Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00942 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFGA
S.A.S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS
c/
Monsieur [C], [B], [W] [Y]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 3 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2024 (R.G. 2024F00276) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 21 février 2025
APPELANTE :
S.A.S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS, exerçant sous l'enseigne commerciale CEF-YESS ELECTRIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Thomas PORCHET de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de la CHARENTE, et assistée de Maître Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉ :
Monsieur [C], [B], [W] [Y], né le 02 Février 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne [I] [R]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Comptoir Electrique Francais, exerçant sous l'enseigne commerciale CEF-Yess Electrique (ci-après également dénommée CEF) est spécialisée dans le commerce d'appareillages électriques et électroniques et de matériel de plomberie.
M. [C] [Y], exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle sous l'enseigne [I] [R], est spécialisé dans les travaux d'installation électrique.
La société Comptoir Electrique Français expose que le 24 octobre 2022, M. [Y] a ouvert un compte client auprès de cette dernière avec octroi d'un encours de 5 000 euros, les règlements devant intervenir à échéance du 30ème jour suivant la fin de chaque mois.
M. [Y] a acheté divers matériels auprès de la société Comptoir Electrique Français, qui a émis trois factures :
- facture du 31 mai 2023 d'un montant de 50 278,19 euros TTC, avec une échéance de paiement au 30 juin 2023 ;
- facture du 30 juin 2023 d'un montant de 13 558,02 euros TTC, avec échéance de paiement au 31 juillet 2023 ; un avoir d'un montant de 23,27 euros TTC lui ayant été adressé le 30 juin 2023 ;
- facture du 11 août 2023 d'un montant de 18 423,73 euros TTC, avec échéance de paiement au 30 août 2023.
Aucune des factures n'ayant été réglée à son échéance, la société Atradius, en qualité de mandataire de la société Comptoir Electrique Français, a adressé deux demandes de paiement à M. [Y], par courriers des 11 et 19 août 2023.
Le 21 août 2023, M. [Y] a effectué un paiement de 1 000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2023, la société Atradius a mis en demeure M. [Y] de régler la somme de 81 236,67 euros.
2. Cette mise en demeure est restée vaine, de sorte que, par exploit du 1er février 2024, la société Comptoir Electrique Français a assigné M. [Y] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement des sommes de 81 236,687 euros au titre des factures émises, outre intérêts moratoires, de 2 764,27 euros au titre des intérêts de retard, de 8 123,67 euros au titre de la pénalité contractuelle, outre intérêts, et de 120 euros au titre des frais de recouvrement.
3. Par jugement réputé contradictoire du 23 juillet 2024, vu la non comparution de M. [Y], le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- débouté la société Comptoir Electrique Français de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que la société Comptoir Electrique Français conserve la charge des dépens de l'instance au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que les conditions générales de vente n'étaient pas opposables à M. [Y], que les bons de livraison n'étaient pas signés du destinataire, et que les bons de commande n'étaient pas produits.
4. Par déclaration au greffe du 21 février 2025, la société Comptoir Electrique Français a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant M. [Y].
La clôture de la procédure a été prononcée, selon ordonnance du 22 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Comptoir Electrique Français demande à la cour de :
Vu les articles 1103 à 1104, 1111 à 1119, 1221, 1231-5 alinéa 1er et 1343-2, 1353, 1582 et suivants du code civil,
Vu les articles L.110-3, D. 441-5, L. 441-9 et L. 441-10 du code du commerce,
Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les éléments versés au débat,
- recevoir la société Comptoir Electrique Français en son appel, ainsi qu'en ses prétentions et conclusions, comme étant recevables et bien fondées,
En conséquence,
- infirmer le jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort du 23 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, en ce qu'il a :
débouté la société Comptoir Electrique Français de l'ensemble de ses demandes ;
dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit que la société Comptoir Electrique Français conserve la charge des dépens de l'instance au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Et, statuant à nouveau,
- condamner M. [Y] à payer à la société Comptoir Electrique Français la somme de 81 236,67 euros au titre des factures impayées,
- condamner M. [Y] à payer à la société Comptoir Electrique Français la somme de 8 318,41 euros au titre des intérêts de retard à compter, outre les intérêts de droit à compter du 30 septembre 2023 et jusqu'à complet paiement,
- condamner M. [Y] à payer à la société Comptoir Electrique Français la somme de 8 123,67 euros au titre de la pénalité contractuelle,
- condamner M. [Y] à payer à la société Comptoir Electrique Français la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement,
- ordonner la capitalisation des intérêts en cas de défaut de paiement à compter du 30 septembre 2024,
- condamner M. [Y] à payer à la société Comptoir Electrique Français la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, outre une somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, avec distraction au profit de Maître Thomas Porchet en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; et,
- débouter M. [Y] de toute demande plus ample ou contraire.
6. M. [Y] n'a pas constitué avocat.
La société Comptoir Electrique Français lui a notifié la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice délivré à personne le 18 mars 2025, et ses conclusions d'appelante par acte délivré à domicile le 17 mai 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande principale:
7. Se fondant sur les dispositions de l'article 1111 du code civil, L. 110-3 du code de commerce, la société Comptoir Electrique Français souligne que l'existence de relations commerciales entre les parties est incontestable, sous forme de contrat-cadre, du fait de l'ouverture d'un compte client réalisé au comptoir de l'agence; que les conditions tarifaires et quantitatives des fournitures ont été préalablement acceptées par M. [Y] avant même l'émission des premières factures; que les commandes de matériel et la remise des marchandises ont été effectuée au comptoir, conformément aux pratiques du secteur; que la réalité des livraisons se trouve corroborée par plusieurs témoignages de salariés; qu'à aucun moment M. [Y] n'a contesté être redevable du montant des factures réclamées, en dépit de diverses mises en demeure de sorte que les factures sont certaines, liquides et exigibles.
8. N'ayant pas conclu devant la cour, M. [Y] est réputée s'approprier les motifs du jugement du jugement, en application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.
Réponse de la cour:
9. Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
10. L'article L.110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
11. En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. [C] [Y], électricien à l'enseigne [I] [R], a ouvert un compte-client le 24 octobre 2022 à l'établissement de [Localité 2] de la société CEF, avec un encours consenti de 5000 euros; et à cette occasion il a apposé sa signature sous la mention 'J'accepte sans réserve les conditions générales de vente stipulées sur le document joint à la demande d'ouverture de compte' (pièce 3 de l'appelante), ce dont il résulte qu'il en a accepté les termes.
L'existence d'un contrat-cadre conclu entre les parties est donc incontestable, et la seule circonstance que l'exemplaire soumis à la cour en copie comporte certaines mentions difficilement lisibles n'a pas pour conséquence de rendre ipso facto ces conditions générales inopposables à M. [Y], puisqu'elles ont bien été portées à sa connaissance et qu'il a déclaré les accepter sans réserve.
12. L'appelante a en outre produit l'ensemble des bons de livraison de divers matériels électriques à [I] [R], entre le 2 mai 2023 et 11 aout 2023, comportant la désignation des articles, avec pour chacun de ces bons la mention: 'Mode de livraison: Comptoir' et le nom du préposé de la société CEF chargé de l'exécution de la commande.
13. Les mentions figurant sur les bons de livraison sont corroborées par les attestations détaillées et concordantes des salariés de la société CEF, dont il résulte, en synthèse, que divers matériels électriques ont bien été remis à M. [Y] ou (sur demande de ce dernier), à ses sous-traitants, essentiellement pour les besoins d'un chantier de création d'une résidence seniors à [Localité 3] et [Localité 4] (Gironde).
14. Les factures en litige comportent bien les références des commandes, et les échanges de sms entre M. [Y] et la société CEF au cours de l'été 2023, après l'émission des factures caractérise l'absence de toute contestation de sa part, et un engagement de régler (le 9 aout 2023, il indiquait en effet qu'il faisait 'tout de qui est possible pour pouvoir régler une partie cette semaine').
Seule une somme de 1000 euros a été versée par ses soins, le 21 aout 2023.
15. La créance de la société CEF se trouve ainsi établie en son principe et son montant, selon le détail suivant:
-créance en principal correspondant au total des trois factures de vente de matériel électrique, déduction faite d'un avoir de 23.27 euros: 81 236.67 euros TTC,
-les intérêts de retard du 30 septembre 2023 au 25 juillet 2024, calculés conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du code de commerce (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ainsi que prévu aux conditions générales de vente): 8318.41 euros
-l'indemnité conventionnelle de 10 % des sommes dues, qu'il convient toutefois de réduire à 1000 euros, compte tenu du caractère manifestement excessif de cette clause pénale, en application de l'article 1231-5 du code civil, dès lors que le retard de paiement se trouve, pour le surplus de la demande, déjà indemnisé par les intérêts de retard,
-outre 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
La pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, il convient d'ordonner la capitalisation de ces intérêts par année entière, conformément à la demande de la société Comptoir électrique français.
Sur les demandes accessoires:
16. Partie perdante aux termes de l'instance, M. [Y] doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Il y a lieu d'allouer à la société comptoir électrique Français une indemnité de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 23 juillet 2024,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [C] [Y] à payer à la SAS Comptoir électrique français les sommes suivantes :
- 81 236.67 euros TTC au titre des trois factures non réglées,
- 8318.41 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Europénne, majoré de 10 points, entre le 30 septembre 2023 et le 25 juillet 2024,
-1000 euros, au titre de l'indemnité conventionnelle, après réduction par la cour,
-120 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dûs par année entière, à compter du 30 septembre 2024,
Condamne M. [C] [Y] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne M. [C] [Y] à payer à la SAS Comptoir électrique français la somme de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.