Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026
Débats en audience publique le 18/03/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [V] [F]
Madame Corinne NASSIBOU
Monsieur [P] [U]
Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au 03/06/2026.
PARTIE EN DEMANDE :
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'Océan indien SAM
[Adresse 1] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître Emmanuelle BLANC-NOËL, Avocat au barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2] 97410 SAINT-PIERRE.
PARTIE EN DEFENSE :
* EURL [S] [Y] [A] SARL [Adresse 3], 827442377 DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, déposé en l'étude, la société d'assurances mutuelles Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'océan Indien, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA OCEAN INDIEN, (ci-après dénommée GROUPAMA) a fait assigner la société à responsabilité limitée unipersonnelle [S] [Y] [A] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner la SARLU [S] [Y] [A] à lui payer la somme de 29 890,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, au titre des cotisations impayées de l'année 2023 et de l'année 2024 ;
Condamner la SARLU [S] [Y] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
La condamner aux entiers dépens de la présente instance.
Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mars 2026, lors de laquelle la compagnie d'assurance GROUPAMA, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures. La SARLU [S] [Y] [A] n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Au soutien de ses demandes, l'assurance GROUPAMA expose que la SARLU [S] [Y] [A] a souscrit auprès de ses services un contrat d'assurance « FLOTTE AUTOMOBILE » le 15 septembre 2021, à effet au 1er septembre 2021, et ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction au 31 décembre de chaque année.
Elle indique avoir établi un appel de cotisation pour l'année 2024, d'un montant de 28 865,79 euros TTC.
Elle déclare avoir dû mettre en demeure la SARLU [S] [Y] [A] de payer la somme globale de 31 740,27 euros le 1er février 2024, comprenant les cotisations de l'année 2024 ainsi que le solde restant dû au titre de l'année 2023.
Elle précise que seule la somme de 1 000 euros lui a été versée et avoir été contrainte de lui adresser un avis de suspension des garanties le 29 février 2024. Elle ajoute que malgré une mise en recouvrement, la SARLU [S] [Y] [A] n'a pas régularisé sa situation et reste redevable de la somme de 29 890,07 euros.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 mai 2026, date prorogée au 3 juin 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande en paiement des cotisations 2023 et 2024
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article L 113-2 1° du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARLU [S] [Y] [A] a souscrit le 15 septembre 2021 auprès de la compagnie d'assurance GROUPAMA un contrat d'assurance « FLOTTE AUTOMOBILE » n° 20627104 0001, avec comme date d'effet le 1er septembre 2021.
Ce contrat a été conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction annuelle au terme de cette durée.
L'article 4.1 des conditions particulières du contrat liant les parties prévoit que dans les deux mois qui précèdent chaque échéance annuelle, une nouvelle cotisation provisionnelle est calculée par l'assureur pour l'année d'assurance suivante et fait l'objet d'un avis d'échéance.
S'il est prévu un paiement annuel des cotisations au 1er janvier, l'article 4.2 précise toutefois qu'en cas de paiement mensuel, le fractionnement prendra fin de plein droit en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à la date fixée.
La compagnie GROUPAMA justifie avoir établi le 15 novembre 2023 un avis d'échéance pour l'année 2024 d'un montant total de 28 865,79 euros, avec un échéancier mensuel du 10 janvier au 10 décembre 2024. Il convient toutefois de relever que cet avis d'échéance porte sur deux contrats distincts, à savoir :
Le contrat « FLOTTE AUTOMOBILE » n° 206271004 0001 : 28 015,59 euros ;
Un contrat pour le véhicule PORSCHE [Immatriculation 1] n°20627104 0003 : 850,20 euros, qui n'est cependant pas communiqué
La compagnie GROUPAMA a mis en demeure la SARLU [S] [Y] [A] de lui régler la somme globale de 31 740,27 euros, par courrier du 1er février 2024 réceptionné le 7 février 2024. Il ressort du décompte annexé que la somme réclamée
correspond au solde de la cotisation annuelle 2023, due au titre contrat litigieux, ainsi que des cotisations annuelles 2024, dues au titre des contrats « FLOTTE » n° 206271004 0001 (28 015,59 euros) et « conduire 2012 » n°20627104 0003 (850,20 euros).
Le dernier relevé de compte client, arrêté au 24 septembre 2025, mentionne un arriéré de cotisations à hauteur de 29 890,07 euros. Il convient de constater que la compagnie GROUPAMA a uniquement repris le solde restant dû au titre de la cotisation annuelle 2023 susmentionnée, à savoir 2 874,48 euros, ainsi que le montant de la cotisation annuelle 2024 relative au contrat « « FLOTTE AUTOMOBILE » n° 206271004 0001, et ce, déduction faite d'un virement effectué le 20 février 2024 à hauteur de 1 000 euros.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner la SARLU [S] [Y] [A] au paiement de la somme globale de 29 890,07 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024, date de la réception du courrier de mise en demeure.
Sur les frais du procès
La SARLU [S] [Y] [A], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la compagnie GROUPAMA pour faire valoir ses droits, la SARLU [S] [Y] [A] sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
la SARLU [S] [Y] [A] à payer à la société d'assurances mutuelles Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'océan Indien, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA OCEAN INDIEN, la somme de 29 890,07 euros, au titre des cotisations impayées des années 2023 et 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024,
LA CONDAMNE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
LA CONDAMNE à payer à la société d'assurances mutuelles Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de l'océan Indien, exerçant sous l'enseigne GROUPAMA OCEAN INDIEN, une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Bodo RANDRIAMBOLOLONA
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment