Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 septembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS BIG SO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/08/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 08/04/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS BIG SO
[Adresse 1] SIREN : 521 907 402
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [F], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [W] [K] prise en la personne de Me [W] [K] Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET
Par jugement en date du 08.07.2025, ce tribunal a ordonné la cession des actifs de la SAS BIG SO au profit de la SAS LABSOFT au nom et pour le compte d'une société à constituer la SAS BIG SO LABSOFT.
Par requête en date du 16/07/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 28/08/2025 la SAS BIG SO et l'éventuel représentant des salariés.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 28/08/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [O] [U], représentant légal de la SAS BIG SO, Me [Z] [F], ès qualités, Me [W] [K], ès qualités, Madame [L] [M], membre du CSE, Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :
qu'à la suite de la cession des actifs par jugement du 08.07.2025, il apparait que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif et qu'aucun plan de redressement n'est envisageable en l'espèce.
Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le dirigeant a acquiescé à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* qu'à la suite de la cession des actifs par jugement du 08.07.2025, il apparait que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif et qu'aucun plan de redressement n'est envisageable en l'espèce ;
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS BIG SO, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 08/04/2024, la SELARL [W] [K] prise en la personne de Me [W] [K] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS BIG SO
[Adresse 1] SIREN : 521 907 402
Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire et nomme Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en remplacement de Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL [W] [K] prise en la personne de Me [W] [K] en qualité de liquidateur.
Nomme Maître [X] [S] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Ordonne que les biens non compris dans les offres de reprise soient cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre VI du code de commerce.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O] [U], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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