Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00170 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOYM
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [X] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre SIROT (via toque de Me AKHOUN Chafi)
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BRESSAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre SIROT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Chafi AKHOUN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat de crédit renouvelable signée électroniquement le 25 novembre 2022, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN a consenti à Monsieur [X] [W] un crédit renouvelable n°102780731700021652103, au taux d'intérêt de 4,85%, avec un montant maximum autorisé de 10.000 euros.
Par une lettre recommandée avec accusé réception du 1er juillet 2024, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN a mis en demeure Monsieur [X] [W] de régler la somme de 984,04 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2024, revenue ave la mention “pli avisé et non réclamé”, et lui a réclamé la somme de 8.862,03 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN a fait assigner Monsieur [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 8.862,03 euros, avec les intérêts au taux contractuel de 4,850 % sur la somme de 7.934,14 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 8 août 2024 date de la déchéance du terme jusqu’à parfait règlement ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 13 avril 2026, a été régulièrement rappelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
La CAISSE DE REDIT MUTUEL BRESSAN, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. Elle n’a fait valoir aucune observation sur les moyens soulevés d’office à l’audience, tirés notamment du caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise en oeuvre, de l’absence d’envoi des lettres annuelles de renouvellement et de l’absence de consultation annuelle du FICP.
Bien que régulièrement cité à sa personne à l’audience du 13 avril 2026, Monsieur [X] [W] n’est ni présent ni représenté à l’audience du 13 avril 2026. Il n’est ni présent ni représenté à l’audience du 8 juin 2026, date à laquelle il a été avisé du renvoi de l’affaire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Bien que régulièrement cité à sa personne à l’audience du 13 avril 2026, Monsieur [X] [W] n’est ni présent ni représenté à l’audience du 13 avril 2026. Il n’est ni présent ni représenté à l’audience du 8 juin 2026, date à laquelle il a été avisé du renvoi de l’affaire.
La décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Au vu de l'historique des règlements effectués par Monsieur [X] [W] le premier incident de paiement non régularisé du prêt n°102780731700021652103 date du 5 février 2024.
La demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN formulée au titre de ce prêt le 2 février 2026, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.
SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE PRÊT :
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 1224 de ce code dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1226 prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
L’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt conclu entre les parties stipule une clause intitulée “Avertissement sur les conséquences d’une défaillance - Indemnités de retard” rédigée comme suit : “l’emprunteur est informé qu’en cas de défaillance de sa part, le prêteur pourra comme indiqué ci-dessous exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux conventionnel. En outre, le ,prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital dû”. Le contrat contient également une clause intitulée “exigibilité anticipée” qui mentionne que “le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants : en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque utilisation (...). en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses paiements, les indemnités prévues à l’article ci-dessus seront dues”.
Une telle clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat sans délai de préavis crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation (voir en ce sens Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).
Cette clause sera donc réputée non écrite.
Il s’ensuit que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ne peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme en application de la clause de résiliation du contrat de prêt qui a été déclarée abusive, et ce, indépendamment de l’existence d’une mise en demeure préalable (voir en ce sens Civ. 2ème, 3 octobre 2024, n° 21-25.823).
En outre, la déchéance du terme ne peut pas davantage être acquise au prêteur par l’effet de la délivrance de l’assignation, dès lors que la résiliation du contrat par notification du créancier est subordonnée à l’envoi au débiteur défaillant d’une mise en demeure préalable d’avoir à s’exécuter dans un délai raisonnable en application de l’article 1226 du Code civil précité.
Or, la mise en demeure du 1er juillet 2024 octroyant un délai de 30 jours à l’emprunteur pour régler les échéances impayées à hauteur de 984,04 euros ne répond pas à cette exigence de délai raisonnable, le contrat de crédit ayant prévu des échéances de 194 euros par mois, et la fiche de renseignements mentionnant des revenus annuels nets avant impôts de 18.564 euros et des charges annuelles de 4.020 euros, soit un disponible annuel avant impôt de 14.544 euros et un disponible mensuel de 1.212 euros, étant précisé que Monsieur [X] [W] déclarait une charge de logement de 180 euros par mois et d’autres charges pour 155 euros.
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN est donc mal fondée à invoquer la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux et n’est recevable qu’à solliciter le paiement des échéances impayées.
La demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de prêt par le jeu de la clause résolutoire sera rejetée.
Monsieur [X] [W] n’est donc susceptible d’être condamné qu’aux mensualités échues impayées au 7 août 2024, faute de décompte actualisé au delà de cette date.
Ceci étant, aux termes de l’article L. 312-75 du Code de la consommation, avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
En l’espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN, qui a informé Monsieur [X] [W] du renouvellement du contrat de crédit n°102780731700021652103 par courrier du 1er septembre 2023, ne justifie pas avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de proposer la reconduction du contrat conformément à l'article L. 312-75 du Code de la consommation.
Le manquement aux dispositions des articles L.312-75 et L.312-16 du Code de la consommation par l'établissement prêteur est donc, de ce seul fait, caractérisé.
Dans ces conditions, et par application des dispositions combinées de l'article 6 du Code civil et de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN doit être déchue du droit aux intérêts dès l'origine.
Compte tenu des sanctions prononcées à l'égard du prêteur, il y a lieu de fixer le montant de la dette due par Monsieur [X] [W] au titre du crédit renouvelable en cause aux seules échéances impayées au 5 août 2024, dont seront exclus les intérêts, soit la somme de 1.151,11 euros.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application de l’article 1231-6 du Code civil et de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [X] [W] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN la somme de 1.151, 11 euros au titre du crédit renouvelable, avec les intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement.
En l’absence de déchéance du terme, la demande au titre de la clause pénale à hauteur de 634,73 euros sera rejetée.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [X] [W], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [X] [W] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que la clause du contrat de prêt n°102780731700021652103 prévoyant la déchéance du terme et sa mise en oeuvre sont abusives et sera réputée non écrite.
REJETTE la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN tendant à voir constater la résiliation du contrat de prêt par le jeu de la clause résolutoire.
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts au titre du crédit renouvelable souscrit par Monsieur [X] [W] auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN.
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNE Monsieur [X] [W] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN la somme de 1.151, 11 euros au titre du crédit renouvelable, avec les intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement.
REJETTE la demande au titre de la clause pénale à hauteur de 634,73 euros.
DÉBOUTE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BRESSAN de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [X] [W], partie perdante, aux dépens de l'instance.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE