Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 18 JUIN 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOCN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 août 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-23-002938
APPELANTE
La société FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉE
Madame [L] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (79)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 4 décembre 2019, la société Sogefinancement a consenti à Mme [L] [N] un crédit personnel d'un montant en capital de 19 623 euros remboursable en 84 mensualités de 281,80 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,48 %, le TAEG s'élevant à 5,75 %, soit une mensualité avec assurance de 295,54 euros.
Par avenant en date du 23 mars 2022, les parties ont convenu d'un réaménagement du montant dû à cette date de 15 237,02 euros en 108 mensualités de 189,71 euros.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte en date du 22 août 2023, la société Sogefinancement a fait assigner Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau dépendant du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 20 août 2024, a déclaré la société Sogefinancement irrecevable en ses demandes, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Le juge a retenu que le contrat de réaménagement constituait un bouleversement du contrat principal dont il avait modifié l'économie en raison de l'importance du surcoût qu'il représentait du fait de la capitalisation des intérêts de retard et des indemnités légales, qu'il avait donc anéanti le premier contrat au profit de nouvelles relations contractuelles, qu'il ne pouvait donc pas être pris en compte pour le calcul du délai de forclusion et que dès lors le premier impayé non régularisé devait être fixé au 10 août 2021.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 22 novembre 2024, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 8 janvier 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat,' outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l'historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l'offre de prêt et tous les avenants, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d'assurance.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 24 février 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- d'infirmer le jugement,
statuant à nouveau,
- de déclarer l'action l'action en paiement non forclose,
- de déclarer l'action formée par elle à l'encontre de Mme [N] recevable,
- de dire et juger la demande en paiement bien fondée,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des échéances impayées avec effet au 11 octobre 2022,
- en conséquence et en tout état de cause de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 16 862,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,48 % à compter du 12 octobre 2022 sur la somme de 15 633,26 euros et au taux légal pour le surplus au titre de sa créance au titre du crédit,
- subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 12 833,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2023, date de la mise en demeure,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation,
- en tout état de cause de condamner Mme [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et subsidiairement de mettre les dépens à la charge du Trésor Public.
Elle soutient que l'article R. 312-35 du code de la consommation n'a prévu aucun formalisme pour le réaménagement ou le rééchelonnement du contrat, qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat de crédit puisqu'il n'opère la modification que des modalités de remboursement avant déchéance du terme et permet de rembourser l'intégralité des sommes dues sans toucher à ses conditions d'octroi et ce même si les intérêts échus et les indemnités de retard sont capitalisés et que l'avenant ainsi conclu interrompt la forclusion si bien que le premier impayé non régularisé à prendre en compte est le premier qui intervient postérieurement à cet avenant et qu'il doit être fixé au 1er juin 2022, dès lors qu'il convient d'imputer les règlements effectués par priorité sur les échéances elles-mêmes en commençant par la plus ancienne.
Elle s'estime fondée à obtenir le paiement des sommes qu'elle réclame et soutient que l'indemnité d'exigibilité anticipée, dont le montant est limité en fonction de la durée de remboursement du crédit, et donc proportionnée au préjudice subi par le prêteur du fait de la défaillance du débiteur, n'est pas manifestement excessive. Elle précise s'agissant des moyens soulevés par la cour qu'elle produit toutes les pièces réclamées.
Aucun avocat ne s'est constitué pour Mme [N] à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 janvier 2025 par acte délivré à étude et les conclusions par acte du 26 février 2025 délivré selon les mêmes modalités.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 5 mai 2026 pour être mise en délibéré au 18 juin 2026.
Par conclusions déposées au greffe par RPVA le 11 mai 2026, la société Franfinance demande à la cour que soit constaté le désistement de son appel et que soient constatés l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur le désistement
L'article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L'article 914-3 du code de procédure civile prévoit que « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. ['] Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel ».'
En l'espèce, par conclusions signifiées par RPVA le 11 mai 2026, le conseil de la société Franfinance a indiqué se désister de l'instance en raison du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel accordé à Mme [N]. Mme [N] n'étant pas constitué, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire et le désistement produit son effet extinctif immédiat de l'instance en appel de sorte que le jugement reprend toute son efficacité.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement qui se désiste, supportera les entiers dépens d'appel et la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Constate le désistement par la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement de son appel ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
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