Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 25/00457 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EW5S
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DIX SEPTEMBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, prise en la personne du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CFIFD) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er mai 2017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Edith SAINT-CENE de la AARPI ASM AVOCATS, association d’avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
M. [O] [K]
né le 06 juillet 1977 à [Localité 3] (73),
demeurant [Adresse 3],
représenté par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience en Chambre du Conseil du 11décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 10 février 2026. A la demande des parties l’incident a été renvoyé aux audiences de mise en état incident des 12 mai 2026 et 09 juin 2026. L’incident a été appelé, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 décembre 2011, la société Banque Patrimoniale et Immobilier a assigné Monsieur [O] [K] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de remboursement de prêts.
Monsieur [O] [K] a constitué avocat le 06 janvier 2012.
Par ordonnance du 23 octobre 2012, le juge de la mise en état :
- s’est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [O] [K],
- a débouté Monsieur [O] [K] de sa demande de dessaisissement au profit du tribunal de MARSEILLE,
- a débouté Monsieur [O] [K] de sa demande de sursis à statuer,
- a débouté la société Banque Patrimoniale et Immobilier de sa demande de remboursement de la TVA,
- a condamné Monsieur [O] [K] à payer à la société Banque Patrimoniale et Immobilier une provision sous forme de versements mensuels,
- a fait injonction à Monsieur [O] [K] de produire les justificatifs des loyers qu’il a perçu.
Par ordonnance du 29 janvier 2013, confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 04 juin 2013, le juge de la mise en état a condamné Monsieur [O] [K] à payer à la société Banque Patrimoniale et Immobilier une provision sous forme de versements mensuels.
Par jugement du 16 février 2017, le Tribunal judiciaire de CHAMBERY a :
- fait droit à l’exception de litispendance,
- ordonné la disjonction de l’instance,
- s’est dessaisi des demandes reconventionnelles de Monsieur [O] [K] au profit du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
- ordonné un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive et irrévocable soit rendue sur la plainte pendante devant le Tribunal de MARSEILLE sous le n°G 08/00012 et n°de parquet 08/621111.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 30 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la société Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la société Banque Patrimoniale et Immobilier, demande au juge de la mise en état de :
A titre principal :
- DECLARER que le sursis à statuer a pris fin de plein droit ;
- ORDONNER la reprise de l’instance et renvoyer les parties à la mise en état au fond ;
A titre subsidiaire :
- REVOQUER le sursis à statuer prononcé par jugement en date du 16 février 2017 ;
- ORDONNER la reprise de l’instance et renvoyer les parties à la mise en état au fond ;
Par conséquent :
- DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de maintien du sursis à statuer prononcé par jugement en date du 16 février 2017 ;
- REJETER, comme mal fondée et contraire à la bonne administration de la justice, la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’action en responsabilité de Monsieur [K] pendante devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE ;
- ENJOINDRE à Monsieur [K] de conclure au fond ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [K] au paiement de la somme de 2.000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par RPVA le 06 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [O] [K] demande au juge de la mise en état de :
A titre principal, -
- CONSTATER que la société CIFD ne justifie pas de la survenance d’une décision pénale susceptible de provoquer l’expiration du sursis à statuer prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 16 février 2017,
- CONSTATER que la société CIFD ne justifie pas de la survenance de circonstances nouvelles de nature à permettre la révocation du sursis à statuer prononcé par le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY par jugement en date du 16 février 2017 ;
A titre subsidiaire,
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision pénale définitive et irrévocable à intervenir dans le cadre de l’affaire dite « APOLLONIA » ,
En tout état de cause,
- REJETER la demande de reprise d’instance de la société CIFD ;
- DEBOUTER la société CIFD de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER CIFD venant aux droits de BPI à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNER CIFD venant aux droits de BPI aux entiers dépens.
L’incident a été évoqué à l’audience du 09 juin 2026.
A l'issue de l'audience les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révocation du sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Aux termes de l’article 379 du code de procédure civile : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».
En l’espèce, la société Crédit Immobilier de France Développement demande de constater que le sursis a pris fin de plein droit expliquant que la décision pénale définitive et irrévocable à intervenir sera sans aucune incidence quant à la demande formulée par la BANQUE en ce que l’instruction pénale a été clôturée et a donné lieu à une décision la mettant hors de cause, ainsi que l’ensemble de ses préposés, lesquels n’ont pas été renvoyés devant la juridiction correctionnelle. Elle précise que cette décision a été confirmée par la Chambre de l’instruction, puis par la Cour de cassation, de sorte qu’elle présente un caractère définitif.
Monsieur [O] [K] s’y oppose. Il explique pour sa part que le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive et irrévocable soit rendue sur la plainte pendante devant le Tribunal de MARSEILLE sous le n°G 08/00012 et n°de parquet 08/621111 et qu’en l’espèce seule une décision de renvoi du juge d’instruction a été rendue définitivement quand bien même elle mettrait hors de cause la Banque.
Il apparaît ainsi que la cause indiquée par le tribunal n’est pas arrivée puisqu’il ne fait pas de lien dans le dispositif de sa décision entre l’engagement de la responsabilité pénale de la société Crédit Immobilier de France Développement et le sursis à statuer, mais vise uniquement la survenance d’une décision précise sur le fond et irrévocable.
Cependant, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, pour motiver sa décision de sursis à statuer le tribunal indique qu’il convient que soit déterminée l’implication sinon de la banque, du moins de celle de certains de ses préposés dans l’octroi des prêts immobiliers consentis à Monsieur [O] [K]. Et par ailleurs, que les prêts litigieux s’inscrivent dans un contexte d’opérations délictueuses de vaste envergure ayant fait de multiples victimes de sorte qu’il importe que Monsieur [O] [K] ait connaissance de tous les éléments des délits qui auront pu être vérifiés et établis et qu’il puisse être en mesure apprécier sa situation et de formuler des demandes pertinentes.
Il apparaît ainsi que le sursis à statuer n’a pas été prononcé uniquement dans l’attente de connaître la position des juridictions pénales quant à la responsabilité de la société Crédit Immobilier de France Développement, mais plus encore dans l’attente de la détermination de la responsabilité de l’ensemble des personnes poursuivies afin d’éviter une contrariété entre les décisions pénale et civile.
Ainsi, quand bien même la société Crédit Immobilier de France Développement aurait été mise hors de cause par la décision de renvoi du juge d’instruction, reste que Monsieur [O] [K] peut former au fond des demandes de nullité du prêt accordé en fonction de ce que décidera l’instance pénale.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société Crédit Immobilier de France Développement de sa demande de révocation du sursis à statuer.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 ».
Sur les dépens de l’incident
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner la société Crédit Immobilier de France Développement aux entiers dépens de l’instance d’incident.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la motivation claire du jugement de sursis à statuer qui aurait pu éviter cette instance et de la solution donnée au litige, il y a lieu de condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à payer a Monsieur [O] [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la société Crédit Immobilier de France Développement de sa demande à ce titre.
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PAR CES MOTIFS
Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, et insusceptible d'appel,
CONSTATONS que la cause du sursis à statuer prononcé par décision du Tribunal judiciaire de CHAMBERY du 16 février 2017 n’est pas intervenue ;
REJETONS la demande de révocation du sursis à statuer prononcé par décision du Tribunal judiciaire de CHAMBERY du 16 février 2017 ;
CONDAMNONS la société Crédit Immobilier de France Développement, prise en la personne de son représentant légal, à payer a Monsieur [O] [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société Crédit Immobilier de France Développement de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Crédit Immobilier de France Développement, prise en la personne de son représentant légal, à payer les dépens de l’instance d’incident ;
DISONS que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi prononcé et jugé le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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