Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCJU
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignations des 02 et 04 septembre 2026
S.A.R.L. VACANCES - SPORTS ET LOISIRS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GAP sous le numéro 793 317 280, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siege
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
ET :
DEFENDEURS
S.C.P. LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro D 789 736 642, prise en la personne de Maitre [U] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL VACANCES - SPORTS ET LOISIRS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de M. le procureur général
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté - a fait connaître son avis le 16 septembre 2026
DEBATS : A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 23 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 07/05/2013, a été créée la société Vacances Sports et Loisirs, exploitant à [Localité 4] un hôtel restaurant à l'enseigne [Adresse 4] ainsi qu'un établissement secondaire à [Localité 5].
Selon une enquête du juge de la prévention du tribunal de commerce de Gap, il est apparu que la société était débitrice de la somme de 9.275 euros auprès de l'administration fiscale et de l'Urssaf notamment et qu'elle avait souscrit des crédits pour un montant de 394.000 euros outre des crédits mobilisables pour 97.000 euros.
Par jugement réputé contradictoire du 17/07/2026, le tribunal de commerce de Gap a constaté l'état de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désigné la société civile professionnelle Louis & Lageat en qualité de mandataire judiciaire.
Par déclaration du 31/07/2026, la société Vacances Sports et Loisirs a relevé appel de cette décision.
Par actes des 02 et 04/09/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble le ministère public et le mandataire judiciaire aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
Dans ses conclusions en réponse soutenues à l'audience, elle fait valoir en substance que :
- au 29/07/2026, elle dispose de liquidités d'un montant de 71.772,92 euros ;
- cette somme provient de la vente d'une partie des murs de [Localité 4], l'hôtel ayant fermé et l'immeuble ayanté été divisé en copropriété pour procéder à sa vente par lots ;
- trois lots ont déjà été vendus et une quatrième vente est en cours ;
- elle n'est donc pas en état de cessation des paiements, le passif échu déclaré étant de 21.366,13 euros.
La société civile professionnelle Louis & Lageat, pour conclure au rejet de la demande, réplique que le passif déclaré est de :
- 3.795,71 euros, au titre des créances échues à titre privilégié
- 109.367,79 euros au titre des créances échues à titre chirographaire
- 17.176 euros de créances à échoir.
Elle déclare que les créances exigibles étant supérieures à l'actif disponible, l'état de cessation des paiements est caractérisé.
Le ministère public ne s'oppose pas à la demande de suspension de l'exécution provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. (..) Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux'.
L'article L.631-1 du code de commerce dispose quant à lui que la cessation des paiements est constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Il résulte de l'état des créances dressé par le mandataire judiciaire que le passif échu est de 21.366 euros tandis que celui à échoir est de 296.332,68 euros.
La requérante produit les relevés de son compte bancaire ouvert à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes dont il en résulte qu'au 1er juillet 2026, le compte est créditeur de la somme de 86.343,71 euros.
Dès lors, la société Vacances Sports et Loisirs dispose d'un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible, constitué par les créances échues, les créances à échoir n'ayant pas à être prises en considération.
Il sera donc fait droit à la demande, l'arrêt de l'exécution provisoire étant ordonné.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du 17/07/2026 prononcé par le tribunal de commerce de Gap ;
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le cadre greffier Le conseiller délégué
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