Texte intégral
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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/03538 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EV65 Page sur
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
N° RG 24/03538 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EV65
Minute : 2026/10
DEMANDEURS :
Madame [R] [J]-[O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey BERTHON, avocate au barreau de BLOIS, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS
Monsieur [G] [J]-[O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Audrey BERTHON, avocate au barreau de BLOIS, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia BOLDRINI, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2025,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,
GROSSE : Me Audrey BERTHON, Me Patricia BOLDRINI,
EXPÉDITIONS : Monsieur [N] [F]
le :
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 février 2023, Madame [R] [J]-[O] et Monsieur [G] [J]-[O] ont donné à bail un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] à Monsieur [N] [F], contre le paiement d’un loyer de 435 euros, outre 30 euros de charges.
Par acte du même jour, Madame [U] [H] s’est portée caution de Monsieur [F].
Le 30 janvier 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [F] pour la somme de 930 euros s’agissant des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été dénoncé à la CAPEX le 31 janvier 2024.
Le 13 février 2024, ce commandement a été signifié à la caution.
Le 1er juin 2024, Monsieur [F] a fait parvenir un congé.
Le 18 juillet 2024, un état des lieux de sortie a été réalisé par un commissaire de justice.
Par acte du 04 octobre 2024, Madame [R] [J]-[O] et Monsieur [G] [J]-[O] ont fait assigner Monsieur [F] devant le juge des contentieux de la protection. L’assignation a été délivrée le 5 novembre 2024 à la caution.
Ils sollicitent que soit :
Constatée la résiliation du bail à compter du 30 mars 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoireFixée une indemnité d’occupation à compter du 30 mars 2024 à hauteur de 465 euros par moisConstaté que Monsieur [F] a quitté les lieux et rendu les clefs le 9 juin 2024Condamnés solidairement Monsieur [F] et Madame [H] au paiement de la somme de 2 730 euros au titre des loyers et charges impayésAutorisé les époux [J]-[O] à disposer du mobilier laissé au sein du logementCondamnés solidairement Monsieur [F] et Madame [H] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Un protocole d’accord a été signé le 15 mai 2025 et le 6 juin 2025 entre les époux [J]-[O] et la caution. Cette dernière s’engageait à verser aux bailleurs la somme de 2 000 euros en contrepartie de l’abandon de leurs demandes à son égard.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 5 novembre 2025.
Les demandeurs ont maintenu les termes de leur assignation à l’égard de Monsieur [F] et se sont désistés de leurs demandes à l’égard de Madame [H].
Assigné par un procès-verbal établi selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] n’a pas comparu à l’audience.
Madame [H], représentée par son conseil, s’en remet à ses dernières écritures, signifiées par procès-verbal établi selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à Monsieur [F], aux termes desquelles elle demande :
La condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de la subrogationLa condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 435 euros en remboursement du dépôt de garantieLa condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 900 euros en remboursement des mois de loyer de février et mars 2023, La condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moralLa condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS
Sur le désistement à l’égard de Madame [U] [H]
Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d’action.
En l’espèce, au cours de l’audience qui s’est tenue le 5 novembre 2025, Madame [R] [J]- [O] et Monsieur [G] [J]-[O] ont indiqué se désister de l’ensemble de leurs demandes à l’égard de Madame [U] [H].
La procédure étant orale, aucune défense au fond n’a été soulevée préalablement au désistement de sorte qu’il convient de déclarer ce désistement parfait.
Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail n’a pas été notifiée à la préfecture de Loir et Cher.
Par conséquent, cette demande est irrecevable.
Sur les demandes en paiementAu titre des loyers impayés
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Les demandeurs font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé, le commandement de payer et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 2 730 euros à la charge de Monsieur [F] à la date du 30 juin 2024.
Il convient de déduire de ce montant la somme de 2 000 euros versée par Madame [H] au titre de l’accord transactionnel.
En conséquence, Monsieur [F] sera condamné au paiement de la somme de 730 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 30 juin 2024.
Au titre du recours subrogatoire
L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. »
L’article 2309 du même code prévoit quant à lui que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Madame [H] sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros par l’effet de la subrogation, de la somme de 435 euros en remboursement du dépôt de garantie, de 900 euros en remboursement des mois de loyers de février et mars 2023.
En l’espèce, par acte de cautionnement du 3 février 2023, Madame [H] s’est portée caution de la dette locative de Monsieur [F] à hauteur de 15 660 euros.
Il ressort du protocole d’accord transactionnel conclu entre les bailleurs et Madame [H] que cette dernière leur a versé une somme forfaitaire de 2 000 euros, au titre des loyers et charges impayés réclamés dans l’assignation.
Elle est donc bien-fondé, au titre du recours subrogatoire, à solliciter le paiement de la somme de 2 000 euros auprès de Monsieur [F].
Par conséquent, Monsieur [F] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’exercice de son recours subrogatoire.
S’agissant des sommes réclamées au titre de son recours personnel, aucune pièce du dossier ne permet d’établir le paiement par la caution du dépôt de garantie ainsi que des loyers des mois de février et mars 2023.
Par conséquent, les demandes en paiement formulées à ce titre seront rejetées.
Au titre des dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [H] sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les recours subrogatoire et personnel dont dispose la caution à l’égard du débiteur.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur la demande relative au sort des meubles
L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus.
En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que le bail est résilié, suite à la restitution des clefs et à l’établissement d’un état des lieux dressé par commissaire de justice le 18 juillet 2024.
L’état des lieux mentionne la présence des biens suivants :
Un vélo d’appartementUn canapé deux placesUne table basseUne chaise de bureauUne chaise plianteDes ustensiles de cuisineUn sèche-lingeUn réfrigérateurUne étagère de rangementDes vêtementsUn matelasUne seconde table basseUn bureauUn lave-lingeUn panier à linge sale
Il est précisé que l’ensemble des biens se trouve en très mauvais état, hors d’état d’usage et dépourvus de toute valeur marchande.
En conséquence, ces biens, non susceptibles d’être vendus, seront déclarés abandonnés.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens à l’égard de Madame [R] [J]-[O], de Monsieur [G] [J]-[O] et de Madame [U] [H].
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Monsieur [F] sera condamné à verser la somme de 500 euros à Madame [R] [J]-[O], de Monsieur [G] [J]-[O] et de 500 euros à Madame [U] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement de Madame [R] [J]-[O] et de Monsieur [G] [J]-[O] à l’égard de Madame [U] [H] et DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;
DÉCLARE irrecevable la demande en résiliation du bail formulée par Madame [R] [J]-[O] et de Monsieur [G] [J]-[O],
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à verser la somme de 730 euros à Madame [R] [J]-[O] et de Monsieur [G] [J]-[O] au titre des loyers et charges impayés,
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à verser la somme de 2 000 euros à Madame [U] [H] au titre de son recours subrogatoire,
REJETTE la demande en paiement formulée par Madame [U] [H] au titre de son recours personnel et au titre des dommages et intérêts,
DÉCLARE abandonnés les meubles laissés par Monsieur [N] [F] dans le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], tels que constatés par maître [K] [S] dans le procès-verbal de constat établi le 18 juillet 2024,
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à verser la somme de 500 euros à Madame [R] [J]-[O] et de Monsieur [G] [J]-[O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [N] [F] à verser la somme de 500 euros à Madame [U] [H] au titre de l’article 700 de code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux dépens,
La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,
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