Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01145 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7Z5
AFFAIRE : [J] [A] / URSSAF DE PICARDIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[J] [A]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
URSSAF DE PICARDIE, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d’AMIENS
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [J] [A]
URSSAF DE PICARDIE
la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN
Me Pierre LOMBARD
la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
EXPOSE DU LITIGE
Le directeur de l’URSSAF de PICARDIE a émis plusieurs contraintes à l’encontre de Monsieur [J] [A]:
- une contrainte du 24 février 2015 signifiée le 03 mars 2015; contrainte validée par jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de SAINT QUENTIN en date du 09 mai 2017, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS du 08 avril 2021 rectifié par arrêt du 07 septembre 2021 ;
- une contrainte du 19 septembre 2017 signifiée le 26 septembre 2017;
- une contrainte du 17 octobre 2019 signifiée le 23 octobre 2019;
- une contrainte du 25 février 2025 signifiée le 04 mars 2025;
- une contrainte du 25 mars 2025 signfiée le 27 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, un commandement de payer valant saisie vente a été signifié à Monsieur [J] [A].
Un procès-verbal de saisie vente a été dressé le 25 septembre 2025 et signifié par acte de commissaire de justice à Monsieur [J] [A] le 21 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, Monsieur [J] [A] a fait assigner l’URSSAF de PICARDIE à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de contester la procédure de saisie vente et d’en demander la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Monsieur [J] [A] a demandé au juge de l’exécution de:
- prononcer la nullité de procès-verbal et du commandement aux fins de saisie vente signifié le 21 octobre 2025;
- prononcer la suspension des opérations de saisie;
- ordonner la mainlevée de la saisie vente;
- condamner l’URSSAF de PICARDIE à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- que son assignation n’est pas tardive dès lors que le procès verbal de saisie vente lui a été signifié le 21 octobre 2025, que son assignation date du 24 novembre 2025 et qu’en application de l’article 642 du code de procédure civile le délai imparti pour contester la saisie vente était jusqu’au lundi 24 novembre 2025 le 22 novembre 2025 étant un samedi;
- que l’URSSAF de PICARDIE a émis des contraintes se rapportant à des cotisations et majorations de retard pour des créances anciennes antérieures à janvier 2020 alors qu’elle ne peut plus agir en recouvrement forcé de cotisations antérieures à cette date; qu’ainsi seules les contraintes du 04 février 2025 et que 25 février 2025 peuvent être recouvrées;
- que le délai de prescription de l’action en exécution d’une contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte; que ce délai de prescription est dépassé pour plusieurs contraintes;
- que si l’URSSAF de PICARDIE fait état d’actes interruptifs de prescription, elle ne justifie pas de la dénonciation de saisies-attribution pratiquées le 1er décembre 2023 et le 05 décembre 2023 de sorte que ces actes sont caducs et ne peuvent interrompre la prescription qui était donc acquise avant les actes postérieurs d’exécution forcée de 2025;
- que parmi les biens saisis figure un canapé d’angle qui est un bien insaisissable dès lors qu’il constitue la couche de Monsieur [J] [A] et qu’il est nécessaire à la vie en application de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution.
L’URSSAF DE PICARDIE a demandé quant à elle au juge de l’exécution de:
- dire que Monsieur [J] [A] est irrecevable en ses demandes, fins et prétentions;
- débouter Monsieur [J] [A] de sa demande de voir constater la nullité du procès verbal de saisie vente du 25 septembre 2025 et du commandement aux fins de saisie vente du 27 juin 2025;
- valider le commandement de payer aux fins de saisie vente dressé le 27 juin 2025;
- valider le procès-verbal de saisie vente dressé le 25 septembre 2025;
- condamner Monsieur [J] [A] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- qu’en application de l’article R.221-53 du code des procédures civiles d’exécution, la procédure devait être introduite dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie; que l’assignation ayant été délivrée le 24 novembre 2025 alors que le procès verbal de saisie vente a été signfié le 21 octobre 2025, l’action engagée par Monsieur [A] est tardive et donc irrecevable;
- que pour chaque contrainte émise ont été dressés des actes interruptifs de prescription de sorte qu’aucune action n’est prescrite;
- qu’un canapé d’angle même convertible ne peut pas constituer une couche par nature et qu’il appartient à Monsieur [J] [A] de démontrer que ce canapé est bien sa couche comme il le prétend.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur l’irrecevabilité de l’action:
Aux termes de l’article R.221-53 du code des procédures civiles d’exécution,”lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.”
Et selon l’article 642 du code de procédure civile, “ tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.”
En l’espèce, le procès-verbal de vente a été signifié à Monsieur [A] le 21 octobre 2025. Le 22 novembre 2025 étant un samedi, la délai a été prorogé au lundi 24 novembre 2025 suivant. Son assignation n’est donc pas tardive.
Son action est par conséquent recevable.
Sur la prescription de l’action en exécution forcée;
Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.”
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 et 3 de l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nautre de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, de sorte que, relevant initialement de la prescritpion trentenaire, les contraintes étaient soumises, à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561du 17 juin 2008, à la prescription triennale.
Le délai de trois ans de prescription de l’action en recouvrement commence à courir à compter de la signification de chacune des contraintes.
En application de l’article 2044 du code civil, le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée.
En l’espèce, si Monsieur [J] [A] fait état de créances anciennes prises en compte dans plusieurs contraintes émises par l’URSSAF de PICARDIE, il convient de rappeler que le juge de l’exécution n’a compétence que pour statuer sur des demandes relatives aux actes d’exécution forcée et non sur les titres exécutoires en vertu desquels les actes d’exécution forcée ont été effectués. Ainsi, il n’appartient pas au juge de l’exécution de se prononcer sur ce point dès lors que les contraintes sont définitives ou ont déjà pour l’une fait l’objet d’une contestation devant la juridiction compétente.
Le juge de l’exécution peut seul se prononcer sur la question de la prescription des mesures d’exécution forcée. Sur ce point, Monsieur [J] [A] soulève la prescription au sujet de trois contraintes.
En ce qui concerne la contrainte du 24 février 2015, elle a fait l’objet d’une décision de validation par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de SAINT QUENTIN par jugement du 09 mai 2017, jugement confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS du 08 avril 2021, rectifié par arrêt du 07 septembre 2021. L’URSSAF de PICARDIE ne justifie pas que les saisies-attributions pratiquées le 1er décembre 2023 et le 05 décembre 2023 aient été dénoncées à Monsieur [J] [A]. Il s’ensuit, en application de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, que les saisies-attribution sont caduques. En conséquence, elles ne peuvent pas constituer des actes interruptifs de prescription. Il s’ensuit que la procédure de saisie vente initiée par le commandement de payer du 27 juin 2025 ne pouvait pas être engagée au vu de la prescription de trois ans, puisque le dernier arrêt de la Cour d’Appel date du 07 septembre 2021 et que la mesure d’exécution forcée postérieure à cette date est la saisie-attribution du 23 avril 2025 qui a été régulièrement dénoncée à Monsieur [J] [A].
En ce qui concerne la contrainte du 19 septembre 2017, plusieurs mesures d’exécution forcée ont été diligentées. La dernière justifiée qui a effet interruptif de prescription date du 28 février 2020 (mesure de saisie-attribution). Les saisies-attribution des 1er décembre 2023 et 05 décembre 2023 n’ayant pas été dénoncées à Monsieur [J] [A], il convient de considérer comme pour la contrainte précédente que la prescription de trois ans est écoulée entre cette mesure d’exécution forcée de février 2020 et la saisie-attribution du 23 avril 2025.
En ce qui concerne la contrainte du 17 octobre 2019, plusieurs mesures d’exécution forcée ont été diligentées: un commandement de payer valant saisie vente le 27 janvier 2020, une saisie- attribution le 28 février 2020 et un commandement de payer valant saisie vente le 15 septembre 2022 (qui aurait dû faire l’objet d’un procès-verbal de saisie vente avant un délai de deux ans et qui est donc caduc). Comme pour les deux contraintes précédentes, il y a lieu de considérer que les saisies-attribution des 1er décembre 2023 et 05 décembre 2023 ne sont pas interruptives de prescription faute de justification de leurs dénonciations à Monsieur [J] [A]. Il y avait donc precription lorsque la saisie-attribution du 23 avril 2025 a été engagée.
Ainsi, au vu de ces éléments, il convient d’annuler le commandement de payer du 27 juin 2025 et le procès-verbal de saisie vente du 25 septembre 2025 signifié à Monsieur [A] le 21 octobre 2025.
sur les demandes accessoires
Compte-tenu de la solution du litige, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [A] celle de ses propres frais irrépétibles. L’URSSAF de PICARDIE sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 600 euros.
L’URSSAF de PICARDIE sera déboutée de sa demande formée au titre de ces mêmes dispositions.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
ANNULE le commandement de payer du 27 juin 2025 et le procés-verbal de saisie vente du 25 septembre 2025 signifié le 21 octobre 2025 à Monsieur [J] [A];
CONDAMNE l’URSSAF de PICARDIE à verser à Monsieur [J] [A] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE l’URSSAF de PICARDIE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE toute demande en surplus:
CONDAMNE l’URSSAF de PICARDIE aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment