Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 19/12526 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7SO
N° MINUTE :
Assignation du :
04 octobre 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
19 rue Mozart
92110 CLICHY
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
DEFENDERESSES
SMA SA en qualité d’assureur de QUALICONSULT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
Société INTER DALLAGE SERVICE
38 rue François Coppée
94520 MANDRES LES ROSES
défaillant, non constituée
S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de VDSTP et SATP
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
ARMAT
38 avenue Henri Barbusse
92220 BAGNEUX
défaillant, non constituée
Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société RAP (venant aux droits de la société DSA), [N]
313 Terrasses de l’Arche
92077 NANTERRE
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [M]
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
[U]
5 rue du Chevalier Saint George
75008 PARIS
défaillant, non constituée
Société ALLIANZ IARD
1 cour Michelet
92035 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
Société XIX PASSAGE DE MELUN
4 Place du 8 Mai 1945
92300 LEVALLOIS PERRET
défaillant, non constituée
GENERALI IARD en qualité d’assureur de AETCA, TFI
2 rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
Société THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de RENOV TOIT
Le Croc BP 63130
45431 CHECY
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0420
Société MMA IARD en qualité d’assureur de ELITEC, ISD
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72100 LE MANS
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de ISD, ELITEC
14 boulevard Alexandre et Alexandre Oyon
72000 LE MANS
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
Société AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de ARMAT, [U]
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
Société SMABTP en qualité d’assureur de BOR, SETCR, FGPM, MANTRAND et GTEI.
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269
SELARL MILLET CHABEUR ARCHITECTES
7 rue des Guillemites
75004 PARIS
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
MMA IARD en qualité d’assureur de [D] [O]
14 boulevard Alexandre et Alexandre Oyon
72000 LE MANS
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
Société QUALICONSULT
1 Bis rue du Petit Clamart
Batiment E
78941 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A.R.L. GTEI
15 rue de la Bonne Rencontre
ZAE
77860 QUINCY VOISINS
défaillant, non constituée
S.A.R.L. FGPM
16-20 rue Louis Rameau
95870 BEZONS
défaillant, non constituée
S.A.R.L. ELITEC
10 rue Jean Gagnant
87480 SAINT PRIEST TAURION
défaillant, non constituée
S.A.R.L. [D] [O]
ZA du Haut Coin, BP 12
44140 AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
SATP
Allée de l’Europe
94520 MANDRES LES ROSES
défaillant, non constituée
S.A.R.L. SETCR
65 rue du Génie
94400 VITRY SUR SEINE
défaillant, non constituée
S.A.S. VDSTP
6, rue Louis Osteng
77181 COURTRY
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
MAF en qualité d’assureur de MILLET CHABEUR ARCHITECTE
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
PARTIE INTERVENANTE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de [D] [O]
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l’année 2007, la SCI PARIS XIX PASSAGE DE MELUN, en, qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments et de niveaux de parkings en sous-sol, au 4, 4bis, 4ter Passage de Melun à Paris (75019).
Sont notamment intervenues à l’opération de construction :
- la société MILLET CHABEUR, en qualité de maître d’oeuvre de conception et de réalisation, assurée auprès de la société MAF;
- la société EIFFAGE CONSTRUCTION, devenue EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la société SMABTP,
- la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD;
- la société MILLET CHABEUR ARCHITECTE, en qualité de maître d'oeuvre;
- la société FGPM en qualité de sous-traitant pour le lot revêtements pierre façades et halls;
- la société ELITEC en qualité de sous-traitant pour le lot flocage - conduit de ventilation;
- la société [D] [B] en qualité de sous-traitant pour le lot menuiseries extérieures, fermetures et volets roulants;
- la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRAVAUX PUBLICS (SATP), en qualité de sous-traitant pour le lot espaces verts, aménagement;
- la SOCIETE EUROPENNE DE TRAVAUX DE COORDINATION RENOVATION (SETCR) en qualité de sous-traitant pour le lot carrelages, revêtements céramiques;
- la société VDSTP en qualité de sous-traitant pour le lot terrassement et parois périmétriques;
- la société AETCA en qualité de sous-traitant pour le lot électricité et chauffage électrique;
- la société INTER SERVICE DALLAGE (ISD) en qualité de sous-traitant pour le lot coulage de plancher;
- la société [U] en qualité de sous-traitant pour le lot étude thermique NRT 2000;
- la société ARMAT en qualité de sous-traitant pour le lot fourniture et pose d’armatures;
- la société BATIMENT OPERA ROYAL ([Y]) en qualité de sous-traitant pour le lot peinture;
- la société MANTRAND en qualité de sous-traitant pour le lot menuiseries intérieures et escaliers bois, cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis;
- la société GTEI en qualité de sous-traitant pour le lot plomberie partiel;
- la société RAP, en qualité de sous-traitant pour le lot ravalement, société désormais radiée du registre du commerce et des sociétés;
- la société [M], en qualité de sous-traitant pour le lot étanchéité, cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judicaire depuis;
- la société RENOV’TOIT, en qualité de sous-traitant pour le lot couverture, zinguerie, cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis;
- la société [N], en qualité de sous-traitant pour le lot serrurerie ;
- la société TFI, en qualité de sous-traitant pour le lot plâtrerie, cloisons, doublage.
Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance DO et une assurance CNR auprès de la société AGF, devenue la société ALLIANZ IARD.
La réception de l’ouvrage date du 5 octobre 2009.
Les logements ont été vendus en l’état futur d’achèvement et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 4, 4 bis et 4 ter Passage de Melun à Paris (75019) a été créé.
Par actes d’huissier délivrés le 2 octobre 2029, les consorts [G] et [P] en qualité de copropriétaires, ont notamment fait citer devant le tribunal de grande instance de Paris la SCI PARIS IXI PASSAGE DE MELUN aux fins de la voir condamner au titre des désordres affectant le parquet de leur appartement subséquemment aux défauts d'étanchéité de la terrasse.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le n°RG 19/11702.
Se plaignant de griefs affectant les parties communes et privatives, par actes d’huissier délivrés le 3 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des 4, 4 bis et 4 ter Passage de Melun représenté par son syndic en exercice la société PAGESTI et divers copropriétaires ont fait citer les sociétés suivantes devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un expert judiciaire :
- PARIS XIX PASSAGE DE MELUN;
- ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage;
- EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT;
- MILLET CHABEUR ARCHITECTES;
- et QUALICONSULT.
Par ordonnance de référé du 14 février 2020, le juge des référés a ainsi désigné Monsieur [A] [Q] en qualité d’expert judiciaire. Les opérations d’expertise sont en cours.
Par actes d’huissier délivrés le 7 octobre 2019, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a fait citer les sociétés suivantes devant le tribunal judiciaire de Paris:
- QUALICONSULT;
- AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT;
- MILLET CHABEUR;
- MAF, en qualité d’assureur de la société MILLET CHABEUR;
- EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT;
- SMABTP, en qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT;
Elle sollicite leur condamnation in solidum à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui interviendrait à son encontre au profit des consorts [G] et [P] dans le cadre de l’assignation au fond enrôlée sous le numéro RG 19/11702 et du syndicat des copropriétaires et des corpropriétaires, dans le cadre de l’assignation en référé délivrée le 3 octobte 2019.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 19/13898.
