Tribunal de commerce, 01 octobre 2025. 2025018162

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018162 ENTRE : SAS GBG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 799270962 Partie demanderesse : assistée de Me Bruno SAFFAR Avocat (E809) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142) ET : SAS DESCASSETTE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 327822920 Partie défenderesse : assistée de Me LLINAS Rémi Avocat (Lyon) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société GBG est un grossiste spécialisé notamment dans le secteur « bazar et décoration ». La SAS DESCASSETTE exploite un supermarché à [Localité 1] dans le Doux (25). Le 12 août 2024, Madame [V], salariée de l'INTERMARCHE DESCASSETTE, a signé deux bons de commande émis par GBG. Le 7 novembre 2024, GBG a édité une facture pour un montant de 25.990,36 euros TTC. Par lettre recommandée AR du 17 décembre 2024, GBG a mis en demeure DESCASSETTE d'honorer les commandes passées et livrées. Par lettre recommandée AR du 20 décembre 2024, DESCASSETTE a informé GBC qu'il n'y avait pas de raison légitime de régler la facture. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi. LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. Par acte en date du 18 février 2025, GBG assigne DESCASSETTE à personne habilitée. Par cet acte, GBG demande au tribunal de : * Vu les feuillets numérotés 12082024 A et 12082024 B du bon de commande du 12/08/2024, * Vu l'article 1583 du Code civil, * Condamner la société DESCASSETTE à payer à la société GBG la somme de 25.990,36 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article L 441-10 II du Code de commerce. * Condamner la société DESCASSETTE à payer à la société GBG la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du CPC et aux dépens. DESCASSETTE ne s'est pas constituée ni présentée, et n'a pas remis de conclusions. A l'audience du 1 er juillet 2025, ou seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 01 octobre 2025, conformément à l'article 450 du CPC. Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC. LES MOYENS Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, GBG fait valoir que : * La vente est parfaite : les marchandises ont été choisies lors de rendez-vous préalables. Les bons de commandes ont été complétés, signés et tamponnées ainsi que les conditions générales de vente, * DESCASSETTE doit payer le prix de la vente ; GBG s'étant de son côté acquittée de son obligation de délivrance de la chose. * Le commercial n'a pas à s'enquérir de la politique commerciale et des règles internes du distributeur si l'acheteur à l'apparence de pouvoir passer commande. Le signataire a créé une apparence solide de mandat et d'autorisation. Cette situation illustre le principe du mandat apparent ou les agissements et la position par le signataire au sein de l'entreprise confèrent une légitimité et autorité implicite pour engager celle-ci. DESCASSETTE n'a fait valoir aucun moyen de droit. SUR CE Sur la recevabilité de l'action Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 18 février 2025 à personne habilitée ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait PAPPERS du 15 septembre 2025 que DESCASSETTE ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis ; qu'en vertu de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat, GBG est bien fondée à saisir le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ; Le tribunal dira que la demande de GBG est régulière et recevable. Sur la demande principale Attendu que le 12 août 2024, Madame [V], salarié de l'INTERMARCHE DESCASSETTE, a signé deux bons de commande émis par GBG ; Attendu qu'il est précisé sur chacun des deux bons de commandes : « Commande passée ce jour suite à la présentation (physique ou digitale) d'échantillon lors du RV » ; que la signature est apposée avec la mention suivante : « En cochant cette case, je reconnais avoir reçu et fais une copie du présent bon de commande et des CGV qui figurent au dos et déclare en accepter le contenu » ; que le bon de commande précise la référence des produits, leur description, la quantité et le prix unitaire HT ; que DESCASSETTE a signé le bon de commande N°12082024 A sur lequel a été apposé le tampon humide d'INTERMARCHE DESCASSETTE et la signature de Madame [V] ; que le montant de la commande est de 21 658,63 euros HT, soit 25 990,36 euros TTC ; que l'objet et le prix de la vente sont déterminés ; Attendu que lettre recommandée AR du 20 décembre 2024, DESCASSETTE a informé GBC qu'il n'y avait pas de raison légitime de régler la facture pour « - absence de qualité de signataire – contrainte exercée par le commercial de GBG – non réception des marchandises – absence de contrat contraignant » ; Attendu que GBG se fonde sur la théorie du mandat apparent pour démontrer la validité de sa commande ; que la théorie du mandat apparent est consacrée à l'article 1156 du code civil : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté » ; que le contractant ayant légitimement cru à l'existence d'une représentation peut soit solliciter la nullité du contrat, soit choisir d'opposer le contrat au représenté apparent ; qu'il convient d'apprécier les circonstances, la nature de l'acte et la qualité du contractant qui donnent matière à mandat apparent ; Attendu que les circonstances de la vente ne présentent aucun caractère insolite ou extraordinaire qui aurait pu conduire le commercial de GBG à faire preuve de prudence quant à l'habilitation de son interlocutrice ; que le commercial de GBG était légitimement fondé à croire que Madame [V] était investie du pouvoir de passer une commande sans vérification complémentaire sur l'étendue de ses pouvoirs ; que le bon de commande, signé, tamponné et daté comporte l'information suivante : « Je certifie avoir la capacité pour signer le présent bon de commande au nom de l'entité renseignée. » ; que Madame [V] est responsable bazar de DESCASSETTE ; Attendu que DESCASSETTE prétend avoir été abusé lors de la signature du contrat ; que le dol ne se présume pas, que le dol est « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » ; que DESCASSETTE doit être en mesure de rapporter la preuve d'une « dissimulation intentionnelle » ou d'une « manœuvre » au sens de l'article 1137 du code civil, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu que le contenu du contrat de vente, matérialisé par le bon de commande, ainsi que le prix sont déterminés ; qu'il y a eu accord sur la chose et le prix ; que DESCASSETTE ne démontre pas, que pour être valable, la commande nécessitait la validation d'un supérieur hiérarchique ; que le contrat a été valablement formé ; que le bon de commande litigieux est régulier et matérialise les obligations des parties ; Attendu que GBG démontre que la commande a été livrée le 7 novembre 2024 ; Attendu que la somme totale des articles commandés au titre de la commande est de 25990,36 euros TTC ; que la créance de GBG sur DESCASSETTE est certaine, liquide et exigible à hauteur de 25 990,36 euros TTC ; Le tribunal dira que le contrat a été valablement formé et condamnera DESCASSETTE à payer à GBG la somme de 25 990,36 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date de mise en demeure. Sur l'indemnité forfaitaire Attendu que GBG demande la condamnation de DESCASSETTE au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Le tribunal condamnera DESCASSETTE à régler à GBG la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que GBG a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DESCASSETTE à verser la somme de 1 000 euros à GBG, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, DESCASSETTE sera condamnée aux dépens ; Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * dit la demande de GBG régulière et recevable, * dit que le contrat a été valablement formé, * condamne DESCASSETTE à payer à GBG la somme de 25 990, 36 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, * condamne DESCASSETTE à payer à GBG la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, * condamne DESCASSETTE à verser la somme de 1 000 euros à GBG en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne DESCASSETTE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes. Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président.