Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01691 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3UN
AFFAIRE :
Monsieur [Q] [K]
C/
S.A.S. JVO (JEUX VIDEO [Localité 1])
JUGEMENT réputé contradictoire du 04 NOVEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Monsieur [Q] [K]
Copie :
S.A.S. JVO (JEUX VIDEO [Localité 1])
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 04 NOVEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [K]
né le 10 Avril 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
à
DÉFENDEUR :
S.A.S. JVO (JEUX VIDEO [Localité 1])
dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de sonr représentant légal, Monsieur [P] [U], domicilié es qualités audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Robert ISABELLA
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2026 par Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête du 11 mars 2026, Mr [K] [Q] demeurant [Adresse 4] a sollicité auprès du Tribunal Judiciaire de Toulon, la condamnation de la SAS JVO sise [Adresse 5] au paiement de la somme de 574,98 € en principal correspondant au remboursement du produit acheté ainsi que celle de 314,60 € au titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par courriers recommandés du 26 mars 2026 dûment réceptionnés, à l'audience du 21 mai 2026. Puis le dossier a été renvoyé à l'audience du 2 septembre 2026 à la demande du défendeur.
A l'audience du 2 septembre 2026, Mr [K] comparant en personne explique avoir commandé une console PlayStation 5 sur le site Leclerc Market Place le 24 mars 2025 d'une valeur de 494, 99€ outre les frais de livraison pour un montant total de 574,98 € auprès de la société JVO. Après la livraison, Mr [K] a souhaité retourner le produit qui ne correspondait pas à ses attentes et ce retour s'est effectué le 11 avril 2025. Il a demandé le remboursement de sa commande mais celle-ci a été réceptionnée avec des dommages constatés après ouverture : coques latérales endommagées sur plusieurs points et traces d'impacts visibles sur les plastiques extérieurs. Mr [K] a contesté ces conclusions qui empêchaient un remboursement par mail du 26 avril 2025.
Par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, Mr [K] a adressé une mise en demeure à la SAS JVO le 25 juin 2025 pour demander le remboursement de la somme de 574,98 €. Mr [K] a tenté une conciliation, mais le 7 janvier 2026 le conciliateur de justice dressait une attestation de carence en conciliation conventionnelle, par absence de la société.
C'est dans ces conditions que Mr [K] a saisi la juridiction de céans.
A l'audience du 2 septembre 2026, la SAS JVO non comparante a adressé un mail au Tribunal le 1er septembre 2026 à 16h33 en indiquant qu'elle ne serait pas présente à l'audience, mais propose à titre principal de rembourser Mr [K] de l'intégralité de sa commande, frais de livraison compris pour un montant de 574,98 €.
Mr [K] déclare accepter cette proposition de remboursement de 574,98 € pour clore le litige et abandonne ses autres prétentions.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
En l'espèce, il convient de faire application de l'art 472 du Code de Procédure Civile selon lequel " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
En Droit,
Aux termes de l'article 6 du Code de Procédure Civile, " à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ".
Aux termes de l'article 8 du Code de Procédure Civile, " le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ".
Aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Aux termes de l'article 12 du Code de Procédure Civile, " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ".
En Fait,
Après un litige survenu entre les parties, la SAS JVO, par l'intermédiaire de son représentant légal, Mr [U] [P] a adressé un mail au Tribunal en indiquant faire une proposition de remboursement intégral de la commande de Mr [K], soit le matériel et les frais de livraison pour un montant total de 574,98 €.
Présent à l'audience du 2 septembre 2026, Mr [K] a déclaré accepter cette proposition et abandonner ses autres prétentions.
En conséquence, la SAS JVO sera condamnée à régler à Mr [K] [Q] la somme de 574,98 €.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient de condamner la SAS JVO aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à dispositionau greffe,
CONDAMNE la SAS JVO à payer à Mr [K] [Q] la somme de 574,98 € en remboursement de la Play Station 5 et des frais de livraison, objet de la commande du 24 mars 2025 ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SAS JVO aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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