Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05499 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7WH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité du 17 mars 2026 rendu par le magistrat en charge de la mise en état du Pôle 4-Chambre 4- n°RG 25/18549
DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ
Monsieur [L] [T]
né le 02 Novembre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [H] [T]
née le 30 Septembre 1987 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Modou KAMARA, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 substitué à l'audience par Me TORJEMANE Ramy, avocat au barreau de PARIS, toque A0047
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
S.A.S. D'HLM 1001 VIES HABITAT anciennement 'Logement Français'
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 015 451
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913
Ayant pour avocat plaidant, Me Jeanine HALIMI de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 397
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Madame Emmanuelle BOUTIÉ, conseillère à la 4-3
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement rendu entre les parties le 4 septembre 2025 par le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'appel de ce jugement suivant déclaration du 5 novembre 2025,
Vu la demande d'observation envoyée le 10 février 2026 aux parties, sur la caducité éventuelle de cet appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile ,
Vu l'ordonnance de caducité rendue le 17 mars 2026 par le magistrat en charge de la mise en état,
Vu la requête en déféré de l'appelant reçue au greffe le 31 mars 2026
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Les appelants justifient par les AR produits qu'ils ont adressé leurs conclusions par RPVA le 18 décembre 2025, soit dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel et qu'ils ont adressé leur réponse à la demande d'observations précitée le 11 février 2026.
L'appel n'est donc pas caduc, l'ordonnance déférée doit donc être infirmée et l'affaire renvoyée à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance de caducité déférée;
Statuant à nouveau ,
Déclare l'appel recevable ;
Renvoie l'affaire à la mise en état (chambre 4 du pôle 4 de la cour) ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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