Texte intégral
Rôle 2026 006128
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick JACAMON
Juges
Monsieur Bertrand GBOHO
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
GARAGE BGB (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [J] [A], gérant, assisté de Me Arnaud de la BRUNIÈRE du cabinet ARMA CONSEIL, avocat au barreau de Rouen Madame [K] [B], salariée
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 3 juillet 2026, Monsieur [J] [A], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société GARAGE BGB et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société GARAGE BGB, immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1er septembre 2013, un garage automobile sous l'enseigne Peugeot. Elle emploie 4 salariés dont 1 apprenti et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 30 septembre 2025, a été de l'ordre de 400.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 72.936,63 € pour un actif disponible estimé à 1.860,79 €. La société GARAGE BGB n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 4.789,97 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 24.059,08 € et ses loyers pour la somme de 3.290 €. La société GARAGE BGB a d'autres impayés, notamment des fournisseurs pour la somme de
La société GARAGE BGB a d'autres impayes, notamment des fournisseurs pour la somme de 40.797,58 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société GARAGE BGB attribue Ses difficultés aux absences répétées d'un salarié pour maladie sur une période de douze mois. Cela a affecté le chiffre d'affaires et la trésorerie. Le cabinet d'expertise comptable n'ayant pas été payé, n'a pas établi le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2025. A ce jour, la société GARAGE BGB fait l'objet de saisies et de poursuites. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque la société GARAGE BGB réalise un bon chiffre d'affaires et garde un nombre important de clients.
Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le redressement judiciaire de : GARAGE BGB (SARL) [Adresse 1]
Fixe au 4 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire :
SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [C] [H]
[Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société GARAGE BGB pour tous les actes relatifs à la gestion.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [S] [R] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [S] [R] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 septembre 2026 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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