Par actes d’huissier délivrés le 4 et le 19 octobre 2019, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, a fait citer les sociétés suivantes devant le tribunal de grande instance de Paris:
- PARIS XIX PASSAGE DE MELUN;
- [U];
- FGPM;
- ELITEC;
- [D] [B];
- SATP;
- SETCR;
- VDSTP;
- MILLET CHABEUR ARCHITECTE,
- MAF en qualité d’assureur de la société MILLET CHABEUR;
- AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société [N], de la société RAP, de la société SATP, de la société VDSTP et de la société [M];
- THELEM ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société RENOV’TOIT;
- ISD;
- MMA IARD en qualité d'assureur de la société ELITEC, de la soiété ISD et de la société [D] [B];
- ARMAT;
- AVIVA ASSURANCES en qualité d'assureur de la société [U] et de la société ARMAT;
- GTEI;
- SMABTP en qualité d'assureur de la sociétés [Y], de la société SETCR, MANTRAND et de la société GTEI;
- QUALICONSULT;
- SMA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT ;
- GENERALI IARD en qualité d’assureur de AETCA et de TFI,
Elle sollicite leur condamnation in solidum à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 19/12526.
Suivant une ordonnance du 9 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a dit n’avoir lieu à jonction des instances RG 19/13898 et RG 19/12526, au motif que l'appel en garantie formé par la société ALLIANZ IARD concerne à la fois l'expertise en référé en cours et les désordres affectant la terrasse des consorts [P] et [G] dont il n'est pas démontré qu'ils sont visés dans l'appel en garantie formé par la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT et a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M [K] [Q].
Monsieur [Q] a déposé son rapport le 12 novembre 2024.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 4, 4 bis, 4 ter Passage de Melun à Paris 75019, représenté par son syndic en exercice, la société NP IMMOBILIER, M. [T] [J], M. [Z] [I], Mme [H] [C], M. [L] [F] [X], Madame [V] [R], Mme [E] [W], Mme [S] [EO], M. [XG] [EO], M. [OL] [FO], M. [MS] [ED], Mme [QR] [ED], M. [GS] [YM], Mme [MT] [YM], Mme [PO] [P], M. [AG] [G], M. [WH] [NF], Mme [LB] [AZ], Mme [EN] [EZ], M. [SL] [IL], M. [CX] [JK], Mme [AA] [JK], M. [K] [XT], Mme [OW] [XT], M. [NL] [AO], M. [LG] [PP], M. [ES] [XS], Mme [JL] [XS], M. [XL] [EU], M. [TW] [QV], Mme [PE] [GA], M. [TY] [FM], M. [VN] [DO], Mme [VD] [DO], Mme [KV] [ZJ] ont assigné :
- la SCI PARIS XIX PASSAGE DE MELUN ;
- ALLIANZ IARD ;
- EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT ;
- SELARL MILLET - CHABEUR ARCHITECTES ;
- QUALICONSULT,
Les demandeurs sollicitent leur condamnation in solidum à réparer les préjudices subis du fait des désordres affectant l'immeuble.
Par conclusion notifiée le 25 novembre 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [D] est intervenue volontairement à l’instance.
Par ordonnance rendue le 25 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a procédé à la jonction de la procédure RG 19/13898 avec la présente procédure RG 19/12526.
L’instance se poursuit sour le numéro unique RG 19/12526.
*
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT sollicite :
«PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Q],
Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de PARIS de :
PRONONCER le désistement parfait à l’encontre de :
- La Société MANTRAND ;
- La Société ELITEC
- La Société SATP ;
- La Société AETCA
- La Société RENOV’TOIT et son assureur
- La Société [Y]
- La Société VDSTP
- La Société ARMAT
- La SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés MANTRAND et [Y] ;
- Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES
MUTUELLES , en leur qualités d’assureurs de la société ELITEC;
- La Société AXA France IARD en sa qualité d’assureur des sociétés SATP et VDSTP;
- La société GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de AETCA;
- La société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société RENOV’TOIT;
- La société AVIVA en sa qualité d’assureur de la société ARMAT.
REJETER toute éventuelle demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
JUGER que la procédure se poursuivra entre la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT et les autres sociétés défenderesses, contre lesquelles des demandes de condamnation sont maintenues.
RENVOYER sur ce point l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre aux parties de conclure»
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de AETCA sollicite :
«Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris de:
JUGER PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT à l’égard de la compagnie GENERALI en sa qualité d’assureur de la société AETCA;
CONSTATER l’extinction de la procédure entre ces parties ;
JUGER que chaque partie conserve à sa charge ses frais de défense ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.»
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, les sociétés VDSTP et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SATP et de VDSTP, sollicitent :
«Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Il plaira au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de :
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT,
DONNER ACTE à la société VDSTP et Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société VDSTP et SATP de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT à leur égard,
JUGER que la société VDSTP et compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société VDSTP et SATP de désistent de leur appel en garantie formé aux termes des conclusions n°2 en date du 3 juin 2025,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITATION à payer à la société VDSTP et la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la Société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITATION aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL KAPRIME, Société d’avocats.»
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, la société SMABTP en qualité d’assureur de BOR et de MANTRAND sollicite :
«- ACTER l‘acquiescement de la SMABTP ès qualité assureur de la société [Y] et ès qualité assureur de la société MANTRAND au désistement partiel de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT tel que dirigé à son égard.
Sous réserve d’un acquiescement des parties à l’égard desquelles la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT se désiste, la SMABTP ès qualité assureur de la société [Y] se désistera à leur encontre tant en principal que frais et dépens.
REJETER toute éventuelle demande de condamnation de la SMABTP ès qualité assureur de la société [Y] et ès qualité assureur de la société MANTRAND au titre de l’article 700 du code de procédure civile»
*
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les autres parties n’ont pas conclu à l’incident ou sont défaillantes à la présente instance.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026.
MOTIVATION
1/ Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou tacite ; il en est de même de l’acceptation.
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
*
Sur le désistement à l’égard de sociétés qui ne sont pas parties à l’instance
La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés :
MANTRANDAETCARENOV-TOITBORqui ne sont pas parties à l’instance de sorte qu’il n’y a pas lieu de constater de tels désistements.
Sur le désistement à l’égard des parties ayant acceptées le désistement
La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés :
VDSTP ;AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SATP et de VDSTP;GENERALI IARD en qualité d’assureur de AETCA ;SMABTP en qualité d’assureur de MANTRAND et de BOR,qui ont accepté ce désistement.
Ces désistements sont par conséquent parfaits.
Sur le désistement à l’égard des parties n’ayant pas conclu sur le désistement
En l'espèce, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés :
AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de ARMAT ;MMA IARD en qualité d’assureur de ELITEC ;MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de ELITEC ;THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de RENOV’TOIT,qui n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Ces désistements sont par conséquent parfaits.
Sur le désistement à l’égard des parties n’ayant pas constituées avocat
En l'espèce, la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT a indiqué se désister de son instance à l'égard des sociétés :
ARMAT ;ELITEC ;SATP,qui n'ont pas constitués avocat.
Ces désistements sont par conséquent parfaits.
Sur les parties restantes à l’instance
Eu égard aux appels en garantie formés par :
la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de TFI, suivant conclusions notifiées par voie électronique le 1 octobre 2024, à l’encontre des sociétés MILLET CHABEUR ARCHITECTES et son assureur MAF, QUALICONSULT et son assureur SMA SA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SMABTP en qualité d’assureur de MANTRAND, FGPM et son assureur la SMABTP, ELITEC et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [N] et son assureur AXA FRANCE IARD, [D] et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SATP et son assureur AXA FRANCE IARD, SETCR et son assureur SMABTP, RAP et son assureur AXA FRANCE IARD, RENOV’TOIT et son assureur THELEM ASSURANCES, [U] et son assureur AVIVA devenue ABEILLE IARD & SANTE, [Y] et son assureur SMABTP, VDSTP et son assureur AXA FRANCE IARD, ARMAT et son assureur AVIVA devenue ABEILLE IARD & SANTE, ISD et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GTEI et son assureur SMABTP, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [M] ;
