Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNLU
5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. LA CALLEVILLE
située Laurencière 61220 LE MENIL DE BRIOUZE
- représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
E.U.R.L. LA POMMERAIE
située La Route 61220 ST HILAIRE DE BRIOUZE
- représentée par Me Anne-sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau D’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 07 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la SCI LA CALLEVILLE a assigné l’EURL LA POMMERAIE en référé devant le Tribunal Judicaire d'Argentan.
Le 20 avril 2026, l’EURL LA POMMERAIE a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce D’ALENCON.
Par courrier en date du 6 mai 2026, la SCI LA CALLEVILLE a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes.
Par courrier de la même date, l’EURL LA POMMERAIE a indiqué accepter le désistement d’instance et renoncer à ses propres demandes concernant l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L'article 385 du même code précise que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
En l'espèce, les parties sont d’accord pour le désistement de l’instance, motivée par le placement en redressement judiciaire de l’EURL LA POMMERAIE.
Il convient de prendre acte de leur désistement et de l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385 et 393 du code de procédure civile,
ORDONNE l'extinction de l'instance en ce qui concerne le litige entre la SCI LA CALLEVILLE et l’EURL LA POMMERAIE ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Sans engagement • Annulation à tout moment