Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1081
ENTRE :
* La SARL 100POUR100 PRINT Numéro SIREN : 908474786 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître FAVIER Virgile – FIDAL [Adresse 9]
ET
* La SAS SETIS AMENAGEMENT Numéro SIREN : 911726800 [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître MANN Grégoire - SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1- [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me FAVIER Virgile
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société 100POUR100 PRINT exerce une activité d'imprimerie et reproduction d'enregistrements.
La société SETIS AMENAGEMENT exerce une activité de création et d'aménagement d'espaces professionnels et commerciaux, et possède une expertise dans l'agencement d'espaces de restauration.
La société SETIS AMENAGEMENT dans le cadre de son activité professionnelle a été contactée par la société EAT SALAD [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3], franchise de la société EAT SALAD ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 4], pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un restaurant situé sur la commune de [Localité 3].
Le 11 septembre 2024, la société SETIS AMENAGEMENT a transmis à la société 100POUR100 PRINT l'ensemble des éléments nécessaires à la conception de trois enseignes requises dans le cadre des travaux :
une enseigne intégrée au comptoir ;
une enseigne en façade ;
un drapeau.
Dans le cadre de ce chantier, la société SETIS AMENAGEMENT a confié des travaux en sous-traitance à la société 100POUR100 PRINT concernant le lot numéro 13 intitulé «
signalétique et enseigne
» pour un montant de 12 861 € HT, soit 15 433,20 € TTC. Ce contrat est un contrat cadre partenariat de sous-traitance 2024 et le devis a été établi le 24 septembre 2024.
Le 8 octobre 2024, par mail, le devis initialement établi DEV-20240924-07653 a été modifié par la société SETIS AMENAGEMENT, laquelle a apporté deux modifications :
l'enseigne drapeau a été supprimée ;
une modification au niveau de la pause.
De plus, la société SETIS AMENAGEMENT a également retiré la TVA dans la mesure où elle est en autoliquidation de TVA : ce mécanisme inversant la responsabilité de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée entre le vendeur et l'acheteur. En conséquence le lot numéro 13 a été confié à la société 100POUR100 PRINT pour un montant de 12 000 € dont la pièce définitive (pièce 6 fournie par la société 100POUR100 PRINT) a été signée par le client et précédée de la mention : «
lu et approuvé
», bon pour accord, le tampon humide de la société SETIS AMENAGEMENT étant apposé sur la facture.
Ce devis mentionnait les descriptions suivantes :
enseigne caisson en aluminium,
enseigne lettres boîtiers lumineuses (enseigne extérieure),
plexi diffusant plus dalle LED (enseigne comptoir),
nacelle,
emballage et transport,
main-d'œuvre.
Une remise de 10 % a été accordée ramenant le montant total net à 12 000 €. Ce devis a été «
lu et approuvé, bon pour accord
» par la société SETIS AMENAGEMENT.
Une demande d'acompte de 30 % correspondant à la somme de 4 320 € a été réclamée avec une date de validité au 24 octobre 2024 par virement bancaire.
Le 11 octobre 2024, la société SETIS AMENAGEMENT a demandé à la société 100POUR100 PRINT de lui faire parvenir deux factures pro-forma et a complété son mail par la phrase suivante : «
peux-tu voir pour l'acompte stp».
Le 14 novembre 2024, la société 100POUR100 PRINT a procédé à l'envoi du dossier des ouvrages exécutés (DOE), établi après la réalisation des interventions de signal et de vitrophanie.
Le 19 novembre 2024 une facture intitulée FACT-20241119-03625 a été émise par la société 100POUR100 PRINT à l'attention de la société SETIS AMENAGEMENT pour un montant global de 12 000 € HT et la société 100POUR100 PRINT a réclamé un paiement par virement de 4 320 € le 3 décembre 2024.
Le 3 décembre 2024, l'acompte prévu au devis a fait l'objet d'un virement bancaire d'un montant de 4 320 €.
La société SETIS AMENAGEMENT exprime dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 avril 2026 : « les travaux se sont déroulés sans aucune difficulté concernant les corps d'état sauf pour la société 100POUR100 PRINT où de nombreux manquements sont à déplorer, cette dernière ayant été relancée lors des visites de chantier et par téléphone ».
Le 15 janvier 2025 est intervenue une réception de chantier pendant laquelle ont été évoquées certaines réserves concernant la société 100POUR100 PRINT au sujet :
du film anti UV manquants,
du logo non centré par rapport au BT (Bon à tirer), sur la terrasse extérieure,
des stickers non alignés dans la salle de restauration.
Le 25 février 2025, Monsieur [N] [W], gérant de la société 100POUR100 PRINT, a rappelé, dans un mail, à la société SETIS AMENAGEMENT qu'elle demeurait débitrice du solde de la facture 20241119-03625 et a incité cette dernière à régler au plus tard le vendredi suivant à défaut de quoi une procédure judiciaire serait engagée. Monsieur [N] [W] le 27 février 2025 a transmis un mandat de prélèvement.
Au regard des difficultés existantes sur le chantier, la société SETIS AMENAGEMENT n'a pas fait droit à cette demande de paiement dans l'attente de la levée des réserves et de plus a indiqué que le montant de la facture n'était pas conforme au devis et au contrat de sous-traitance régularisé entre les parties.
Le 5 mars 2025 la société SETIS AMENAGEMENT a procédé à un paiement partiel d'un montant 1 571,23 € et le 6 mars 2025 elle a confirmé son engagement de régler le solde restant dû dans un délai de quinze jours, ne contestant pas les travaux et le montant des sommes restants dues : 4 320 + 1 571,23 - 12 000 = 6 108,77 €.
Le 26 mars 2025, en l'absence de règlement du solde malgré les engagements pris par la société SETIS AMENAGEMENT, la société 100POUR100 PRINT a mis en demeure cette dernière de procéder au règlement de la facture litigieuse.
Les réserves formulées dans le cadre du procès-verbal de réception étant demeurées non levées, une nouvelle réunion a été organisée sur site en avril 2025 où il a été constaté que :
les films anti UV manquants n'avaient pas été remis,
le logo non centré n'avait pas été repris,
l'alignement des stickers n'avait pas été repris,
il existait toujours des bulles sur la vitrophanie, l'impression n'étant pas bonne.
Aucun règlement complémentaire n'étant intervenu le 18 juin 2025, la société 100POUR100 PRINT a déposé une requête en injonction de payer devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance concernant le solde de la facture.
Le 1er juillet 2025, par ordonnance portant injonction de payer N° 2025IP00638, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne a fait droit à cette demande et a enjoint la société SETIS AMENAGEMENT à payer à la société 100POUR100 PRINT :
principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 taux actuel de 3,71 % : 10 080 €;
article 700 du code de procédure civile : 500 € ;
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ;
les actes de procédure : 51,60 €.
Le 15 juillet 2025, l'ordonnance d'injonction de payer numéro 2025IP00638 a été dûment signifiée par Maître [H] [U], de la SELARL ACT-e-Huissiers 42, Commissaire de Justice au [Localité 5].
Le 1er août 2025, par la voie de son Conseil, la société CJA Avocats, Maître Romain POUILLON a informé au nom et pour le compte de la société SETIS AMENAGEMENT, son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP00638 du 1er juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, affirmant que la créance dont se prévaut la société 100POUR100 PRINT était infondée, invoquant les nombreuses réserves visées dans le cadre du compte-rendu de visite en date du 15 janvier 2025, qui demeuraient non levées.
En date du 6 août 2025, le greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, par l'intermédiaire de son greffier, a dressé un procès-verbal de réception d'une opposition par déclaration (article 1415 du code de procédure civile) contre l'ordonnance.
La somme de 90,60 € a été consignée au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa deux du code de procédure civile.
En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01081 et a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 23 juillet 2026.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
Devant les Juges du fond du Tribunal, la société 100POUR100 PRINT dans ses conclusions récapitulatives déposées au Greffe le 29 avril 2026 soutient que
1- Concernant le non-paiement du solde de la facture
Ce n'est que le 14 janvier 2026, soit près d'un an après la réception des travaux, et alors que la présente action est pendante, que la société SETIS AMENAGEMENT a pour la première fois informé la société 100POUR100 PRINT de l'existence de réserves.
La prestation sous-traitée a été intégralement exécutée par la société 100POUR100 PRINT.
Aucun procès-verbal de réception comportant des réserves n'a été communiqué à la société 100POUR100 PRINT et aucune liste de réserves ne lui a été notifiée à l'issue de l'envoi du DOE. Les réserves concernent uniquement des éléments esthétiques mineurs.
Le 6 mai 2025, la société SETIS AMENAGEMENT a confirmé sa volonté de procéder au paiement intégral de la facture dans un délai de quinze jours démontrant qu'elle ne considérait pas les prétendus manquements invoqués comme faisant obstacle au paiement du solde et partant à l'application de l'exception d'inexécution.
La société SETIS AMENAGEMENT ne peut faire application de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de procéder au paiement du solde de la créance alors que cette somme de 6 108,77 € ne représente que 51 % du montant total de la facture, pour des réserves relatives d'éléments esthétiques mineurs ne correspondant pas à une inexécution suffisamment grave du cocontractant.
2- Concernant la résistance abusive de la société SETIS AMENAGEMENT
Seules quelques réserves esthétiques subsistent aujourd'hui, lesquelles ne légitiment en aucun cas le refus de la société SETIS AMENAGEMENT de procéder au paiement de la prestation fournie d'autant
qu'elles n'ont été portées à la connaissance de la société 100POUR100 PRINT que tardivement, en cours de procédure.
La résistance abusive est manifeste car l'opposition faite par la société SETIS AMENAGEMENT n'a pour but que de retarder l'exécution d'une prestation dont elle est débitrice.
3- Concernant les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
La société 100POUR100 PRINT a supporté des frais qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et des dépens dont ceux compris de la requête et de l'ordonnance en injonction de payer.
L'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir devant être maintenue au regard des circonstances de l'espèce.
La société 100POUR100 PRINT demande au tribunal de commerce de
Vu les articles 1103, 1104, 1219 et 1220 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Juger La société 100POUR100 PRINT recevable et bien-fondée dans toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Confirmer l'ordonnance en injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne du 1er juillet 2025 ;
Condamner la société SETIS AMENAGEMENT à régler à la société 100POUR100 PRINT la somme de 6 108,77 € au titre de la facture impayée outre les intérêts de retard conventionnels d'un montant correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de la facture, soit le 19 novembre 2024 ou, à défaut, à compter de la mise en demeure du 26 mars 2025 ;
Condamner la société SETIS AMENAGEMENT à régler à la société 100POUR100 PRINT la somme de 3 000 € pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
Condamner la société SETIS AMENAGEMENT à régler à la société 100POUR100 PRINT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance en ceux compris de la requête et de l'ordonnance en injonction de payer ;
* Maintenir l'exécution provisoire de droit attaché à la décision à intervenir.
En réponse devant les Juges du fond du tribunal de commerce et dans ses conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2026 et déposées au greffe le 23 juillet 2026 la société SETIS AMENAGEMENT affirme que
1- Concernant le non-paiement du solde de la facture
Lors de la réception des travaux, il est apparu que certaines prestations n'étaient pas réalisées ou mal effectuées et il a été formulé plusieurs réserves à l'encontre de la société 100POUR100 PRINT.
Le solde restant dû ne s'élève pas à la somme de 10 080 € TTC mais à la somme de 7 680 € hors-taxes, étant précisé que l'entreprise est sous le régime de l'autoliquidation.
Au mois d'avril 2025, une réunion sur site était organisée par la société SETIS AMENAGEMENT pour constater la levée des réserves. La société 100POUR100 PRINT ne s'est pas rendue à celle-ci pour lever
les réserves lui incombant : film anti UV, logo non centré, alignement des stickers, visuel situé au niveau de la porte de livraison décollé, bulles sur la vitrophanie et qualité d'impression insuffisante.
2- Concernant le caractère abusif de l'action engagée
La société SETIS AMENAGEMENT n'a jamais refusé de payer le solde de la facture qui s'élève à la somme de 7 680 € hors-taxes et non à la principale de 10 080 € TTC.
3- Concernant les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
La société SETIS AMENAGEMENT a été amenée à débourser, pour faire valoir ses droits, des frais importants pour se défendre et sollicite en conséquence la condamnation de la société demanderesse à lui régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
La société SETIS AMENAGEMENT demande au Tribunal de
Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par la société 100POUR100 PRINT;
Condamner la société 100POUR100 PRINT à payer à la société SETIS AMENAGEMENT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société 100POUR100 PRINT aux dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur les obligations contractuelles et le non-paiement du solde de la facture
A- Sur les obligations contractuelles
Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : «
le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations
» ;
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public
» ;
Attendu que l'article 1107 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ;
Attendu que l'article 1193 du code civil dispose que : « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ;
Attendu que l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire » ;
Attendu que l'article 1220 du code civil dispose que : « une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son contractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution suffisamment grave pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais » ;
Attendu que la société SETIS AMENAGEMENT, dans le cadre de son activité professionnelle, a été contactée par la société EAT SALAD [Localité 3] dont le siège social et situé [Adresse 5] à [Localité 3], franchise de la société EAT SALAD ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 4], pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un restaurant situé sur la commune de [Localité 3] ;
Attendu que le 11 septembre 2024, la société SETIS AMENAGEMENT a transmis à la société 100POUR100 PRINT l'ensemble des éléments nécessaires à la conception de trois enseignes requises dans le cadre des travaux :
une enseigne intégrée au comptoir,
une enseigne en façade,
un drapeau ;
Attendu que dans le cadre de ce chantier, la société SETIS AMENAGEMENT a confié des travaux en sous-traitance à la société 100POUR100 PRINT concernant le lot numéro 13 intitulé «
signalétique et enseigne
» pour un montant de 12 000 € hors-taxes. Ce contrat est un contrat cadre partenariat de sous-traitance 2024 lequel a été signé le 24 septembre par les deux parties et paraphé par ces mêmes deux parties (pièce numéro un fournie par la défenderesse) et le devis a été établi le 24 septembre 2024 ;
Attendu que le 8 octobre 2024, par mail, le devis initialement établi DEV-20240924-07653 a été modifié par la société SETIS AMENAGEMENT laquelle a apporté deux modifications :
l'enseigne drapeau a été supprimée ;
une modification au niveau de la pause.
Que ce devis a été transmis au Tribunal (par les deux parties), qu'il a été modifié et arrêté à la somme de 12 000 €, que la société 100POUR100 PRINT, a reconnu lors de l'audience interactive en date du 23 juillet 2026 avoir omis d'indiquer que la société SETIS AMENAGEMENT était sous le régime de l'autoliquidation, la facture aurait dû porter la mention obligatoire «
autoliquidation
» outre la référence à l'article 283 du code général des impôts, ne permettant pas de récolter la TVA auprès d'elle ; qu'en conséquence le lot numéro 13 finalement été confié à la société 100POUR100 PRINT pour un montant de 12 000 € net de TVA ;
Attendu que ce devis mentionnait les descriptions suivantes :
enseigne caisson en aluminium,
enseigne lettres boîtiers lumineuses (enseigne extérieure),
plexi diffusant plus dalle LED (enseigne comptoir),
nacelle,
emballage et transport,
main-d'œuvre ;
Attendu qu'une remise de 10 % a été accordée le tout pour un montant total net de 12 000 €, que ce devis revêtait la mention«
lu et approuvé, bon pour accord
» par la société SETIS AMENAGEMENT ;
Attendu qu'une demande d'acompte de 30 % correspondant à la somme de 4 320 € était réclamée avec une date de validité au 24 octobre 2024 par virement bancaire ;
Attendu que le 11 octobre 2024 la société SETIS AMENAGEMENT demandait à la société 100POUR100 PRINT de lui faire parvenir deux factures pro-forma et complétait son mail par la phrase suivante : « peux-tu voir pour l'acompte stp » ;
Attendu que le 14 novembre 2024, la société 100POUR100 PRINT a procédé à l'envoi du dossier des ouvrages exécutés (DOE), établi après la réalisation des interventions de signal et de vitrophanie ;
Attendu que le 19 novembre 2024 une facture intitulée FACT-20241119-03625 étaient émise par la société 100POUR100 PRINT à l'attention de la société SETIS AMENAGEMENT pour un montant global de 12 000 € hors-taxes et réclamait un paiement par virement de 4 320 € le 3 décembre 2024 ;
Attendu que le 3 décembre 2024, l'acompte prévu au devis a finalement fait l'objet d'un virement bancaire d'un montant de 4 320 € et qu'un deuxième virement d'un montant de 1 571,23 € a été émis le 5 mars 2025, laissant le reste à charge à la somme de 6 108,77 €, somme qui a été validée par les deux parties lors de l'audience interactive, et que lors de cette audience la société 100POUR100 PRINT à confirmer avoir omis sur sa facture la mention «
autoliquidation
» laquelle doit impérativement figurer sur les factures émises pour être en conformité avec la loi ;
Attendu que la société SETIS AMENAGEMENT exprime, dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 29 avril 2026 : « les travaux se sont déroulés sans aucune difficulté concernant les différents corps de métiers sauf pour la société 100POUR100 PRINT où de nombreux manquements sont à déplorer, cette dernière ayant été relancée lors des visites de chantier et par téléphone » ;
Attendu que le 15 janvier 2025 est intervenue une réception de chantier pendant laquelle ont été évoquées certaines réserves concernant la société 100POUR100 PRINT au sujet :
des films anti UV manquants,
du logo non centré par rapport au BT, sur la terrasse extérieure,
des stickers non alignés dans la salle de restauration ;
Attendu que ce procès-verbal de réception en date du 15 janvier 2025 indique que la société SETIS AMENAGEMENT était présente pour son rôle en tant que maîtrise d'œuvre et conducteur de travaux, que ce procès-verbal n'a été signé par aucune des parties, ni paraphé à aucune des pages, qu'il est signalé seulement :
page trois : vitres extérieures prévoir film micro perforé,
page quatre : film anti UV manquant, logo non centré par rapport au BAT,
page six : au niveau de la salle de restauration les stickers ne sont pas alignés,
Que c'est ce qui correspond seulement à trois observations concernant l'aménagement sur les quatrevingt-deux observations que comporte ce rapport en date du 23 janvier 2025 ;
Attendu que la société SETIS AMENEGEMENT n'apporte pas la preuve, comme le réclame l'article 1353 du code civil, qu'un procès-verbal de réception comportant des réserves ait été communiqué à la société 100POUR100 PRINT, et qu'une liste de réserves lui ait été notifiée à l'issue de l'envoi du DOE ;
Attendu que la société SETIS AMENAGEMENT soutient que les réserves formulées dans le cadre du procès-verbal de réception étant demeurées non levées, qu'une nouvelle réunion était organisée sur site en avril 2025 où il était constaté que :
les films anti UV manquants n'avaient pas été remis,
le logo non centré n'avait pas été repris,
l'alignement des stickers n'avait pas été repris,
il existait toujours des bulles sur la vitrophanie, l'impression n'étant pas bonne, sans pour autant apporter la preuve que cette réunion ait eue lieu et qu'un nouveau procès-verbal ait été signifié aux différentes parties comme le réclame toujours l'article 1353 du code civil ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil, les réserves doivent être formulées :
soit par écrit le jour de la réception des travaux ;
soit, lorsque le maître d'ouvrage n'est pas assisté d'un professionnel, dans un délai de huit jours suivant la réception;
Attendu que la société SETIS AMENAGEMENT n'apporte pas au Tribunal la preuve que les réserves ont été formulées par écrit à la société 100POUR100 PRINT comme le réclame l'article 1353 du code civil, sauf par mail et le mercredi 14 janvier 2026, en cours de procédure, et après une mise en demeure de payer restée sans réponse ;
Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue, à l'attention de Monsieur [N] [W], alors que l'envoi de la DOE date du 14 novembre 2024, le Tribunal dira que la société SETIS AMENAGEMENT en application de l'exception d'inexécution ne peut justifier son refus de procéder au paiement du solde de la créance de la société demanderesse, l'application des articles 1219 et 1220 du code civil n'étant en l'espèce pas applicable car il n'y a pas eu une «
inexécution suffisamment grave du co-contractant
» ;
B- Sur le défaut de règlement des factures
Attendu que le 25 février 2025, Monsieur [N] [W], gérant de la société 100POUR100 PRINT, rappelait dans un mail à la société SETIS AMENAGEMENT qu'elle demeurait débitrice du solde de la facture 20241119-03625 et incitait cette dernière à régler au plus tard le vendredi suivant à défaut de quoi une procédure judiciaire serait engagée, que le 27 février 2025 Monsieur [N] [W] lui transmettait un mandat de prélèvement ;
Attendu que le 5 mars 2025 la société SETIS AMENAGEMENT a procédé à un paiement partiel d'un montant de 1 571,23 € et que le 6 mars 2025 elle a confirmé son engagement de régler le solde restant dû dans un délai de quinze jours, ne contestant pas les travaux et le montant des sommes restants dues, mais que ce montant n'est pas cohérent, le Tribunal dira que la facture au principal correspond à un montant de 12 000 € auxquels il faut déduire les deux virements de 4 320 € et 1 571,23 €, le total restant dû correspond à la somme de 6 108,77 € ;
Attendu que le 26 mars 2025, en l'absence de règlement du solde malgré les engagements pris par la société SETIS AMENAGEMENT, la société 100POUR100 PRINT a mis en demeure cette dernière de procéder au règlement de la facture litigieuse ;
Attendu que le 25 février 2025 mars aucun règlement complémentaire n'étant intervenu, que le 18 juin 2025, la société 100POUR100 PRINT a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne afin d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance concernant le solde de la facture, que le Tribunal confirmera l'ordonnance 2025IP00638 du 1er juillet 2025 et dira que le montant de la créance en principal s'élève à la somme de 6 108,77 € outre les intérêts de retard conventionnels d'un montant correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2025 ;
2- Sur la résistance abusive de la société SETIS AMENAGEMENT
Attendu que la prestation de la société 100POUR100 PRINT a été effectuée dans son intégralité, exception faite de quelques réserves dont la société SETIS AMENAGEMENT n'apporte pas la preuve
que ces différentes réserves été adressées par écrit comme le réclament les dispositions de l'article 1792-6 du code civil, que ces désordres éventuellement constatés relevant de la garantie de parfait achèvement laquelle peut être actionnée dans un délai maximum d'un an à compter de la réception sous réserve d'un signalement écrit ;
Attendu que les réserves relatives à des éléments mineurs n'ont été portées à la connaissance de la société 100POUR100 PRINT que tardivement, en cours de procédure, que le Tribunal dira que l'opposition faite à l'injonction de payer a eu pour but de retarder le paiement d'une prestation et condamnera la société SETIS AMENAGEMENT à payer à la société 100POUR100 PRINT la somme de 1 000 € pour résistance abusive ;
3- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'instance, l'exécution provisoire
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 100POUR100 PRINT les frais qu'elle a dû engager afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société SETIS AMENAGEMENT à payer à la société 100POUR100 PRINT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et ceux compris de la requête et de l'ordonnance en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile;
Attendu qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP00638 rendue le 1er juillet 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE ;
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, le tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision ;
Attendu que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Juge la société 100POUR100 PRINT recevable et bien-fondée dans toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Dit et juge que la société SETIS AMENAGEMENT n'apporte pas la preuve de ses allégations ;
Déboute la société SETIS AMENAGEMENT de ses fins, moyens et conclusions ;
Confirme l'ordonnance portant injonction de payer 2025IP00638 rendue par le tribunal de commerce de Saint-Étienne le 1er juillet 2025, exception faite du montant en principal qu'il ramènera à la somme de 6 108,77 € ;
Condamne la société SETIS AMENAGEMENT à régler à la société 100POUR100 PRINT la somme de 6 108,77 € au titre de la facture impayée outre les intérêts de retard conventionnels, d'un montant correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2025 ;
Condamne la société SETIS AMENAGEMENT à régler à la société 100POUR100 PRINT la somme de 1 000 € pour résistance abusive ;
Condamne la société SETIS AMENAGEMENT à régler à la société 100POUR100 PRINT la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société SETIS AMENAGEMENT aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 135,27 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP00638 rendue le 1er juillet 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 24/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.