la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de [M], suivant conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, à l’encontre des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SCI XIX PASSAGE DE MELUN, SARL [U], FGPM, ELITEC, [D] [B], SATP, SETCR, VDSTP, GTEI, ARMAT, INTER DALLAGE SERVICE, MILLET CHABEUR ARCHITECTE, QUALICONSULT, GENERALI IARD, THELEM ASSURANCES, MMA IARD, SMABTP, SMA SA, MAF et AVIVA ASSURANCES
la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés RAP et de [N] suivant conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, à l’encontre des sociétés MILLET CHABEUR ARCHITECTURE et son assureur MAF, QUALICONSULT et son assureur SMA SA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITATION, SMABTP assureur de MANTRAND, GENERALI IARD assureur de AETCI et TFI, FGPM et son assureur SMABTP, ELITEC et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, [D] [B] et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, SETCR et son assureur SMABTP, RENOV’TOIT et son assureur THELEM ASSURANCES, AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE SANTE assureur de [U], [Y] et son assureur SMABTP, GTEI et son assureur SMABTP, ARMAT et son assureur AVIVA ASSURANCES devenue ABEILLE SANTE, ISD et ses assureurs MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, VDSTP, [M]
la SMABTP en qualité d’assureur de la société MANTRAND suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2025 à l’encontre des sociétés MILLET CHABEUR ARCHITECTE, la MAF, QUALICONSULT, SMA SA, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, MANTRAND, FGPM, ELITEC, [N], [D] [B], SATP, SETCR, RAP, AETCA, RENOV’TOIT, ID’BATI, [Y], VDSTP, GTEI, TFI, ARMAT, ISD, [M], SA AXA FRANCE, assureur des sociétés SATP et VDSTP, AXA FRANCE IARD, assureur de la société RAP, [N] et [M], GENERALI IARD, assureur des sociétés AETCI et TFI, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, assureurs de la société ELITEC ISOLATION, de la Société [D] [B], de la société ISD et de la société INTERDALLAGES, THELEM ASSURANCES, assureur de la Société RENOV’TOIT, AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE SANTE assureur de la société [U], AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE SANTE, assureur de la Société ARMAT
les sociétés :
SMABTP en qualité d’assureur de MANTRAND et de [Y] ;THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de RENOV’TOIT ;ARMAT ;AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de ARMAT ;GENERALI IARD en qualité d’assureur de AETCA ;MMA IARD en qualité d’assureur de ELITEC ;MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de ELITEC ;ELITEC ;AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SATP et de VDSTP;VDSTP ;SATP,bien que visées par le désistement de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, restent parties à l’instance aux titres de ces appels en garanties.
Ces parties restant attraites à la cause, il n’y a pas lieu de statuer sur les désistements d’instance de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SATP et de VDSTP et de la SMABTP en qualité assureur de la société [Y] de leurs appels en garantie.
2/ Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, à défaut d'accord des parties, il convient de condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT aux dépens de l’incident et de réserver le surplus des dépens.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT à verser à la société VDSTP et à la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société VDSTP et SATP, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance de la société EFFAGE CONSTRUCTION HABITAT à l'égard des sociétés :
- SMABTP en qualité d’assureur des sociétés MANTRAND et [Y] ;
- THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de RENOV’TOIT ;
- ARMAT ;
- AVIVA ASSURANCES en qualité d’assureur de ARMAT ;
- GENERALI IARD en qualité d’assureur de AETCA ;
- MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de ELITEC ;
- ELITEC ;
- AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SATP et de VDSTP ;
- VDSTP ;
- SATP,
est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance entre ces parties ;
Condamnons la société EFFAGE CONSTRUCTION HABITAT aux dépens de l’incident ;
Dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure au profit des avocats qui en ont fait la demande ;
Condamnons la société EFFAGE CONSTRUCTION HABITAT à verser à la société VDSTP et à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société VDSTP et SATP, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservons le surplus des dépens de l'instance ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10H10 pour conclusions au fond d’ALLIANZ, notifiées au moins 10 jours avant l'audience ;
Faite et rendue à Paris le 03 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état