la MUTUELLE DES ARCHTECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR-SEGNEURIN n’a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Les affaires, évoquées à l’audience du 5 octobre 2026, ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25/02574 et 26/00271, qui concernent les mêmes désordres et ont le même objet. La procédure sera suivie sous la plus ancienne des deux références.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du procès-verbal de livraison assorti de réserves et du courrier daté du 3 novembre 2025, Madame [J] et Monsieur [U] justifient d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de leur éventuel préjudice.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à leur demande d’expertise, laquelle fonctionnera au contradictoire de la SCCV [Adresse 11], et de l’ensemble des parties assignées par celle-ci.
Il y a lieu en outre d’enjoindre aux sociétés LEGENDRE AQUITANE et PROJEX de communiquer leurs attestations d’assurance RCD/RCP au titre des années 2025 et 2026, sans qu’il apparaisse à ce stade justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.
S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge des demandeurs, sauf à ceux-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25/02574 et 26/00271, et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références,
Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [V] [T]
exerçant :
[Adresse 12]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces auxquelles elle se réfère existent; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ;
– préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;
– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles?
FIXE à la somme de 4000 euros la provision que Madame [J] et Monsieur [U] devront consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé, dans le délai de 2 mois, entre les mains du régisseur, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de 10 mois à compter de la consignation;
DIT que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile,
ENJOINT aux sociétés LEGENDRE AQUITANE et PROJEX de communiquer leurs attestations d’assurance RCD/RCP au titre des années 2025 et 2026,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [J] et Monsieur [U] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.