Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCBX
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 31 Août 2026
ENTRE :
Monsieur [Q] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] REPRESENTE PAR S SON SYNDIC IMMO DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par LA SELARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [D] [H], [A] [O]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Q] [N] est copropriétaire dans l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Monsieur [D] [O] est copropriétaire dans le même immeuble, d’un appartement situé au-dessus de celui de Monsieur [Q] [N].
Suite à un dégât des eaux dans son domicile, par courriers recommandés avec avis de réception en date des 9 et 23 février 2021, 9 septembre 2021 et 18 février 2022, Monsieur [Q] [N] a mis en demeure Monsieur [D] [O] de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les fuites.
Par ordonnance de référé du 12 janvier 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une expertise.
Par ordonnance de référé du 15 juin 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne a étendu la mesure d’expertise au syndicat des copropriétaires.
Le rapport d’expertise a été déposé le 28 juillet 2025.
Par acte délivré par commissaire de justice le 29 décembre 2025, Monsieur [Q] [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et Monsieur [D] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
Appelée pour la première fois à l'audience du 3 février 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 31 août 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [Q] [N], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :
Condamner sous astreinte de 250 € par jour de retard une fois écoulé le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir :Monsieur [D] [O] à reprendre l’évacuation du siphon de sa baignoire tel que devisé par la société [K] pour un montant de 2 001,14 €, et ce à hauteur de 1 101,14 € ;Le syndicat des copropriétaires à reprendre le raccordement de la pipe du WC de Monsieur [D] [O] sur la colonne générale de l’immeuble tel que devisé dans le devis de la société [K] pour un montant de 2 001,14 €, et ce à hauteur de 900 € ;Condamner solidairement Monsieur [D] [O] et le syndicat des copropriétaires à lui payer les sommes de :1 944 € au titre des frais de remise en état de son appartement ;4 800 € au titre de l’indemnisation de son trouble de jouissance, depuis août 2020 à la date de l’assignation, à parfaire à la date du jugement à concurrence de 75 € supplémentaire par mois ;Condamner Monsieur [D] [O] et le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 999 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement et ne l’écarter que dans l’hypothèse où Monsieur [Q] [N] serait débouté de ses demandes et condamné envers Monsieur [D] [O] et le syndicat des copropriétaires.
Au visa des articles 1240 et 544 du Code civil, outre 14 de la loi du 10 juillet 1965, il fait valoir que l’expertise judiciaire a mis en avant les dégradations subies dans l’immeuble, dont la responsabilité incombe de manière commune au syndicat des copropriétaires et à Monsieur [D] [O]. Il estime que le syndicat des copropriétaires ne peut être exonéré du fait du refus d’accès opposé par le copropriétaire à son lot privatif. Il soutient que le syndicat des copropriétaires a une responsabilité de plein droit. Il rappelle que le trouble de jouissance perdure depuis cinq ans.
En réponse, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :
Débouter Monsieur [Q] [N] de ses demandes, fins et conclusions ;Juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au visa des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires fait valoir que Monsieur [D] [O] est à l’origine d’une des deux causes des infiltrations et que l’autre cause relève de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, mais qu’ils n’ont pas pu réaliser les travaux en raison de la carence de Monsieur [D] [O], qui n’a jamais donné suite à leurs sollicitations. Il indique qu’ils sont dans l’incapacité matérielle d’intervenir. Il explique ne jamais avoir pu valider le devis présenté par Monsieur [Q] [N], en l’absence de l’accord de Monsieur [D] [O].
Monsieur [D] [O], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le dégât des eaux
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que les nuisances subies par Monsieur [Q] [N], à savoir des traces de moisissures dans la salle de bain et le cloquage des peintures des plafonds, sont liées à l’humidification de la dalle en béton, dont la sous-face plâtrée correspond aux plafonds des deux pièces concernées, salle de bains et WC.
L’expert affirme que cette humidité provient des fuites du siphon de la baignoire de Monsieur [D] [O] et du mauvais raccordement de la pipe de son WC avec un tuyau en aluminium souple plissé.
Ces désordres ne sont pas contestés par le syndicat des copropriétaires.
Le siphon et la pipe du WC font parties des parties privatives de Monsieur [D] [O], qui est donc en partie à l’origine des désordres subis par Monsieur [Q] [N]. Sa responsabilité est donc engagée.
La dalle en béton et les canalisations relèvent des parties communes de l’immeuble, géré par le syndicat des copropriétaires. Or, ces éléments doivent être repris dans le cadre de la réalisation des travaux.
Il n’est pas contesté par les parties, ni par l’expert, que Monsieur [D] [O] oppose aux autres parties une résistance passive en l’allant pas chercher ses courriers. Pour autant, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité en se limitant à demander à Monsieur [D] [O] son accord pour engager les travaux. En effet, le syndicat des copropriétaires dispose de moyens juridiques, tel qu’une action en référé, pour remplir ses obligations légales.
En s’abstenant de procéder à la réalisation des travaux, malgré les dégâts subis par Monsieur [Q] [N], dont une partie provient des parties communes, le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité.
Le devis versé et validé par l’expert est celui des établissements [K], pour la somme de 2 001,04 € TTC. Ces travaux doivent nécessairement être réalisés avant la remise en peinture des plafonds et murs de la salle de bain, du WC, du couloir et de la cuisine, pour un montant fixé à la somme de 1 944,80 € TTC, suivant devis de la SAS Termini.
L’expert estime que les travaux doivent être répartis à hauteur de 900 € TTC pour le syndicat des copropriétaires et 1 101,14 € TTC pour Monsieur [D] [O].
Monsieur [D] [O] est donc condamné à reprendre l’évacuation du siphon de sa baignoire tel que devisé par la société [K] pour un montant de 2 001,14 €, et ce à hauteur de 1 101,14 €, sous astreinte provisoire de 100 € par jour durant deux mois, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
Le syndicat des copropriétaires est également condamné à reprendre le raccordement de la pipe du WC de Monsieur [D] [O] sur la colonne générale de l’immeuble tel que devisé dans le devis de la société [K] pour un montant de 2 001,14 €, et ce à hauteur de 900 €, sous astreinte provisoire de 100 € par jour durant deux mois, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision.
Sur l’indemnisation des préjudices
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et de Monsieur [D] [O] étant engagée, ils sont condamnés solidairement, à hauteur de 50 % chacun dans leur rapport entre eux, à indemniser Monsieur [Q] [N] de l’intégralité de ses préjudices.
Monsieur [Q] [N] verse aux débats un devis de la SAS Termini, validé par l’expert, pour un montant de 1 944,80 € en date du 9 février 2025.
Cette somme lui sera allouée.
S’agissant de son trouble de jouissance, l’expert le chiffre à 10 % de la valeur locative du bien, soit 75 € par mois à compter du 8 août 2020. Le syndicat des copropriétaires ne verse aucun élément de nature à contredire ce chiffrage.
Cette somme lui sera allouée, soit un total de 5 625 € (75 mois à 75 €).
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [D] [O] et le syndicat des copropriétaires succombant à l'instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de la procédure de référé, à l’exception de la somme de 13 € relatif au timbre de plaidoirie CNBF au fond, cette procédure étant sans ministère d’avocat obligatoire.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [D] [O] et le syndicat des copropriétaires, parties perdantes, sont condamnés à hauteur de 50 % chacun à verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [D] [O] à reprendre l’évacuation du siphon de sa baignoire tel que devisé par la société [K] pour un montant de 2 001,14 €, et ce à hauteur de 1 101,14 €, sous astreinte provisoire de 100 € par jour durant deux mois, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] à reprendre le raccordement de la pipe du WC de Monsieur [D] [O] sur la colonne générale de l’immeuble tel que devisé dans le devis de la société [K] pour un montant de 2 001,14 €, et ce à hauteur de 900 €, sous astreinte provisoire de 100 € par jour durant deux mois, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] et Monsieur [D] [O], à hauteur de 50 % chacun dans leur rapport entre eux, à payer à Monsieur [Q] [N] les sommes suivantes :
1 944,80 € au titre des travaux de remise en état de son appartement ;5 625 € au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] et Monsieur [D] [O], à hauteur de 50 % chacun à payer, à Monsieur [Q] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] et Monsieur [D] [O], à hauteur de 50 % chacun dans leur rapport entre eux, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de la procédure de référé, à l’exception de la somme de 13 € relatif au timbre de plaidoirie CNBF au fond.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE