Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03586 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQKN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA CREATIS, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [E] [O]
née le 02 Octobre 1968 à GRENOBLE (38), demeurant 8 rue Georges Méliès 38130 ECHIROLLES
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 29 Septembre 2025 tenue par Mme Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme Anne COULLONDRE, Auditrice de justice, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 27 Novembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 2 OCTOBRE 2015, la société CREATIS a consenti à Mme [E] [O] un crédit d'un montant en capital de 44 400 € remboursable en 144 mensualités de 433,74 € hors assurance, incluant les intérêts au taux annuel de 6,02%, afin de financer un rachat de crédits.
Par décision du 3 mai 2022 la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Mme [E] [O] et les mesures imposées sont entrées en vigueur le 31 janvier 2023. La créance de la société CREATIS a été intégrée au plan de remboursement à hauteur de 26156,31 euros qui prévoyait le remboursement d'une mensualité de 325,75 euros le 21ème mois puis 23 mensualités de 1123.07 euros les 23 mois suivants. La commission précisait que si les mesures n'étaient pas respectées, elles deviendraient caduques quinze jours après une mise en demeure, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse d'avoir à exécuter les obligations prévues par les mesures.
Par courrier de mise en demeure recommandé avec accusé de réception envoyé le 16 octobre 2024, la société CREATIS a indiqué à Mme [E] [O] qu'elle ne respectait pas les obligations issues du plan et l'a mise en demeure de respecter ses obligations et de payer 351,81 euros au titre de son retard dans un délai de 15 jours sans quoi le plan conventionnel serait considéré comme caduc.
La société CREATIS a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 22 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin2025, la société CREATIS, a fait assigner Mme [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble afin, sans qu'il n'y ait lieu d'écarter le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,
- en tout état de cause, la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 27 988,26 € pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 6.02% % à compter du 16 octobre 2024,
- 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 29 septembre 2025, la société CREATIS régulièrement représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes contenues dans l'assignation et s'en rapporte à ses écritures.
Régulièrement assignée par dépôt en l'étude du commissaire de justice, Mme [E] [O] n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, ni ne s'est fait représenter. Elle a adressé un courrier à la juridiction qui doit cependant être écarté des débats faute de comparution à l'audience.
Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d'office prévus par le code de la consommation susceptibles d'entraîner la forclusion ou la déchéance du droit aux intérêts.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article L.141-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
La protection effective du consommateur ne pourrait être atteinte si le juge national n'avait pas l'obligation d'apprécier d'office le respect des exigences découlant des normes de l'Union en matière de crédit à la consommation, cette obligation existant dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJUE, 4 octobre 2007, Rampion et Godard, affaire C-429/05 ; CJUE, 21 avril 2016, Radlinger, Radlingerová, affaire C 377/14).
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 2 octobre 2015, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la demande principale en paiement
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat, l'historique de compte et les informations relatives au dossier de surendettement, il apparaît que la présente action n'est pas forclose.
L'action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la régularité du contrat
Sur le formulaire détachable de rétractation
Selon les dispositions de l'article L.311-48 ancien du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-10, L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.
Parmi ces textes, l'article L.311-12 du code de la consommation impose au prêteur de joindre à son exemplaire du contrat de crédit un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation du débiteur.
En l'espèce, le bordereau de rétractation ne figure pas sur le contrat de crédit produit par la société CREATIS.
Or, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (CJUE avis du 18 décembre 2014 Consumer SA Finance SA c. Ingrid B et autres, C-449/13 CA et Civ.1ère 21 octobre 2020 n°19-18.971).
En conséquence, conformément aux dispositions précitées, il convient de déchoir totalement de son droit aux intérêts la société CREATIS.
Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Sur le manque de lisibilité du contrat
Au titre de l'article R. 311-5 ancien du code de la consommation, l'offre préalable de prêt prévue à l'article L.311-18 doit être présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Au visa de l'article L. 311-48 ancien du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 311-18 est déchu du droit aux intérêts.
Il y a lieu de retenir que le corps huit correspond à 3mm en points Didot et que l'on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (l, d, b) à la queue des lettres descendantes (g, p, q). Le blanc que l'on remarque d'une ligne à l'autre provient du talus existant entre les lettres qui ne montent ni ne descendent. Il convient, dès lors, pour s'assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesurée du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.
En l'espèce, à titre d'exemple, en page 1 du contrat, paragraphe Rétractation de l'acceptation, de " donne lieu à enregistrement (…) " à " jusqu'à la date à laquelle le capital (…) ", le résultat est de 2,75, soit inférieur à 3. Cette vérification conduite sur plusieurs paragraphes montre que le corps 8 d'imprimerie n'est pas respecté.
Il y a lieu de prononcer également à ce titre la déchéance du droit aux intérêts pour le demandeur, en raison du défaut de régularité de l'offre.
Sur le principe et le montant de la dette
En application des dispositions des articles L. 311-48 ancien et suivants du code de la consommation, lorsqu'il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des sommes déjà versées.
En l'espèce, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, la débitrice est tenue à la somme de 10180,73 € correspondant au montant du capital emprunté (44 400 €) après déduction des sommes qu'elle a versées (34219,27 € selon l'historique de prêt produit).
Sur les intérêts applicables
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 (ancien 1153) du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Toutefois, en application de l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan), ces dispositions légales nationales doivent écartées, s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.
En l'espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 44 400 € à un taux d'intérêt annuel fixe de 6.02%.
Les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 (ancien 1153) du code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [E] [O], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société CREATIS, qui sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire et aucune demande n'a été formée en ce sens.
DISPOSITIF
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la société CREATIS,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CREATIS,
CONDAMNE Mme [E] [O] à payer à la société CREATIS la somme de 10 180,73 € avec intérêts au taux légal sans majoration à compter de la signification de la présente décision,
REJETTE la demande de la société CREATIS formée sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [O] aux entiers dépens de l'instance;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 27 NOVEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION